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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 177

Le mardi 6 février 2018
L’honorable George J. Furey, Président

L’oléoduc Trans Mountain
- Le consentement d’étudier une question d’intérêt public urgente en vertu de l’article 8 du Règlement
- Décision de la présidence

AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
- Les travaux du Sénat
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 6 février 2018

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

L’oléoduc Trans Mountain

Le consentement d’étudier une question d’intérêt public urgente en vertu de l’article 8 du Règlement

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd’hui, le greffier a reçu de la part de l’honorable sénateur Tkachuk une demande de débat d’urgence concernant les actions prises par le gouvernement de la Colombie-Britannique quant à l’oléoduc Trans Mountain. Des copies de la demande ont été déposées sur vos bureaux.

Lorsqu’une demande de débat d’urgence est reçue, les déclarations des sénateurs sont remplacées par l’étude de la demande. La durée maximale de cette étude est de 15 minutes et les interventions sont limitées à 5 minutes par sénateur. À la fin des 15 minutes, je dois déterminer si, à la lumière des critères énoncés aux articles 8-2(1) et 8-3(2) du Règlement, la demande peut être accordée.

Je reconnais maintenant le sénateur Tkachuk.

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu’il allait établir de nouvelles mesures d’intervention en cas de déversement de bitume dilué. Si cela peut sembler inoffensif à première vue, cette annonce a en réalité eu pour effet de bloquer l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, un projet qui a été approuvé par l’Office national de l’énergie après une étude qui a demandé deux ans et demi. Le projet a été approuvé par le gouvernement fédéral en novembre 2016, bien que cette approbation ait été assortie de non moins de 157 conditions, ainsi que par le propre Bureau d’évaluation environnementale de la province.

La première ministre de l’Alberta, Rachel Notley, a réagi immédiatement, en déclarant que la Colombie-Britannique s’en prenait aux emplois et aux travailleurs et que ses actes étaient contraires à la Constitution. Elle a indiqué que l’Alberta n’allait pas accepter la situation sans rien dire. Le mercredi 31 janvier, elle a convoqué une réunion d’urgence du Cabinet et a menacé la Colombie-Britannique de poursuite.

Jason Kenney, le chef de l’opposition en Alberta, a réagi en déclarant ce qui suit : « Si les néo-démocrates de la Colombie-Britannique souhaitent déclencher une guerre commerciale, nous allons la mener jusqu’au bout. »

Honorables sénateurs, quand Rachel Notley et Jason Kenney s’entendent parfaitement dans un dossier précis — en y allant de déclarations très enflammées, ajouterai-je —, on sait que l’heure est grave.

Le gouvernement fédéral, qui croit que l’environnement et l’économie vont de pair « comme les pagaies et les canots », pour reprendre les mots du premier ministre, a approuvé la construction du pipeline Trans Mountain en novembre 2016. Par conséquent, on pourrait penser que toutes les questions environnementales ont été réglées. D’autres projets de pipeline ont été annulés, comme Énergie Est et Northern Gateway. Le gouvernement accorde tellement d’importance aux préoccupations d’ordre environnemental qu’il a interdit la circulation des pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique.

Lorsque le gouvernement fédéral approuve un projet de pipeline — approbation qui relève d’ailleurs de la compétence du gouvernement fédéral —, on peut être sûr qu’il a examiné tous les enjeux environnementaux. Je le répète : l’Office national de l’énergie a étudié ce projet pendant 29 mois et a assujetti son approbation à 157 conditions; Kinder Morgan a accepté de respecter toutes ces conditions. Plus de 10 expéditeurs ont pris des engagements d’une durée de 15 à 20 ans à l’égard du pipeline. Ils ont attendu près de quatre ans avant qu’une décision soit prise, en plus de l’examen mené par l’Office national de l’énergie pendant plus de deux ans. Après tout, les investisseurs ont sans doute droit à une certaine certitude. À mon avis, ils risquent d’abandonner le projet. Comment peut-on s’attendre à ce qu’un investisseur soit prêt à faire des affaires lorsque, une fois le projet approuvé à la suite du processus réglementaire requis, quelqu’un arrive et mêle soudainement les cartes?

Les enjeux sont considérables. Votre Honneur, il faut éclaircir dès maintenant les questions d’ordre constitutionnel. Selon moi, il est important que, dans une telle zone grise, une réponse ferme soit donnée immédiatement et qu’elle soit suivie de mesures tout aussi fermes et immédiates. En Colombie-Britannique, les opposants au pipeline espèrent que les investisseurs jettent l’éponge et torpillent ainsi le projet. Ils souhaitent précisément que les retards s’accumulent et que les processus judiciaires et extrajudiciaires et autres mécanismes n’en finissent plus. Cette tactique a porté ses fruits dans les projets Northern Gateway, Énergie Est et Mackenzie.

Vous savez tous, mesdames et messieurs les sénateurs, que l’une de nos fonctions principales est de représenter les provinces et les régions. L’Ouest canadien, que je représente, a adopté un des accords sur le commerce intérieur les plus développés du pays, à savoir le New West Partnership Trade Agreement. Une guerre commerciale entre deux provinces est maintenant une menace réelle et imminente. Comme Andrew Coyne l’a écrit dans le National Post hier, la situation pourrait tourner très mal très vite. Ce serait un recul considérable pour la région et le pays.

Au vu des difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans le cadre des négociations de l’ALENA, il ne faut pas sous-estimer la gravité de la situation. En tant que sénateurs, nous devons nous prononcer dès maintenant sur la situation avant qu’elle ne s’aggrave davantage.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yuen Pau Woo : Votre Honneur, la question qui nous occupe est de savoir si cet enjeu important constitue une urgence dont on doit débattre sans tarder et qui mérite que l’on perturbe les délibérations prévues.

Je suis d’accord avec une grande partie de ce qu’a dit le sénateur Tkachuk. En fait, je conviens qu’il s’agit d’un enjeu de grande importance, surtout pour les provinces de l’Ouest, dont la mienne, la Colombie-Britannique. Il a un impact économique direct et considérable sur l’Alberta et la Saskatchewan.

Par ailleurs, des inquiétudes majeures sur le plan environnemental existent en Colombie-Britannique, comme en Alberta et en Saskatchewan, et il faut en parler.

De plus, l’intérêt national est en jeu quand on parle d’exploitation des ressources et de la capacité des propriétaires de ressources et des provinces d'acheminer leurs produits vers de nouveaux marchés, en les envoyant d’abord et avant tout jusqu’aux côtes.

Comme beaucoup d’entre nous le savent, l’écart de prix entre le pétrole canadien provenant d’Alberta et de Saskatchewan et le West Texas Intermediate est à son plus élevé. L’écart est encore plus grand par rapport au pétrole Brent. Cet écart de prix prive la population canadienne et les gouvernements de ces provinces d’argent qui pourrait être investi dans des programmes sociaux et d’autres activités.

Cette question est aussi extrêmement importante parce qu’elle porte sur la conciliation de divergences entre provinces ainsi que sur les échanges entre le fédéral et des gouvernements provinciaux. En tant que sénateurs représentant différentes provinces et régions, nous avons une responsabilité évidente en ce qui concerne la gestion de ces divergences, en plus d’y porter un intérêt particulier. Cependant, Votre Honneur, la question n’est pas urgente pour les raisons suivantes.

(1410)

Premièrement, le gouvernement de la Colombie-Britannique a indiqué son intention de « tout faire pour empêcher la réalisation du projet Trans Mountain ». Cet engagement se trouvait dans la plateforme électorale du parti et a été répété à son arrivée au pouvoir.

Deuxièmement, dans sa plus récente annonce, le gouvernement de la Colombie-Britannique a dévoilé son intention de s’attaquer à l’enjeu du bitume dilué. La politique n’est pas encore en vigueur. Ainsi, les différents partis ont encore le temps de discuter d’un compromis, voire de l’annulation de la politique.

Troisièmement, Votre Honneur, le gouvernement fédéral a déjà clairement affirmé, comme l’a dit le sénateur Tkachuk, que, en plus d’avoir approuvé le pipeline Trans Mountain, il souhaite la réalisation du projet le plus rapidement possible.

Chers collègues, la Colombie-Britannique et l’Alberta sont également parties prenantes de ce dossier, malgré une certaine acrimonie. Je crois que des discussions sont en cours et elles devraient pouvoir se poursuivre.

Un certain nombre de sénateurs indépendants suivent ce dossier de très près. Je tiens à informer mes collègues que nous avons déjà l’intention de présenter un apréavis d’interpellation très bientôt, ce qui serait un cadre plus approprié pour discuter de cette question importante. Nous pourrions ainsi exprimer l’importance que nous accordons à la collaboration entre les provinces et au rôle du gouvernement fédéral dans la défense et le respect de ses promesses.

En conclusion, Votre Honneur, je suis convaincu qu’il s’agit d’un dossier important. Je crois que la question est pressante, mais j’avance respectueusement qu’elle n’est pas urgente.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : : Honorables sénateurs, je conviens avec le sénateur Tkachuk qu’il s’agit d’un enjeu important auquel il faut s’attaquer assez rapidement.

Sur la scène politique, pour ceux d’entre nous qui ne militons pas dans les rangs du NPD, il est intéressant de voir deux gouvernements néo-démocrates s’affronter. Cependant, cet affrontement ne devrait pas être notre principale préoccupation. Nous devrions plutôt nous concentrer sur l’acheminement des produits pétroliers de la Saskatchewan et de l’Alberta jusqu’aux côtes pour, comme l’a mentionné le sénateur Woo, obtenir le prix mondial, et non le prix de référence à rabais du West Texas Intermediate américain. Les Canadiens ne comprennent pas que, en général, nous vendons notre pétrole à rabais.

Toutefois, il importe de comprendre que la situation s’inscrit dans un contexte politique. Je souligne que le sénateur Tkachuk a soulevé une question importante. Les projets d’expansion du pipeline de l’Ouest et, bien sûr, le projet Énergie Est, qui a également été mis sur la glace, offrent des occasions de renforcer la nation, d’acheminer les produits jusqu’aux côtes et d’injecter davantage d’argent dans l’économie canadienne. Cependant, je soutiens que la tenue d’un débat d’urgence ne constitue peut-être pas la meilleure solution pour atteindre ces objectifs.

J’estime que la meilleure chose à faire serait d’inviter le ministre responsable du dossier à assister à la période des questions la semaine prochaine et, au besoin, de prolonger la période des questions pour que le ministre puisse exposer son point de vue et que nous puissions poser les questions pertinentes, exprimer notre opinion et faire connaître non seulement la position des gens de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, mais également celle de l’ensemble des Canadiens, d’un océan à l’autre, qui sont tous concernés par la question. L’acheminement des produits pétroliers de la Saskatchewan et de l’Alberta jusqu’aux marchés est tout aussi important pour les Néo-Écossais que pour les Albertains. Il faut en discuter. Il va sans dire qu’il est intéressant de débattre de cet enjeu entre nous, mais discutons-en également avec le ministre et posons-lui des questions pour savoir ce que le gouvernement entend faire et pour l’exhorter à aller de l’avant avec ces projets. Commençons à prendre des décisions qui contribueront au renforcement de la nation plutôt que de nous contenter d’un débat politique.

L’honorable Richard Neufeld : Nous pourrions tenir un débat d’urgence en plus de faire ce que le sénateur Mercer propose, car il faut se faire une idée sur la question. Un débat d’urgence pourrait avoir lieu la semaine prochaine ou dès que le ministre est disponible pour se présenter au Sénat. Cela étant dit, nous devrions avoir le débat dont il est question aujourd’hui.

Honorables sénateurs, je prends la parole afin d’appuyer la requête du sénateur Tkachuk pour un débat d’urgence sur le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan. En tant que sénateur de la Colombie-Britannique, je suis au courant du dossier et, comme j'habite dans le nord-est de la Colombie-Britannique, je sais à quel point les régions productrices de gaz et de pétrole traversent une période difficile. Je crois que le Sénat devrait suspendre ses travaux afin de se pencher sur le sujet que soulève le sénateur Tkachuk.

Les manœuvres auxquelles se sont livrés les néo-démocrates de la Colombie-Britannique la semaine dernière mettent en péril un projet d’infrastructure fédéral majeur. Il faut que cela cesse. Il ne s’agit pas d’opposer les tenants de l’exploitation des ressources et des pipelines à leurs détracteurs. Cela n’a rien à voir avec le fait qu’on soit pour ou contre le projet de pipeline. À la suite d’un examen de 29 mois, l’Office national de l’énergie a conclu que le projet d’expansion de pipeline était dans l’intérêt du Canada et, en novembre 2016, le gouvernement fédéral a donné son approbation assortie de 157 conditions.

Les réseaux de pipelines interprovinciaux ne relèvent pas du gouvernement néo-démocrate de la province, et celui-ci ne peut pas imposer d’autres contraintes pour empêcher l’accès aux ressources, qui sont riches et précieuses. Voilà ce dont il faut discuter.

Je crois fermement que la demande de débat d’urgence est justifiée, ne serait-ce que pour des raisons économiques. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Sur 20 ans, les travaux de construction et l’exploitation rapporteront 46,7 milliards de dollars en recettes fiscales et en redevances aux gouvernements fédéral et provinciaux. On estime à 15 000 le nombre d’emplois qui seront créés dans l’industrie de la construction, et à 37 000 le nombre d’emplois directs, indirects et induits qui seront créés par année d’exploitation. Pensez à la quantité de gens qui rapporteront un bon salaire à la maison si le projet va de l’avant.

De plus, la question ne concerne pas seulement la côte Ouest. Bien que les sables bitumineux soient situés dans le Nord de l’Alberta, tous les Canadiens bénéficient de cette ressource régionale. Des milliers de Canadiens de l’Atlantique travaillent dans le secteur des sables bitumineux. De plus, selon un récent rapport, des fournisseurs au Québec seulement ont obtenu des contrats d’une valeur totale de 1,2 milliard de dollars, ce qui a augmenté le PIB du Québec de 1,25 milliard de dollars. Les retombées économiques des sables bitumineux se font sentir partout au Canada.

Il se peut que certains sénateurs prétendent que cette demande ne répond pas aux critères énoncés à l’article 8-3(b) et qu’il est peu probable que le Sénat ait l’occasion de débattre la question dans un délai raisonnable. Qu’est-ce qu’un délai raisonnable?

Dans le cas de Kinder Morgan, chaque jour représente une occasion ratée et de l’argent gaspillé. Cependant, en ce qui concerne les milliers de Canadiens qui travaillent ou qui pourraient travailler dans le secteur des sables bitumineux, il s’agit surtout d’une urgence pour eux et leur famille.

Le Sénat devrait aborder la question maintenant et montrer son appui unanime. Nous devons demander au gouvernement fédéral d’adopter une position ferme et définitive dans ce dossier, au-delà des phrases accrocheuses toutes faites pour les médias, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre immédiate du projet.

J’encourage fortement le Président à trancher en faveur de la demande du sénateur Tkachuk. À titre de sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador, je suis convaincu que le Président comprend à quel point il serait désastreux pour l’économie de sa province que les projets pétroliers et gaziers extracôtiers soient abolis ou pris en otage.

Nous nous devons et nous devons aux personnes que nous représentons d’avoir un débat approfondi maintenant, et non demain. Ce serait un affront à tous les Canadiens qui tirent profit des riches ressources pétrolières de la région de dire l’inverse.

Des voix : Bravo!

L’honorable Douglas Black : Je m’exprime évidemment à titre de citoyen canadien, mais aussi à titre de sénateur albertain. J’appuie la motion du sénateur Tkachuk. Par ailleurs, je souscris à ce qu’ont dit le sénateur Neufeld et mon collègue. Je crois que ce serait une bonne idée d’inviter le ministre.

J’ai travaillé dans l’industrie énergétique. Le Canada est un pays fondé sur la primauté du droit. Or, un incendie couve. Le Sénat peut faire preuve de leadership puisque personne d’autre ne le fait. Il est temps qu’un organisme, une institution du Canada, intervienne pour parler de ce qui compte pour notre pays.

Vous avez une décision à prendre, Votre Honneur. Pourquoi y a-t-il urgence? Après tout, rien n’a réellement changé au cours des dernières années.

(1420)

J’aimerais faire part à mes collègues de ce qui se passe réellement dans la rue.

Il n’y a plus d’investissements dans l’Ouest canadien, et bientôt il n’y en aura plus dans le Canada. Les sociétés examinent la manière dont nous conduisons nos affaires. Elles voient la manœuvre que le gouvernement de la Colombie-Britannique a effectuée la semaine dernière. Elles se disent : « Voilà ce qu’on se permet de faire au Canada! », et elles investissent plutôt au Mississippi, à Houston et en Louisiane. C’est ce qui se passe actuellement.

Qu’est-ce qui en découle? Les impôts s’évaporent.

Ce qui est très préoccupant en Alberta est que nous perdons beaucoup de nos jeunes gens les plus brillants et les plus novateurs qui, ne pouvant pas envisager leur avenir chez nous, s’exilent aux États-Unis; pendant que nous, au Canada, tricotons, les investissements vont ailleurs.

Il me semble que nous avons l’obligation de défendre le Canada. Ne vous préoccupez pas de la Colombie-Britannique, de l’Alberta ou de la Saskatchewan. Nous devons défendre toutes nos provinces, car nous pourrions être la prochaine victime. Si nous permettons que ces plaisanteries continuent, et si nous n’affirmons pas nettement que c’est inacceptable, alors quel est notre rôle? À mon avis, il s’agit d’une urgence, et, selon moi, cette urgence dure depuis deux ans.

Des voix : Bravo!

L’honorable Scott Tannas : Merci, Votre Honneur. Je tiens à féliciter mon collègue, le sénateur Black, et les autres intervenants. Je suis d’accord et je m’associe à leurs commentaires.

Je veux parler un peu de mes propres expériences dans les rues de ma ville natale en Alberta. Certes, nous sommes tous conscients des tensions qui s’enveniment entre l’Alberta et la Colombie-Britannique. Il ne faut pas oublier que les tensions couvent entre l’Alberta et le Québec. Ces tensions n’ont pas disparu. Au Québec, on les a peut-être oubliées, mais ce n’est pas le cas en Alberta.

Il y a 35 ans, l’Alberta a élu un député séparatiste. Je me souviens de cette époque. J’étais un jeune adulte et je me souviens de ce qui est arrivé au mouvement séparatiste. Le mouvement a été désamorcé par le gouvernement de Brian Mulroney. Lorsque celui-ci a été élu en 1984, il est intervenu promptement et a fait preuve de leadership en dissipant la colère et les préoccupations qui sévissaient en Alberta en raison du Programme énergétique national.

Je puis vous dire que nous nous retrouvons aujourd’hui dans une situation où de nombreux Albertains parlent de nouveau de séparation. Cette fois-ci, la situation est pire, puisque ce sont d’éminents Albertains qui parlent de séparation. Il ne s’agit pas seulement de cowboys en colère.

L’autre situation que je trouve inquiétante — et on en constate les résultats tous les jours —, c’est que des Albertains ordinaires ont commencé à prendre des mesures qui vont nuire aux habitants de la Colombie-Britannique. Il y a sur Facebook des discussions évoquant l’idée d’annuler des vacances en Colombie-Britannique. Ce sont les habitants de l’Alberta qui contribuent le plus au tourisme en Colombie-Britannique. Les vins de la Colombie-Britannique ont commencé à disparaître des cartes des vins des restaurants, et, dans les magasins de vente d’alcool, il semble que les gens ont cessé d’acheter les vins de la Colombie-Britannique. Tout cela va nuire aux citoyens ordinaires de la Colombie-Britannique, et ce sont des Albertains ordinaires qui agissent ainsi. Pourquoi? Parce qu’il y a un manque de leadership à l’heure actuelle, et des Albertains ordinaires ont commencé à agir.

Le Canada a besoin de leadership. Le gouvernement du Canada doit faire preuve de leadership. Nous faisons partie de cet appareil, et il nous faut avoir bientôt une discussion à cet égard.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ce qui est arrivé au Québec il y a quelques mois, la Colombie-Britannique et l’Alberta le vivront. L’absence d’oléoducs au Québec est un désastre pour le Canada. Chaque jour où nous extrayons du pétrole, nous perdons de 20 à 25 p. 100 de sa valeur, car nous sommes pris avec un seul client, les Américains. De plus, chaque année au Canada et au Québec, ce sont des milliards de dollars qui sont dépensés pour acheter du pétrole de l’étranger. Cet argent pourrait être investi plutôt en faveur de nos programmes sociaux, de nos jeunes, de nos victimes et de nos personnes âgées. Alors, si le gouvernement actuel est incapable de jouer un rôle d’impulsion dans ce dossier, c’est au Sénat de le faire.

Il faut le faire au nom des travailleurs canadiens et de tous les Canadiens et Canadiennes. C’est notre devoir, à titre de sénateurs, d’attirer l’attention sur une catastrophe qui se prépare si le gouvernement n’exerce pas le leadership nécessaire pour faire en sorte que les ressources de l’Ouest canadien servent à tous les Canadiens d’un bout à l’autre du pays. La proposition du sénateur Tkachuk de tenir un débat d’urgence sur ce sujet est tout à fait louable. Il y a des ressources qui s’envolent qui, autrement, pourraient servir aux Canadiens. C’est notre devoir, comme représentants du Québec, de l’Ontario, des provinces de l’Ouest et des Maritimes, de tenir ce débat, parce qu’il doit y avoir une impulsion, et c’est au Sénat de l’assumer.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps réservé au débat, conformément à la demande, est écoulé. Il s’agit d’un débat très important, et je propose que nous suspendions brièvement la séance afin que je puisse examiner les arguments présentés et les règles relatives à cette demande particulière. La sonnerie retentira pendant cinq minutes pour rappeler les sénateurs.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Je vous remercie. Nous suspendons la séance.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(1510)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

[Français]

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : En rendant sa décision sur la demande de débat d’urgence, le Président doit se reporter aux critères énoncés aux articles 8-2(1) et 8-3(2) du Règlement. Les sénateurs reconnaissent l’importance de cette question, qui leur est familière. Même si la demande traite spécifiquement des actions du gouvernement de la Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral ou un ministère fédéral pourraient très bien être appelés à intervenir. Il n’est pas tout à fait clair que la demande respecte l’exigence précise énoncée à l’article 8-3(2)b) du Règlement, à savoir qu’« il est très peu probable que le Sénat soit saisi de cette question par d’autres moyens dans un délai raisonnable ».

Pourtant, en tant que Président je dispose d’une certaine flexibilité pour déterminer ce qui constitue une urgence, une responsabilité que je prends au sérieux. Je reconnais qu’il s’agit d’une zone grise. Il va sans dire que la tenue d’un débat ne nous empêcherait pas de lancer une interpellation, tel que l’a suggéré le sénateur Woo, ou d’inviter un ministre à répondre à des questions, comme l’a proposé le sénateur Mercer. Cependant, étant donné les circonstances particulières de ce cas, je suis prêt à permettre la tenue d’un débat d’urgence.

Honorables sénateurs, le débat d’urgence aura lieu à 20 heures ou à la fin de l’ordre du jour, selon la première éventualité. À ce moment-là, le sénateur Tkachuk proposera que la séance soit maintenant levée — la procédure normalement suivie dans de tels cas — et nous débattrons de l’affaire urgente pendant un maximum de quatre heures. Chaque sénateur disposera d’au plus 15 minutes, et aucune motion, sauf celle permettant à un sénateur désigné de prendre maintenant la parole, ne pourra être proposée.

L’heure de début du débat d’urgence et sa durée détermineront ce qui suivra, mais les affaires au Feuilleton des préavis ne seront pas appelées aujourd’hui.

AFFAIRES COURANTES

La gouverneure générale

La commission nommant Assunta Di Lorenzo à titre de suppléante—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une copie de la commission désignant Assunta Di Lorenzo suppléante de la gouverneure générale.

[Traduction]

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 13 février 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Frances Wright, fondatrice de la Fondation Famous 5. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Woo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

PÉRIODE DES QUESTIONS

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les ressources naturelles—Les peuples autochtones et les projets de développement des ressources

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 59, en date du 18 octobre 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant les peuples autochtones et les projets de développement des ressources (réponse de Ressources naturelles Canada).

La sécurité publique et la protection civile—Les peuples autochtones et les projets de développement des ressources

Le revenu national—La prestation fiscale canadienne pour enfants

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 67, en date du 22 novembre 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la prestation fiscale canadienne pour enfants

Les ressources naturelles—Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques—La modernisation des bâtiments existants

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 68, en date du 6 décembre 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Seidman, concernant le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques — moderniser les bâtiments existants.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous passons à l’ordre du jour, mais nous devrons nous interrompre à 15 h 30 pour la séance en comité plénier.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

Projet de loi modificatif—Amendements de la Chambre des communes—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence :

1.Article 9, pages 5 et 6 :

a)à la page 5, remplacer les lignes 10 à 23 par ce qui suit :

« 10.51 S’agissant de matériels, l’entreprise visée par un arrêté pris en vertu de l’article 10.5 peut corriger un défaut ou une non-conformité de l’une des façons suivantes:

a) en les réparant, notamment en leur faisant les modifications, ajouts ou retraits nécessaires;

b) en les remplaçant par des matériels essentiellement équivalents;

c) en remboursant, selon le cas:

(i) les coûts raisonnables de leurs réparations qui ont été entreprises avant qu’un avis de défaut ou de non-conformité n’ait été donné,

(ii) leur prix de vente, compte tenu d’une dépréciation raisonnable dans le cas où les matériels ont été vendus au premier usager, et après que les matériels lui ont été retournés. »;

b)aux pages 5 et 6, remplacer le passage commençant à la ligne 24, sur la page 5, et se terminant à la ligne 15, sur la page 6, par ce qui suit:

“10.52 Il est entendu que toute personne, notamment un concessionnaire d’automobiles, peut bénéficier des mesures prévues à l’article 10.51 ainsi que du remboursement des coûts prévus au paragraphe 10.6(1).

10.53Il est entendu que rien n’empêche une entreprise visée par un arrêté pris en vertu des paragraphes 10.1(7) ou 10.4(4), de l’article 10.5 ou du paragraphe 10.6(1) de conclure une entente avec toute personne, notamment un concessionnaire d’automobiles, sur toute question relative à l’arrêté — notamment sur le remboursement des coûts supportés dans le cas de matériels qui n’ont pas été vendus au premier usager —, en plus de respecter les modalités qui y sont prévues.

10.54 Il est entendu que la correction de matériels en conformité avec l’article 10.51 ne porte pas atteinte au droit d’une personne, notamment d’un concessionnaire d’automobiles, d’exercer tout autre recours ouvert en droit, y compris celui de recouvrer les frais raisonnables engagés au titre d’un arrêté pris en vertu de l’article 10.5. »

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de parler du projet de loi S-2, Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, que l’autre endroit a adopté à l’unanimité à l’étape de la troisième lecture le 31 janvier 2017.

Au cours des dernières décennies, le Canada a connu une forte croissance démographique, et le nombre de conducteurs titulaires d’un permis a augmenté en conséquence. Or, pendant la même période, la sécurité routière a fait des progrès considérables : les taux de décès et de blessures graves sont actuellement le tiers de ce qu’ils étaient au milieu des années 1970. Ces améliorations sont dues à la construction de véhicules plus sûrs, à l’innovation, à des normes de sécurité plus strictes ainsi qu’aux politiques adoptées par le gouvernement, comme celles qui concernent la conduite avec facultés affaiblies.

Cependant, au cours des dernières années, nous avons observé une hausse du nombre de décès associés à de nouveaux types de conduite avec facultés affaiblies, comme la distraction au volant, qui représente 22 p. 100 des collisions mortelles.

Dans ce secteur, l’innovation — telle que l’introduction des véhicules branchés et automatisés — doit être appuyée par une loi solide et souple afin de protéger la sécurité des Canadiens. Je souligne que le Comité des transports et des communications a récemment produit une étude importante à ce sujet. Le gouvernement lui a réservé un bon accueil et l’examinera attentivement. Voilà pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis représente une étape considérable afin d’adapter la Loi sur la sécurité automobile au XXI^e siècle; il offre aux ministres et à l’industrie la souplesse nécessaire en vue d’encourager et de réglementer l’adoption rapide des nouvelles technologies novatrices au Canada.

De plus, cette mesure législative conférera au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à une entreprise de corriger gratuitement un défaut et établira un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Les honorables sénateurs se rappelleront que cette Chambre a adopté le projet de loi S-2 le 2 février 2017, l’année dernière, avec des amendements pour inclure des mesures de protection pour les concessionnaires automobiles du Canada, advenant que le ministre des Transports ordonne à une entreprise de corriger un défaut ou un cas de non-conformité , ou qu’il ordonne à une entreprise de payer les frais de réparation d’un défaut de sécurité.

Ces amendements, présentés en comité par notre collègue, le sénateur Greene, répondaient aux préoccupations soulevées par les concessionnaires automobiles canadiens concernant les protections financières qui leur sont consenties conformément au projet de loi. J’aimerais remercier le sénateur Greene de son travail dans ce dossier ainsi que des contributions considérables du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Conscient de l’importance de répondre aux préoccupations des intervenants, Transports Canada a travaillé étroitement avec la Corporation des associations de détaillants d’automobiles à cet égard. Grâce à ce travail de collaboration, d’autres amendements ont été présentés à l’autre endroit. Nous avons maintenant un projet de loi qui précise davantage les droits et les protections des concessionnaires et qui reconnaît la relation commerciale qui existe entre les entreprises automobiles et les concessionnaires.

J’expliquerai avec plaisir les nouveaux amendements au projet de loi S-2, des amendements qui, essentiellement, remplacent celui qui avait été adopté au départ dans cette enceinte tout en tenant compte de ses objectifs fondamentaux.

D’abord, on précise que les concessionnaires d’automobiles jouiraient des mêmes protections que les consommateurs canadiens quand des véhicules font l’objet d’un arrêté ordonnant une correction ou le remboursement des coûts. Ainsi, les concessionnaires seraient eux aussi admissibles au remboursement des coûts de la correction d’un défaut si cette correction a été ordonnée à l’entreprise par le ministre.

(1520)

En outre, les amendements précisent que les arrêtés ordonnant un rappel ne nuiraient pas aux ententes entre les constructeurs d’automobiles et les concessionnaires, ce qui signifie que les arrêtés de rappel ne devraient pas avoir d’incidence sur les contrats qu’ils ont conclus entre eux.

Enfin, il est important de dire que les ordonnances n’empêcheraient pas une personne, y compris un concessionnaire, d’exercer tout autre droit ou recours en droit. Ainsi, une personne pourrait intenter des poursuites contre un constructeur d’automobiles, qu’un arrêté ait été pris ou non.

La Corporation des associations de détaillants d’automobiles est satisfaite du fait qu’on ait répondu à ses préoccupations et, à cet égard, j’aimerais lire une déclaration de M. John White, président-directeur général de la corporation.

Au nom des quelque 3 200 concessionnaires de véhicules neufs au Canada, nous remercions le Sénat pour le leadership dont il a fait preuve relativement au projet de loi S-2, mesure législative importante pour les consommateurs canadiens et pour le secteur canadien de l’automobile. Le fait que soyons là où nous en sommes aujourd’hui avec ce projet de loi montre combien une collaboration consciencieuse dans les deux Chambres du Parlement peut améliorer une mesure législative pour tous les Canadiens.

La CADA appuie le projet de loi S-2, tel que modifié par le Chambre des communes.

En 2016, l’amendement apporté au projet de loi S-2 par le Sénat visait plusieurs objectifs. Les voici :

- Veiller à ce que le processus de rappel ne comporte aucune nouvelle obligation pour les concessionnaires d’automobiles en vertu de la loi;

- Veiller à ce que les constructeurs demeurent responsables du processus de rappel;

- Prévoir pour les concessionnaires une disposition de rachat de véhicules au prix facturé dans l’éventualité d’un rappel qui se prolonge, lorsqu’il n’y a pas de solution immédiate;

- Obliger les constructeurs à rembourser aux concessionnaires les coûts de conservation des stocks dans l’éventualité d’un rappel de longue durée en raison duquel les stocks du concessionnaire demeurent longtemps invendables.

L’amendement adopté par la Chambre des communes atteint la plupart de ces objectifs et par conséquent, la CADA appuie le projet de loi S-2 dans sa version actuelle, telle qu’adoptée par la Chambre des communes.

Nous espérons que cette importante mesure législative relative à la sécurité du consommateur et à la sécurité routière sera adoptée en temps opportun.

La lettre se poursuit en ces termes :

La CADA sera heureuse de participer à n’importe quelle audience du Sénat consacrée au projet de loi S-2 quand il reviendra dans cette enceinte avant son éventuelle adoption, que nous appelons de nos vœux.

La CADA et plus de 3 200 nouveaux concessionnaires automobiles partout au Canada aimeraient remercier tous les sénateurs et députés d’avoir suivi le processus instructif et positif qui nous a amenés à ce stade du projet de loi S-2. Des concessionnaires de partout au Canada ont pris part à cet important débat pour le secteur de l’automobile et les consommateurs. En conséquence, nous disposons d’une meilleure version du projet qui deviendra très bientôt loi, nous l’espérons.

Selon moi, c’est un exemple qui illustre très bien comment les deux Chambres peuvent travailler ensemble et de manière complémentaire.

Honorables sénateurs, pour conclure, je demande que nous acceptions le projet de loi S-2, Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, dans sa forme actuelle, en approuvant les amendements proposés dans le message de l’autre endroit afin que cet important projet de loi puisse commencer à améliorer la sécurité sur les routes pour tous les Canadiens et que les garanties qu’il donne aux consommateurs et aux concessionnaires puissent être mises en place en temps opportun.

Je vous remercie de votre attention.

Le sénateur Art Eggleton : J’aimerais ajourner le débat, si je puis me permettre, à moins qu’il n’y ait d’abord une question.

L’honorable Stephen Greene : Mesdames et messieurs, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par le sénateur Harder, selon laquelle le Sénat approuve les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.

Les sénateurs se rappelleront que la version du projet de loi envoyée à l’autre endroit n’était pas la même que celle présentée par le sénateur Harder lorsque le Sénat en a été saisi pour la première fois. C’est parce que le projet de loi avait été amendé à la suite des témoignages des intervenants de l’industrie entendus par un de nos comités.

L’amendement visait alors à mieux équilibrer les rapports inégaux entre les grands fabricants d’automobiles et les petits concessionnaires de manière à ce que les concessionnaires soient indemnisés adéquatement pour les coûts associés à la réparation ou au remplacement d’un véhicule défectueux en cas de rappel imposé par le gouvernement. Habituellement, je ne suis pas favorable à l’ingérence de l’État dans les marchés. Cependant, puisqu’il intervenait déjà en ordonnant des rappels de véhicules, il fallait veiller à ce que l’une des parties ne puisse pas porter indûment préjudice à l’autre.

Lorsque j’ai proposé l’amendement au comité, le sénateur Harder a exprimé des réserves au nom du gouvernement, ce qui m’a fait craindre, ainsi qu’à l’industrie — en particulier les concessionnaires automobiles —, que le gouvernement profite de sa majorité à l’autre endroit pour nous renvoyer le projet de loi dans sa première version. Je suis heureux de voir que ce n’est pas ce qui s’est passé.

Même si les amendements proposés à l’autre endroit ne sont pas exactement les mêmes que ceux apportés par le Sénat, j’estime qu’il s’agit d’un compromis acceptable. J’ai communiqué avec la Corporation des associations de détaillants d’automobiles, qui a été la première à signaler le problème au comité, et elle m’a donné l’assurance qu’elle était tout à fait favorable à ces amendements.

Pour conclure, je tiens encore à dire que je suis favorable à la motion tendant à accepter les amendements apportés par la Chambre des communes. C’est un gain pour le Sénat dans la mesure où ces amendements s’accordent avec l’esprit de ceux que nous avons proposés. C’est aussi un gain pour les petites entreprises telles que les concessionnaires automobiles des petites municipalités et, plus important encore, pour les consommateurs et les Canadiens en général, puisqu’ils permettront de s’assurer que les véhicules qui sont vendus au Canada et qui circulent sur nos routes sont sécuritaires.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux aux Sénat) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Greene : Bien sûr.

Le sénateur Day : A-t-on considéré la possibilité de renvoyer le projet de loi au comité qui l’avait étudié à l'origine afin qu’il étudie les amendements de la Chambre des communes?

Le sénateur Greene : Personnellement, je n’ai pas considéré cette possibilité, et je crois que les concessionnaires automobiles eux-mêmes s’y opposeraient puisqu’ils approuvent le projet de loi dans sa forme actuelle.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole au Sénat à titre de marraine du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

Le projet de loi à l’étude aujourd’hui modernise des lois qui n’ont fait l’objet d’aucune modification de fond depuis 1983, soit l’année de la naissance de ma fille de 35 ans. Pour ce faire, le projet de loi élargit l’accès et confère à la commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner au gouvernement de divulguer des renseignements.

[Français]

De plus, l’adoption de ce projet de loi permettra, pour la première fois, que la Loi sur l’accès à l’information s’applique aussi aux cabinets des ministres, au cabinet du premier ministre, aux sénateurs et aux députés, aux institutions qui appuient le Parlement, ainsi qu’aux institutions qui appuient les tribunaux, et ce, dans le cadre d’un système de divulgation proactive standardisé. Je parlerai plus tard de la façon dont le gouvernement rendra le traitement des demandes d’information plus efficace.

(1530)

[Traduction]

Toutefois, avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à souligner le travail formidable réalisé par l’autre endroit, y compris par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, dont les solides efforts de collaboration ont donné lieu à plusieurs amendements qui ont renforcé le projet de loi.

Tâchons de jeter un bref coup d’œil à l’historique et au contexte du projet de loi.

Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que les Canadiens ont le droit d’avoir accès à l’information gouvernementale. Le gouvernement travaille pour le peuple, et les citoyens sont ses patrons.

L’accès à l’information est essentiel pour que la démocratie fonctionne et pour que le gouvernement conserve sa légitimité aux yeux des citoyens. Au Canada et dans la plupart des pays, l’accès à l’information n’existait pratiquement pas avant la Seconde Guerre mondiale. C’est à cette époque que la taille des gouvernements et la quantité d’information qu’ils recueillaient et stockaient se sont mises à croître. Il est devenu nécessaire d’avoir accès à cette information pour garantir le respect de la démocratie et du principe de la reddition de comptes par le gouvernement tout en protégeant la vie privée de chacun.

Au début des années 1970, le gouvernement fédéral a commencé à étudier le droit d’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ce n’est que le 1^er juillet 1983 que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été adoptées. Le droit d’accès dont nous bénéficions aujourd’hui est régi par trois principes : premièrement, l’information gouvernementale doit être accessible au public; deuxièmement, les exceptions nécessaires au droit d’accès doivent être limitées et précises; troisièmement, les décisions de divulguer des renseignements gouvernementaux doivent être examinées par des tiers indépendants du gouvernement. Ces principes sont établis depuis 1983.

Honorables sénateurs, plus de trois décennies se sont écoulées depuis l’adoption de la loi, et nous avons fait des progrès admirables en matière d’accès à l’information. Regardez les chiffres. Presque 850 000 demandes ont été traitées.

[Français]

Son Honneur le Président : J’aimerais informer l’honorable sénatrice que les ministres sont arrivés.

Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 14 décembre 2017, je quitte le fauteuil pour permettre au Sénat de se former en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.

[Traduction]

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier

L’ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier, à 15 h 30, conformément à l’ordre adopté le 14 décembre 2017, afin de recevoir l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé, l’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et M. Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, accompagnés de fonctionnaires, pour étudier la teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.

(Le Sénat s’ajourne à loisir et se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable Nicole Eaton.)

La présidente : Honorables sénateurs, l’article 12-32(3) du Règlement prévoit les règles de procédure aux comités pléniers. En particulier, en vertu des alinéas a), b) et d), « le sénateur qui désire prendre la parole s’adresse au président », « un sénateur n’est ni obligé à se lever quand il prend la parole, ni contraint à rester à la place qui lui est attribuée » et les sénateurs ont 10 minutes de temps de parole – questions et réponses y comprises.

Je désire rappeler aux honorables sénateurs que le comité plénier se réunit conformément à l’ordre du Sénat adopté le 14 décembre 2017. Le comité entendra l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada; l’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé; l’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; et M. Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé.

Les témoins seront accompagnés par Simon Kennedy, sous-ministre de la Santé; François Daigle, sous-ministre délégué de la Justice; et Vincent Rigby, sous-ministre délégué de la Sécurité publique.

J’invite maintenant les témoins à entrer.

(Conformément à l’article 12-35(4) du Règlement du Sénat, les témoins prennent place dans la salle du Sénat.)

La présidente : Je vous remercie d’être ici avec nous. Honorables sénateurs et témoins, je tiens à souligner le fait que le comité plénier ne durera que deux heures et qu’il y aura beaucoup d’intérêt de la part des sénateurs. J’invite donc tous les sénateurs à être brefs lorsqu’ils poseront des questions et les témoins à faire de même dans leurs réponses. Cela permettra au plus grand nombre de sénateurs possible de prendre la parole. Cela dit, j’invite maintenant les témoins à faire leurs présentations.

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Merci. Honorables sénateurs, c’est pour moi un plaisir de comparaître devant le comité plénier en compagnie de mes collègues et du secrétaire parlementaire, au sujet du projet de loi C-45.

Le projet de loi propose un changement d’orientation radical. Notre volonté de légaliser le cannabis et de le réglementer de manière stricte découle de la constatation que l’approche actuelle ne fonctionne pas. En dépit de l’interdiction, le taux de consommation du cannabis chez les jeunes Canadiens reste l’un des plus élevés au monde. Des milliers de Canadiens se retrouvent chaque année avec un casier judiciaire pour des infractions mineures liées au cannabis, et le crime organisé retire d’énormes profits de la vente de cannabis tout en exposant les consommateurs à des risques pour la santé et la sécurité. Le projet de loi C-45 propose une meilleure approche, fondée sur la santé publique.

Dans ce projet de loi, le gouvernement s’inspire en grande partie des conseils donnés par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis dans son rapport final de décembre 2016, rapport que la présidente du groupe de travail, l’honorable Anne McLellan, décrit comme étant « […] le fruit d’une véritable collaboration nationale […] ».

J’aimerais aussi rappeler l’importance du rapport exhaustif produit par le Sénat en 2002 et préconisant la légalisation et la réglementation du cannabis, la collaboration entre les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui a cours depuis l’été 2016, les travaux du Comité permanent de la santé, qui a entendu près d’une centaine de témoins et qui a amélioré le projet de loi, ainsi que le travail des fonctionnaires qui ont établi les fondements de la mise en œuvre de la loi.

Dès le départ, le gouvernement a établi clairement qu’un nouveau cadre de réglementation et de restriction de l’accès au cannabis doit permettre de réaliser plusieurs objectifs, que l’on trouve à l’article 7 du projet de loi C-45.

Notre loi protégera la santé et assurera la sécurité des Canadiens, en particulier celles des jeunes. Elle réduira et découragera les activités illicites relatives au cannabis.

Honorables sénateurs, j’aimerais maintenant parler brièvement de l’application du projet de loi C-45 aux jeunes. La position du gouvernement est claire : les jeunes ne devraient pas avoir de cannabis sur eux, quelle que soit la quantité. La loi ne permettra pas à une jeune personne d’obtenir du cannabis à des fins récréatives. Nous avons inclus dans le projet de loi plusieurs mesures visant à protéger les jeunes, y compris de lourdes amendes pour les adultes qui distribuent du cannabis à des jeunes et des interdictions strictes et clairement définies en ce qui a trait à la publicité et à la promotion du cannabis à l’intention des jeunes. Nous organiserons en outre une vaste campagne d’information et de sensibilisation du public afin de conscientiser les jeunes et leurs parents aux risques que comporte le cannabis.

(1540)

Cela dit, nous avons décidé de ne pas poursuivre au criminel les jeunes qui seront pris à posséder ou à partager de très petites quantités de cannabis, c’est-à-dire cinq grammes et moins. Pourquoi? Parce que, pour d’aussi petites quantités, il y a de meilleurs moyens de dissuader les jeunes que de leur faire porter pour le reste de leur vie les conséquences d’un passage devant les tribunaux.

Nous avons invités les provinces et les territoires à créer des infractions administratives semblables à celles se rapportant actuellement au tabac et à l’alcool afin que les policiers puissent remettre des contraventions aux jeunes pris avec de petites quantités de cannabis et confisquer celui-ci. J’ai appris avec plaisir que tous les projets de loi sur le cannabis présentés dernièrement par les provinces allaient en ce sens.

Je sais aussi que d’aucuns croient que les provinces, les territoires et les forces de l’ordre ne seront pas prêts à temps et que nous devrions retarder l’entrée en vigueur de cette initiative. Je crois que c’est tout le contraire. Dans les faits, les provinces et les territoires n’ont ménagé aucun effort afin d’être prêts à temps pour l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. À ce jour, cinq provinces ont présenté une mesure législative à cet effet, et l’Ontario a même déjà adopté la sienne, le projet de loi n^o 174. Les autres ont procédé aux consultations publiques et, à une exception près, ont annoncé leurs plans.

En terminant, j’aimerais revenir sur ce qu’a dit le représentant de l’Association canadienne de santé publique au Comité permanent de la santé, et je cite :

Malheureusement, le temps est un luxe que nous ne pouvons nous offrir, car les Canadiens consomment déjà des quantités records de marijuana. Les dommages pour les personnes et la société causés par la consommation de cannabis se font déjà ressentir chaque jour. La loi proposée et la réglementation qui suivra sont le meilleur moyen de réduire ces dommages et d’assurer le bien-être de tous les Canadiens.

Je cède maintenant la parole à ma collègue, la ministre Petitpas Taylor.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé : Honorables sénateurs, bon après-midi. Je suis ravie de venir aujourd’hui vous parler du projet de loi C-45. Dans les derniers mois, nous avons parlé avec des Canadiens de cette nouvelle loi sur le cannabis. Avec cette loi, nous voulons réaliser ce que l’actuel système ne nous a pas permis de faire, soit empêcher les jeunes d’avoir accès au cannabis et protéger la santé publique en établissant de strictes exigences de qualité. Nous voulons aussi que les Canadiens puissent faire des choix éclairés et responsables au sujet du cannabis et parler aux jeunes des risques qui y sont rattachés.

Dans cette optique, notre gouvernement investit 46 millions de dollars dans l’éducation et la sensibilisation du public. Notre gouvernement s’engage à établir des rapports renouvelés de nation à nation avec les peuples autochtones. Nous devons veiller à ce que les besoins uniques des peuples autochtones soient pris en compte au moment où nous nous apprêtons à adopter un nouveau cadre entourant le cannabis.

C’est la raison pour laquelle le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a consulté des organisations autochtones nationales partout au pays, des aînés et des communautés autochtones. En outre, les ministres de la Santé du Canada ont rencontré des dirigeants autochtones dans le cadre de leur réunion annuelle en 2017. J’ai également demandé personnellement à des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, d’ITK et du Ralliement national des Métis de participer activement à la consultation relative au régime proposé.

Les peuples autochtones ont abordé divers sujets, y compris la sécurité et la santé publiques, les possibilités de développement économique et les questions de pouvoir et de compétence. Des fonctionnaires de Santé Canada demeurent en contact avec des communautés et des organisations autochtones nationales afin de communiquer l’information et de déterminer les possibilités de collaboration.

[Français]

Pendant son analyse du projet de loi, la Chambre des communes a débattu de la question à savoir s’il fallait modifier ou non les dispositions concernant la culture à domicile. Le projet de loi permettrait aux adultes de cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis par foyer. En autorisant la culture limitée à domicile, nous visons deux objectifs : d’abord et avant tout, prévenir la criminalisation inutile des Canadiens autrement respectueux de la loi qui font pousser un petit nombre de plantes pour leur usage personnel de façon responsable et, ensuite, contribuer à mettre fin au marché illégal. L’approche que nous proposons s’inspire des conseils qu’a formulés le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et de l’approche adoptée par la plupart des États américains qui ont légalisé le cannabis. De plus, nous ne permettrions en aucun cas des installations d’envergure commerciale dans ces résidences.

[Traduction]

J’aimerais maintenant parler de nos préparatifs en vue de la mise en œuvre du projet de loi. Bon nombre des questions que posent les Canadiens, les parlementaires et les autres ordres d’administration publique concernent la mise en œuvre du projet de loi. Il s’agit de questions comme celles-ci : « À quel moment les détaillants provinciaux pourront-ils prendre possession de leurs produits? », ou encore « À quel moment les Canadiens pourront-ils consommer légalement du cannabis au Canada? »

Depuis près d’un an maintenant, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec d’autres partenaires à la préparation d’une transition ordonnée et responsable. Les provinces et les territoires se préparent à la vente légale de cannabis qui débutera plus tard cette année en progressant au chapitre des lois et de l’infrastructure. Ils nous ont dit avoir besoin de 8 à 12 semaines, après la sanction royale, pour s’occuper de préparatifs comme le transfert licite du produit des producteurs autorisés aux établissements de distribution et de détail avant que la loi entre en vigueur et que les Canadiens puissent acheter légalement du cannabis.

Santé Canada continue de partager avec ses partenaires nationaux et communautaires l’information relative à la mise en œuvre afin de veiller à ce que tous les ordres de gouvernement soient prêts à l’entrée en vigueur du projet de loi C-45.

[Français]

L’adoption du projet de loi C-45 marquera l’histoire du Canada. Nous serions le premier pays du G7 à adopter une approche de santé publique pour réglementer strictement l’accès au cannabis. Au cours des deux dernières années, notre gouvernement s’est adonné à une analyse et à une planification rigoureuses pour appuyer le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd’hui. Nous avons la conviction que le projet de loi C-45 nous dote des meilleures conditions possible pour protéger les Canadiens et les Canadiennes, surtout les jeunes, contre les risques liés au cannabis. Je vous remercie et je passe maintenant la parole à mon collègue, le ministre Goodale.

[Traduction]

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité ici aujourd’hui et de l’attention que vous accordez à cet important projet de loi.

[Français]

Tout au long de l’élaboration de ce nouveau régime, qui vise à garder le cannabis hors de la portée des jeunes et à priver les criminels des profits, la sécurité des Canadiens a toujours été notre priorité. Je suis sûr qu’il s’agit d’une priorité que nous allons tous partager.

[Traduction]

À l’heure actuelle, les Canadiens sont parmi les plus grands et les plus jeunes consommateurs de cannabis au monde, pour le bénéfice du crime organisé. Dans le cadre du système actuel, le commerce illégal de cannabis dans ce pays rapporte au moins 7 milliards de dollars — j’ai bien dit milliards — chaque année au crime organisé. Les organismes canadiens d’application de la loi dépensent jusqu’à 2 milliards de dollars par année pour faire observer un régime manifestement inefficace.

Au moyen de la légalisation, de la réglementation et d’un contrôle strict, nous pourrons accroître l’efficacité des ressources d’application de la loi, et réduire radicalement la participation d’éléments criminels à la production et à la vente de cannabis. Dans l’État de Washington par exemple, la légalisation a récemment grugé près de 75 p. 100 de la part du marché du cannabis qui revenait au crime organisé. Cette amélioration est, de toute évidence, très importante sous l’angle de la sécurité publique.

La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est un autre problème de sécurité publique lié au cannabis. Comme l’indique le rapport du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis :

[…] la conduite avec facultés affaiblies sous l’influence du cannabis ne représentait pas un nouveau défi. Cette infraction criminelle existe déjà à l’heure actuelle et constitue un problème qu’il est impératif de régler, quelles que soient la manière et la date de la légalisation du cannabis par le gouvernement.

La conduite avec facultés affaiblies par la drogue figure dans le Code criminel depuis 1925.

Nous relevons énergiquement les défis modernes. Nous avons présenté simultanément le projet de loi C-46, qui est actuellement devant un comité sénatorial, ce qui renforcera nos lois concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool. Nous avons aussi lancé une vaste campagne nationale de sensibilisation dans le cadre de laquelle nous avons diffusé des messages publics sur les médias sociaux, à la télévision et dans les salles de cinéma, entre autres, afin d’informer les Canadiens, surtout les jeunes, des risques de la conduite avec facultés affaiblies.

(1550)

Nous avons annoncé l’injection de 274 millions de dollars pour soutenir le travail primordial de première ligne des organismes d’application de la loi, qui se chargent de la dissuasion, de la détection, de la protection des frontières et des sanctions. Une bonne partie de cette somme servira à la formation et à l’équipement des policiers. Une autre partie ira à l’Agence des services frontaliers du Canada pour soutenir ses activités de lutte contre la contrebande.

Soulignons que, conformément au projet de loi C-45, l’importation et l’exportation de cannabis demeureront interdites. Les agents des services frontaliers sont déjà formés et équipés pour interdire l’importation de tout un éventail de substances réglementées comme le cannabis. La rallonge budgétaire soutiendra les activités dont ces agents se chargent déjà.

Enfin, parlant de frontières, je tiens à ce que les honorables sénateurs sachent que j’ai discuté des changements que nous nous préparons à apporter à nos lois sur le cannabis avec des représentants du gouvernement américain, dont la nouvelle ambassadrice des États-Unis au Canada et la nouvelle secrétaire à la Sécurité intérieure. Il est évident qu’il revient à chaque pays de décider d’admettre ou non les personnes qui se présentent à ses frontières. Il faut que les Canadiens comprennent que les Américains ont le droit d’établir leurs propres lois. Nous avons cependant veillé à ce que les États-Unis comprennent notre approche du cannabis, les objectifs des changements que nous proposons ainsi que notre désir que tous les voyageurs, d’un côté comme de l’autre de la frontière, soient traités avec équité, respect et cohérence, conformément à toutes les lois qui s’appliqueront.

Honorables sénateurs, nous venons de vous présenter un survol très rapide de certains enjeux liés aux projets de loi C-45 et C-46 vus sous l’angle des politiques publiques. Nous tenons à vous remercier de votre attention et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Le président : Un grand merci à nos témoins. Je passe la parole à notre premier intervenant, le sénateur Smith.

Le sénateur Smith : Je vous remercie tous d’être venus aujourd’hui. Les sénateurs conservateurs vous poseront de nombreuses questions cet après-midi sur le projet de loi C-45, tant sur les détails de son contenu que sur les conséquences qu’aura cette décision de votre gouvernement de légaliser la marijuana. Je tiens à souligner que, dans les jours et les semaines à venir, et comme toujours, les sénateurs de notre côté de la Chambre étudieront le projet de loi C-45 avec le sérieux et l’attention qu’il mérite.

Mesdames et messieurs les ministres, je tiens à vous dire clairement, à vous et à tous les gens qui nous regardent, que les sénateurs conservateurs ne feront pas obstruction, comme l’ont laissé entendre les médias et d’autres. Je vous promets cependant que nous défendrons le point de vue des Canadiens qui ont des préoccupations valables au sujet du choix politique de votre gouvernement.

Cela dit, ma première question s’adresse à la ministre de la Justice. Madame la ministre, dans deux États américains, le Colorado et l’État de Washington, la vente au détail de la marijuana a commencé 18 à 24 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il semblerait maintenant que le gouvernement suggère que, même s’il a fallu à certains jusqu’à 24 mois pour assurer la sécurité publique, nous pourrions le faire en un ou deux mois. Toutefois, la ministre de la Santé nous a dit que, d’après les opinions qu’elle a recueillies, il faudra de 8 à 12 semaines après l’entrée en vigueur de la loi pour que la vente au détail puisse commencer.

Madame la ministre, avez-vous examiné attentivement ces deux exemples? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous dire en quoi notre pays est différent, étant donné que cette initiative nationale s’appliquerait à 13 gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’à d’innombrables municipalités et communautés autochtones?

Mme Wilson-Raybould : Je vous remercie de la question, honorable sénateur. Je sais que vous en avez encore trois autres. J’invite mes collègues à compléter ma réponse s’ils en voient la nécessité.

Le gouvernement travaille depuis plus de deux ans à préparer la légalisation du cannabis. Comme je l’ai indiqué, nous avons beaucoup bénéficié du rapport du groupe de travail. Les membres du groupe se sont rendus dans ces États américains pour tirer des leçons de leur expérience de la légalisation. Nous avons beaucoup appris de ces gouvernements. Nous avons beaucoup retiré des lettres qu’ils nous ont envoyées, particulièrement de celle du gouverneur du Colorado.

Nous sommes convaincus d’être sur la bonne voie. Nous accomplissons ce travail très consciencieusement et nous continuons à collaborer avec les provinces et les territoires, qui ont de grandes responsabilités dans la Loi sur le cannabis que nous proposons. Nous allons poursuivre ce travail et continuer à collaborer avec les gouvernements autochtones.

Je suis convaincue que nous serons prêts à légaliser le cannabis en juillet 2018. Je suis également convaincue qu’il en découlera un processus responsable de mise en œuvre de la loi.

Mme Petitpas Taylor : Il faut reconnaître qu’ici, au Canada, nous tablons sur un régime de cannabis médical qui est déjà en place depuis 2013. Nous devons reconnaître que ce régime est extrêmement complexe, très bien réglementé et appliqué de manière très professionnelle. Nous avons donc la chance de pouvoir développer l’aspect non médical du régime proposé à partir de celui qui fonctionne déjà. Cela nous aidera à accélérer l’entrée en vigueur de cette loi.

Le sénateur Smith : Merci. Mes prochaines questions s’adressent à vous, madame la ministre de la Santé. Pour faire suite à la première question, nous devons aussi aborder le sujet de la sensibilisation du public. De multiples intervenants s’inquiètent que nous n’ayons pas eu assez de temps pour informer le public sur cette loi afin de protéger adéquatement nos jeunes.

Madame la ministre, vous avez affirmé que la protection des jeunes constitue un pilier central de cette loi. Les leçons tirées de l’expérience du Colorado et de Washington soulignent qu’il nous faut plus de temps pour sensibiliser les jeunes avant de mettre en œuvre ces changements qui auront une énorme incidence sur la société. En relisant les enjeux que vous avez mentionnés en ce qui concerne l’étude préliminaire et le travail accompli jusqu’à présent, nous reconnaissons que vous avez déjà effectué un certain travail à ce sujet.

Cependant, dans votre rôle de ministre responsable de protéger la santé et le bien-être des jeunes, nous donnerez-vous plus de temps pour sensibiliser publiquement les jeunes aux risques terribles qui menacent leur santé s’ils consomment de la marijuana? Sinon, pourquoi vous hâtez-vous tant?

Je ne m’inspire que des résultats des nombreuses études qui ont été publiées. Les États américains ont mené un vaste programme de sensibilisation pour les jeunes, et ce, pendant une longue période avant de permettre la vente du cannabis. Voici ma question : si nous ne lançons pas un programme pour faire cela, ne risquons-nous pas de faire face à de graves problèmes au moment de la mise en œuvre de la loi?

Mme Petitpas Taylor : Je vous remercie d’avoir posé cette question. La santé et la sécurité des enfants sont les raisons pour lesquelles nous allons de l’avant avec la légalisation du cannabis. Nous reconnaissons que les jeunes de 15 à 24 ans figurent parmi les plus grands consommateurs de cannabis, et ce, non seulement au Canada, mais dans tous les pays développés. Nous reconnaissons donc que nous faisons face à un problème qui existe déjà.

Nous sommes aussi conscients que nous pouvons tirer des leçons du plan de mise en œuvre de nos amis du Colorado et de l’État de Washington. Nos amis du Colorado nous ont clairement dit, lors de leur passage devant le groupe de travail, que, s’ils devaient recommencer, ils adopteraient un volet d’éducation publique avant l’entrée en vigueur de la loi, et c’est exactement ce que nous faisons. Je suis fière que notre gouvernement ait décidé d’investir 46 millions de dollars dans l’éducation et la sensibilisation du public afin de dissiper les mythes et de fournir l’information voulue aux Canadiens en ce qui a trait aux enjeux de santé et de sécurité entourant le cannabis. En légalisant le cannabis, nous sommes loin d’affirmer qu’il ne comporte aucun risque, et nous voulons que cela soit clair pour tous les Canadiens.

Je suis aussi très heureuse du fait que, en novembre 2017, le ministère de mon collègue et ami, le ministère de la Sécurité publique, ait lancé une campagne de sensibilisation du public aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies. Cette campagne a été très réussie, et elle nous a valu des commentaires très positifs.

Je suis également ravie de signaler que nous avons pu nous associer à des groupes qui fournissent déjà des outils d’éducation publique aux Canadiens. Vous avez peut-être entendu parler notamment du programme Jeunesse sans drogue. Nous avons pu nous associer à lui. Ce programme a mis au point une merveilleuse trousse pour aider les parents, les travailleurs de première ligne et peut-être aussi simplement les personnes vers qui des jeunes se tourneraient naturellement pour parler du cannabis. Nous avons donc conclu un partenariat avec ce programme, et distribué près de 180 000 de ces trousses à l’échelle du pays.

L’année dernière, en décembre si je me souviens bien, j’ai eu la chance de participer à une table ronde avec des jeunes à Montréal. Nous avons parlé de sujets délicats. Je leur ai demandé vers qui ils se tourneraient naturellement s’ils devaient parler du cannabis, leurs parents ou quelqu’un d’autre? Des parents qui se trouvaient dans la salle à ce moment-là ont été renversés de constater que la plupart des jeunes se tourneraient vers un professeur, un mentor ou un entraîneur, plutôt que vers leur père ou leur mère.

En ce qui a trait aux outils que nous préparons, il est très important que les fournisseurs de services de première ligne et les mentors de nos enfants reçoivent de l’information afin de savoir quoi faire s’ils veulent aborder le sujet.

Nous allons évidemment investir en ce sens. Nous élaborons actuellement des outils à mon ministère, Santé Canada, et un programme sera lancé à l’échelle nationale en mars.

Je le répète, nous avons écouté ce qu’avaient à dire les communautés autochtones afin de veiller à ce que les programmes que nous lançons soient adaptés à leur culture et qu’ils tiennent aussi compte de leurs besoins linguistiques.

Nous suivons donc les conseils des représentants du Colorado qui, s’ils devaient recommencer, investiraient dès le départ pour veiller à ce que les jeunes reçoivent toute l’information nécessaire au sujet des risques associés au cannabis.

(1600)

Le sénateur Smith : J’ai une question rapide. Avez-vous mis en œuvre le programme de 46 millions de dollars, oui ou non? Jusqu’à présent, votre travail s’est concentré sur les drogues. Cela comprendrait le cannabis.

Quand exactement lancerez-vous le programme de 46 millions de dollars dont vous parlez concernant le cannabis? Il influera sur le processus de mise en œuvre que vous voulez appliquer. Je vous serais reconnaissant de me répondre très rapidement, parce que j’ai une dernière question à poser.

Mme Petitpas Taylor : Nous avons commencé à faire des investissements. Nous sommes en train d’élaborer un programme par l’intermédiaire de Santé Canada…

Le sénateur Smith : Avez-vous mis ce programme en œuvre?

Mme Petitpas Taylor : Nous sommes en train de l’élaborer. Sa mise en œuvre commencera en mars.

Permettez-moi d’ajouter que, dans le cadre du programme Jeunesse sans drogue, nous diffusons l’information aux Canadiens depuis l’automne dernier et nous continuons de collaborer avec les Canadiens pour que notre message se répande comme il se doit dans les collectivités.

Le sénateur Smith : Les programmes dont on parle sont toujours bien différents quand ils sont finalement mis en œuvre.

Ma dernière question s’adresse de nouveau à vous, madame la ministre. Certains fonctionnaires ont dit au journal The Globe and Mail que vous comparaissez devant nous cet après-midi pour nous rassurer en nous promettant que la transition s’effectuera d’une manière responsable et ordonnée. Étant donné qu’une population très variée d’intervenants s’inquiète particulièrement du manque d’information pour les jeunes, votre gouvernement n’agirait-il pas d’une manière responsable et ordonnée s’il consacrait plus de temps à informer ces jeunes? Nous nous préoccupons avant tout de votre calendrier de mise en œuvre.

Mme Petitpas Taylor : Notre calendrier d’information publique? Est-ce là votre question?

Le sénateur Smith : C’est bien ça.

Mme Petitpas Taylor : En ce qui concerne la sensibilisation du public, nous avons obtenu énormément d’information de nos homologues du Colorado. Ils nous ont dit que, s’ils devaient recommencer l’exercice, ils veilleraient certainement à ce qu’une campagne de sensibilisation du public soit mise en place avant la légalisation de cette substance. Je souligne que c’est précisément ce que nous faisons. Chaque ministère fait une campagne distincte. Les gouvernements concernés font également des campagnes et nous soutenons les agences qui œuvrent déjà auprès des gens.

[Français]

La sénatrice Saint-Germain : Merci, mesdames et messieurs les ministres. Je tiens avant tout à vous assurer, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, que nous souhaitons faire l’examen le plus rigoureux, objectif et documenté qui soit des questions que pose la légalisation du cannabis. Nous savons que le statu quo pose beaucoup de problèmes, mais nous voulons également nous assurer que, dans l’intérêt public, les nombreux enjeux de santé et de sécurité et l’ensemble des considérations seront sérieusement analysés. Vous verrez, par les questions que poseront mes collègues, que nous sommes déterminés à disposer de la meilleure analyse possible pour prendre notre décision.

Ma question porte sur la légalisation et, plus particulièrement, sur la partie 8 du projet de loi C-45, qui permettra dorénavant que, dans chaque foyer, un maximum de quatre plants de marijuana puisse être cultivé. J’aimerais savoir, concrètement, en ce qui a trait à la mise en œuvre, comment procéderont les forces de l’ordre, que ce soit la Gendarmerie royale du Canada, les forces policières provinciales, particulièrement au Québec et en Ontario, ou les forces policières municipales. Comment cette disposition de la loi sera-t-elle mise en œuvre? Les policiers auront-ils besoin d’un mandat de perquisition pour entrer dans les résidences? Va-t-on compter sur un système de dénonciation? Concrètement, comment cette disposition de la loi sera-t-elle mise en application par les forces de l’ordre?

[Traduction]

M. Goodale : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Nous travaillons de près avec les autorités provinciales et municipales et avec les forces policières afin que tous les intervenants soient amplement informés et équipés pour relever les défis découlant de la mise en œuvre de cette mesure législative.

L’application de la loi relèvera de la police locale. Ainsi, toute entité qui possède actuellement le pouvoir de faire respecter le Code criminel dans les provinces et les territoires canadiens aura les mêmes pouvoirs en ce qui concerne le cannabis.

Comme vous le savez, nous avons pris des mesures particulières pour que les membres des forces policières soient formés comme il se doit et aient les dispositifs nécessaires pour détecter et traiter les cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Comme cet aspect de la question fait l’objet d’une mesure distincte, en l’occurrence le projet de loi C-46, je me contenterai de dire que le gouvernement a fait un investissement de 274 millions de dollars. Nous avons actuellement des discussions très actives avec nos homologues provinciaux sur la distribution et le versement de cette somme. Nous tenons à nous assurer que les forces policières possèdent la formation et les outils nécessaires pour faire respecter la loi une fois que le Parlement aura donné son approbation.

Je cède la parole à la ministre de la Justice pour qu’elle vous donne plus d’information sur les procédures à suivre pour pouvoir effectuer une fouille ou une perquisition.

Mme Wilson-Raybould : Merci, monsieur le ministre et merci, madame la sénatrice, de votre question.

Je souligne que nous avons fourni, dans le document d’information accompagnant le projet de loi C-45, un énoncé concernant la Charte qui précise comment elle sera respectée. Pour faire suite à ce que mon collègue a dit sur l’application de la loi, les policiers auront besoin de l’autorisation d’un juge avant d’entrer dans une résidence privée.

Le sénateur Eggleton : Mesdames et monsieur les ministres, monsieur le secrétaire parlementaire, merci à vous et à vos fonctionnaires d’être présents. Ma question concerne les produits comestibles. En octobre, le projet de loi C-45 a été amendé pour inclure les produits comestibles contenant du cannabis, mais cet amendement n’entrera en vigueur qu’un an après le reste du projet de loi.

Évidemment, les produits comestibles sont une question épineuse dans le débat sur la légalisation. On craint notamment qu’ingérer du cannabis ne soit plus facile que de l’inhaler pour le non-initié, ce qui pourrait l’amener à en consommer involontairement une trop grande quantité car l’effet est plus long à se faire sentir. La plus grande inquiétude, évidemment, c’est l’attrait que ces produits pourraient avoir pour les enfants et les adolescents, en particulier s’ils prennent la forme de bonbons ou de pâtisseries. J’ai peur que, en attendant un an pour légaliser et réglementer les produits comestibles, on permette à un marché illégal et non réglementé de se développer. Vous dites vouloir mettre fin à la vente illégale pour protéger les enfants et les adolescents du pays.

Je suis conscient de la nécessité d’élaborer une réglementation efficace, mais le Groupe de travail sur le cannabis a déjà décrit de manière générale ce que devrait être la réglementation sur les produits comestibles. Elle serait calquée sur celle qui existe là où la légalisation a déjà eu lieu. Elle porterait sur les emballages, sur la teneur en THC et sur la présentation des produits d’une manière qui n’est pas attrayante pour les enfants. Une telle réglementation pourrait ne pas être parfaite, mais si elle était en vigueur dès le départ et si les produits comestibles étaient légalisés au même moment, on dissuaderait les Canadiens de continuer d’en faire la production et le commerce illégal.

Au lieu d’attendre, ne serait-il pas plus prudent de légaliser et de réglementer les produits comestibles lorsque la loi entrera en vigueur et de prévoir un examen obligatoire de ce règlement dans un avenir rapproché?

Mme Petitpas Taylor : Merci beaucoup de votre question, sénateur. Le groupe de travail a dit clairement que si nous voulons supplanter le marché noir, ce qui fait absolument partie de l’objectif du projet de loi, nous devons incorporer les produits comestibles dans le régime. Cependant, encore une fois, si nous nous fions à nos collègues du Colorado, leur intégration efficace requiert une réglementation complexe.

Dans votre question, sénateur, vous avez soulevé les questions de la surconsommation et de l’ingestion accidentelle. Ce sont là deux exemples précis qui illustrent pourquoi nous voulons prendre notre temps et mettre en place un règlement adéquat. Nous reconnaissons que ce règlement risque d’être complexe. Ainsi, nous avons décidé que, au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi C-45, c’est-à-dire au moment de la légalisation, les Canadiens auront accès au cannabis séché, au cannabis frais et à l’huile de cannabis. Si des Canadiens décident qu’ils veulent produire certains types de produits comestibles chez eux, ils pourront certainement le faire. Nous avons indiqué que, dans l’année suivant l’entrée en vigueur du régime, nous ajouterons les produits comestibles.

(1610)

Nous voulons aussi nous assurer que les règlements appropriés sont en place et que les emballages appropriés seront disponibles avec la bonne teneur de THC. De plus, nous voulons qu’une campagne de sensibilisation du public soit menée afin que les Canadiens soient au courant des problèmes de surconsommation et de tout le reste.

Ces types de raisons expliquent pourquoi nous procédons lentement avec cette partie. Nous ne voulons certainement pas faire d’erreurs. Nous comprenons toutefois que, si nous voulons évincer le marché noir, nous devons absolument nous assurer que ces types de produits soient accessibles aux Canadiens en temps et lieu, puisqu’il existe une demande pour ces produits.

Le sénateur Eggleton : En laissant les Canadiens agir ainsi, vous leur permettez de produire des aliments non réglementés et non contrôlés qui présentent un risque, surtout pour les enfants. Comme je l’ai souligné, le marché illicite demeure en place pendant cette période. J’espère donc que vous chercheriez à maîtriser la situation aussi rapidement que possible.

L’utilisation de noms qui pourraient plaire aux enfants et aux jeunes pour commercialiser les substances est un autre point qu’il faut aborder. Des souches vendues dans d’autres pays portent des noms qui pourraient plaire aux enfants, dont Fruity Pebbles, Candyland et Animal Cookies, pour ne nommer que celles-là. Il faudrait que ces noms soient clairement visibles sur l’emballage afin que les consommateurs puissent faire la distinction entre les produits.

Le gouvernement réglementera-t-il le nom des souches de cannabis qui seront vendues afin qu’ils ne soient pas attrayants pour les enfants et les jeunes?

Mme Petitpas Taylor : Je vous remercie de votre excellente question.

Dans le projet de loi C-45, nous proposons assurément des mesures de contrôle et des règlements clairs et très stricts relativement à ce qu’on peut emballer, à l’étiquetage, à la commercialisation et à la publicité destinée aux enfants.

En définitive, nous voulons évidemment que l’information inscrite sur les emballages ne soit en aucune façon attrayante pour les enfants ni qu’elle les incite à vouloir utiliser ce genre de produits. Je le répète, nous avons abordé cet enjeu précis lors des discussions entourant les règlements proposés.

Quant aux emballages, ils seront très semblables aux emballages neutres. Essentiellement, l’information qu’on y retrouvera sera très limitée. Les entreprises ne pourront pas utiliser de personnage, d’animal, ni quoi que ce soit d’autre qui serait attrayant pour les enfants.

L’information qui doit se trouver sur l’emballage est le taux de THC et de CBD pour que les Canadiens puissent prendre des décisions éclairées quant au contenu du produit qu’ils achètent.

Enfin, nous tenons à ce qu’il y ait des mises en garde relatives à la santé sur les emballages. Les mises en garde seront inscrites selon une rotation, comme on le fait actuellement avec les produits du tabac.

Lorsqu’il est question de la commercialisation auprès des enfants, des emballages et de l’étiquetage, nous tenons absolument à ce qu’il y ait des exigences strictes pour garantir que les produits ne soient pas attrayants pour les enfants.

[Français]

Le sénateur Carignan : Ma question s’adresse aux trois ministres. Le 1^er juin 2015, la Cour supérieure du Québec a condamné trois fabricants de cigarettes à verser 15 milliards de dollars à 100 000 Québécois victimes du tabac. Le jugement fait l’objet d’un appel à l’heure actuelle, et la cour a pris le tout en délibéré. La Cour supérieure a reconnu que les fabricants de cigarettes étaient coupables d’avoir commercialisé des produits dangereux, nocifs pour la santé des consommateurs et qui entraînent la dépendance. De plus, elle leur reproche d’avoir induit les consommateurs en erreur sur les risques et dangers associés à la consommation de ces produits. Dans son jugement, la cour conclut également que les compagnies ont commis une faute en n’informant pas les clients des risques et dangers de leurs produits. Ainsi, ils ont enfreint certaines dispositions du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte des droits et libertés de la personne.

Je vous rappelle que plusieurs provinces, y compris le Québec et la Colombie-Britannique, poursuivent en ce moment les compagnies de tabac quant aux frais liés au traitement des victimes du tabac, tandis que d’autres consommateurs canadiens, notamment dans le cadre de la cause Knight, poursuivent les compagnies de tabac en dommages et intérêts pour les mêmes raisons. En outre, tout le corps médical canadien a donné l’alerte et a informé le gouvernement des risques liés à la santé, particulièrement chez les moins de 25 ans, quant à l’usage du cannabis.

Je vous donne quelques citations. L’Association des médecins psychiatres du Québec a affirmé ce qui suit :

[...] la consommation de cannabis augmente le risque de développer des troubles psychotiques tels [que] la schizophrénie.

En effet, les études démontrent que le risque de développer une psychose augmente de 40 p. 100 chez les gens qui ont consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie. Ce risque grimpe à 390 p. 100 chez les consommateurs qui en font une utilisation intensive.

Voici ce qu’affirme la Société canadienne du cancer, et je cite :

On retrouve dans la fumée du cannabis bon nombre des mêmes substances cancérogènes que celles qui existent dans la fumée du tabac et certaines données démontrent que la consommation du cannabis est susceptible d’augmenter le risque de développer un cancer.

Pour sa part, la Société canadienne de pédiatrie a affirmé ceci :

[...] une étude longitudinale prospective a démontré que la consommation de cannabis à l’adolescence sextuple la future consommation d’ecstasy.

Quant à la Fédération des médecins spécialistes du Québec, elle s’est exprimée ainsi :

[...] comparé au cannabis d’il y a 10 ou 15 ans, le cannabis consommé à l’heure actuelle présente un taux de THC nettement plus élevé, ce qui peut entraîner plus de dépendance chez certains types de consommateurs.

La présidente : Sénateur Carignan, veuillez poser votre question.

Le sénateur Carignan : J’y arrive.

Les directeurs de santé publique du Québec indiquent ce qui suit, et je cite :

Lorsqu’inhalé sur une base régulière, le cannabis augmente la toux et la production de mucus, ces symptômes étant toutefois réversibles. Aussi, cette utilisation aggrave les symptômes respiratoires [...]

Ma question est la suivante et s’adresse à chacun de vous. Avez-vous obtenu des opinions juridiques quant aux risques de recours collectif de plusieurs milliards de dollars en dommages et intérêts contre le gouvernement du Canada, qui met en place le régime, contre les entreprises et les sociétés d’État provinciales qui mettront en œuvre les services de distribution, et contre les compagnies productrices de cannabis?

Dans l’affirmative, peut-on obtenir copie de ces opinions juridiques?

[Traduction]

La présidente : Les témoins ont six minutes à se partager.

M. Goodale : Je propose de commencer, madame la présidente.

La situation dont vous avez parlé, sénateur Carignan, existe sous le régime juridique actuel du Canada. La façon dont les choses fonctionnent à l’heure actuelle, avec les lois en vigueur au pays depuis plus de 90 ans, a entraîné très exactement le genre de situation que vous avec décrit. De toute évidence, la législation actuelle a échoué. Elle n’a pas permis de protéger les enfants. Elle n’a pas agi dans l’intérêt de la santé publique. Elle n’a pas permis d’éviter que des milliards de dollars — que ce soit 9, 8 ou 7 milliards de dollars — en profits illicites se retrouvent entre les mains du crime organisé. Le régime actuel n’a pas été efficace.

Nous tentons de cesser de perpétuer l’échec du statu quo. Nous devons revoir le régime pour en accroître l’efficacité, pour mieux protéger les enfants, mieux garder la marijuana hors de la portée des jeunes, mieux réussir à stopper les rentrées de fonds illicites du crime organisé et assurer une plus grande sécurité sur les routes. Le statu quo ne nous permettra pas d’y arriver.

Les projets de loi C-45 et C-46 nous donnent davantage la possibilité d’arriver à de meilleurs résultats en matière de santé et de sécurité publiques.

[Français]

Mme Petitpas Taylor : J’aimerais réitérer les commentaires de mon collègue. L’approche de santé publique représente réellement le cœur du projet de loi C-45, puisque nous reconnaissons la nécessité de réglementer et de restreindre l’accès au cannabis pour nos jeunes.

Nous reconnaissons également que, au Canada, le taux de consommation chez les jeunes, dans un marché non réglementé, est plus élevé que celui des autres pays industrialisés et que, finalement, l’approche actuelle ne fonctionne pas.

Lorsque je prends la parole à ce sujet, je dis toujours que nous n’encourageons d’aucune façon les gens à consommer du cannabis. Bien au contraire, nous voulons nous assurer que les Canadiens recevront l’information nécessaire et que, s’ils choisissent de consommer du cannabis, ils auront accès à un produit réglementé. De plus, nous prévoyons imposer un âge minimal puisque, de façon spécifique, nous voulons pouvoir retirer le cannabis des mains des enfants. Merci.

(1620)

[Traduction]

Mme Wilson-Raybould : J’aimerais simplement remercier le sénateur d’avoir posé cette question et indiquer que je suis du même avis que mes collègues. Nous avons tiré beaucoup de leçons du tabagisme. Comme la ministre l’a dit, nous mettons en place dès le départ des interdictions visant les emballages et la promotion et nous sommes très directs quant à ce qui est exigé pour se conformer à la loi.

Quant aux avis juridiques, nous sommes très ouverts et francs relativement aux exigences à respecter pour se conformer à la loi. Nous veillons à ce qu’il y ait des mises en garde sur les risques pour la santé et des emballages appropriés, et nous travaillons aussi sur le plan de communication et de sensibilisation de la population que la ministre a décrit.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je comprends que vous n’avez pas obtenu d’avis juridique. Est-ce que vous avez eu des discussions ou pris des engagements envers les compagnies de production de cannabis afin de leur offrir une compensation financière en cas de poursuites de la part des consommateurs?

Mme Petitpas Taylor : La réponse est non.

[Traduction]

Mme Wilson-Raybould : Je dois dire non, comme ma collègue l’a indiqué, mais nous sommes très proactifs en ce qui concerne la Loi sur le cannabis que nous proposons et les conditions à remplir pour devenir producteur autorisé, et aussi pour assurer le respect de la loi. Nous avons toujours été très francs et nous le resterons dans nos rapports avec les particuliers et les administrations de tout le pays.

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous avez dit plus tôt que vous avez étudié ce qui s’est fait au Colorado. À l’heure actuelle, la Norvège est le pays où l’on retrouve le plus faible taux de consommation chez les jeunes. Avez-vous pris le temps, au moins, d’envoyer des fonctionnaires en Norvège pour étudier les mesures prises par ce pays pour réussir à obtenir le plus faible taux de consommation chez les jeunes parmi les pays développés?

Mme Petitpas Taylor : Notre objectif premier est de traiter la situation qui se présente ici, au Canada. Encore une fois, lorsque nous regardons nos statistiques, nous reconnaissons que les jeunes Canadiens âgés de 15 à 24 ans sont les consommateurs de cannabis les plus nombreux. Nous devons traiter cette problématique. Finalement, nous adoptons une approche de santé publique pour traiter cette problématique, puisque nous voulons absolument restreindre l’accès au cannabis et réglementer le processus. C’est pour cette raison que nous nous engageons à aller de l’avant avec le projet de loi C-45. En fin de compte, nous reconnaissons que le système actuel ne fonctionne pas.

[Traduction]

La sénatrice Griffin : Merci. Ma question s’adresse à la ministre de la Santé. Je préside le Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts. Mes questions concernent donc les dispositions législatives et la réglementation pour la culture et la production de cannabis et de chanvre. Le chanvre ne contient que d’infimes quantités de THC et n’a pas d’effet psychotrope, contrairement à la marijuana, et il sert à d’autres fins. C’est une excellente plante à cultiver. On l’utilise dans un éventail de produits qui vont des matériaux de construction aux produits cosmétiques.

Le gouvernement a une échéance et a indiqué qu’aucun projet de règlement ne sera disponible aux fins de consultation, seulement un résumé des commentaires. Voilà qui préoccupe l’industrie. Puisque le projet de loi C-45 créera un nouveau régime réglementaire sans suivre le procédé réglementaire habituel ou normal, comment l’industrie fera-t-elle pour connaître les règlements d’ici à ce qu’ils soient pris?

Mme Petitpas Taylor : Merci beaucoup de la question. C’est une très bonne question. De nombreux Canadiens ignorent — ou peut-être que certains le savent alors que d’autres l’ignorent — que le chanvre provient du cannabis.

Vous avez raison, c’est sans contredit une industrie croissante au Canada, et, en conséquence, beaucoup de produits sont fabriqués. Jusqu’à maintenant, les produits du chanvre sont assujettis à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou encadrés par celle-ci. Nous proposons que, à l’avenir, les produits du chanvre soient assujettis à la Loi sur le cannabis, car nous sommes convaincus que l’harmonisation du règlement permettra d’établir une meilleure correspondance avec le niveau de risque. Comme vous l’avez indiqué, nous savons que le niveau de THC est très faible. Par conséquent, nous estimons qu’il est très important que le niveau de risque corresponde à celui du THC.

Nous voulons évidemment faire preuve d’une grande souplesse. Comme nous le savons, l’industrie du chanvre est en croissance au Canada et nous voulons la promouvoir.

La sénatrice Griffin : D’accord, je vous remercie.

Cela étant dit, lors de l’élaboration des règlements, avez-vous l’intention de préciser clairement les parties qui s’appliqueront à la marijuana et celles qui s’appliqueront au chanvre?

Mme Petitpas Taylor : Je vous remercie. Nous publierons bientôt un rapport concernant ce que nous avons entendu au sujet des règlements. Cela devrait se faire très bientôt. Je suis certaine que les gens concernés qui travaillent dans cette industrie sont impatients de lire le rapport et qu’ils seront très satisfaits.

La sénatrice Griffin : Ils le seront certainement. Ma dernière question concerne la culture à l'extérieur. Comment le gouvernement pourra-t-il facilement distinguer la production en extérieur de chanvre de la production de cannabis? Est-ce que la production de cannabis ne devrait pas se faire uniquement dans des installations intérieures?

Mme Petitpas Taylor : Pouvez-vous préciser? Parlez-vous de la culture dans des résidences privées?

La sénatrice Griffin : Non, je veux parler de culture à grande échelle. Est-ce que la production de cannabis va se faire uniquement dans des installations intérieures? En l’occurrence, il est clair qu’il est beaucoup plus facile de contrôler la qualité lorsque la production se fait à l’intérieur. Est-ce que le cannabis utilisé à des fins récréatives serait uniquement produit dans des installations intérieures?

Mme Petitpas Taylor : Je vais demander à mon adjoint de vous répondre de façon détaillée, s’il n’y voit pas d’inconvénient.

La sénatrice Griffin : Certainement, merci.

Simon Kennedy, sous-ministre, Santé Canada : La question de l’opportunité d’avoir une culture à l’intérieur a fait partie des consultations que le gouvernement vient de terminer. Les détails du régime réglementaire ont fait l’objet d’une période de consultation de 60 jours. Les ministres devront en prendre connaissance et, comme la ministre l’a dit, il s’agira de publier un rapport suffisamment détaillé de ces consultations, sur lequel se fondera le gouvernement pour prendre sa décision.

La question de la culture à l’extérieur a fait également l’objet de consultation — il y avait des pour et des contre — et le gouvernement annoncera ce qu’il entend faire.

La sénatrice Griffin : Merci.

La sénatrice Seidman : Ma question s’adresse à la ministre de la Santé.

Madame la ministre, vous avez convenu que l’approche adoptée par le Canada par rapport à la réglementation du tabac a porté ses fruits puisque nous avons l’un des taux de consommation chez les jeunes les plus bas au monde. Or, des experts en santé publique tels que ceux de la Société canadienne du cancer nous disent que la légalisation de la marijuana sera préjudiciable en ce sens qu’elle légitimera de nouveau l’utilisation du tabac et minimisera la perception des risques, parce que la façon la plus courante de consommer le cannabis est d’en faire une cigarette, dans laquelle on ajoute souvent du tabac.

Madame la ministre, êtes-vous en train de mettre en péril la santé de nos enfants en créant toute une nouvelle génération de fumeurs?

Mme Petitpas Taylor : Merci beaucoup de votre question. Je pense que, pour répondre à cette question, je dois tout d’abord commencer en disant que nous sommes aux prises avec un problème qui existe déjà au sein de notre pays. Nous reconnaissons que le taux de consommation de cannabis chez les jeunes au Canada est l’un des plus élevés. Le groupe des jeunes et des jeunes adultes de 15 à 24 ans consomme du cannabis. Dans le projet de loi que nous avons présenté, nous proposons une approche pour gérer un problème déjà existant.

En ce qui concerne la façon dont les jeunes choisissent de consommer du cannabis, comme vous l’avez mentionné, ils le consomment de diverses façons. Quant au projet de loi que nous avons présenté, nous voulons absolument adopter une approche en santé publique pour gérer la mise en oeuvre de manière efficace.

D’abord et avant tout, nous devons nous pencher sur le régime de légalisation. Nous voulons absolument limiter l’accès des jeunes au cannabis. Nous avons fixé l’âge minimal à 18 ans. Les provinces et les territoires peuvent décider d’augmenter l’âge minimal s’ils le souhaitent. Le choix leur appartient.

Enfin, nous voulons veiller à ce que les Canadiens qui choisissent de se procurer du cannabis le fassent dans un établissement réglementé.

(1630)

Pour ce qui est des autres façons de consommer du cannabis, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la question des produits comestibles et des autres types de produits sera certainement abordée dans la loi. Toutefois, nous avons signalé que les dispositions à cet égard entreront en vigueur un an après la promulgation de cette partie de la loi. Nous souhaitons donc aborder les deux enjeux.

Enfin, les personnes qui ont l’âge du consentement pourront, après l’entrée en vigueur de la loi, acheter du cannabis frais, du cannabis séché ou de l’huile de cannabis. Elles pourront aussi fabriquer des produits de cannabis comestibles, mettre des capsules de cannabis dans leur thé ou consommer du cannabis de la façon qui leur convient. Voilà les types d’options qui s’offriront aux Canadiens une fois que le régime sera légal.

La sénatrice Seidman : Madame la ministre, vous avez beaucoup parlé de la réduction des méfaits, mais vous ne nous avez rien dit sur la façon dont le gouvernement compte encourager les Canadiens à arrêter de fumer des joints et à choisir des solutions de rechange plus sûres.

Santé Canada a déjà reconnu que les produits de vapotage incombustibles représentent une solution de rechange potentiellement moins nocive que le tabac. La même chose est vraie dans le cas du cannabis. Madame la ministre, si le projet de loi vise vraiment à rendre la consommation de cannabis moins dangereuse, pourquoi ne prévoit-il aucune mesure pour inciter les Canadiens à cesser de le fumer?

Mme Petitpas Taylor : Je le répète, l’éducation et la sensibilisation du public représenteront un élément important du projet de loi. Il faudra que l’emballage fournisse aux Canadiens des renseignements sur les risques pour la santé associés à l’inhalation de la fumée de cannabis et à l’ingestion de cette substance.

Nous avons indiqué que nous voulions mettre en place des règlements et des mesures de contrôles stricts quant à l’emballage, au marketing et à tout ce qui l’entoure afin que les Canadiens puissent obtenir ce dont ils ont besoin — les renseignements adéquats concernant les risques associés à la consommation de cannabis, peu importe le mode de consommation choisi.

La sénatrice Seidman : Madame la ministre, vous dites que vous empruntez la même voie réglementaire que celle ciblant le tabac, mais ce n’est tout simplement pas le cas. La réglementation concernant le tabac interdit toute forme de marketing. Fumer du tabac est interdit dans tous les lieux publics à l’intérieur et, bientôt, l’emballage des cigarettes sera neutre et identique pour tous les paquets. Si on compare avec la réglementation proposée en matière de cannabis, on constate des lacunes qui laissent la porte ouverte au marketing ciblant les enfants, l’absence d’indications sur la façon de faire appliquer la réglementation en matière de marketing et la possibilité de fumer à l’intérieur. Même l’emballage neutre que le Groupe de travail sur le cannabis formé par le gouvernement avait proposé n’a pas été intégré au projet de loi.

Madame la ministre, ma question est simple : vous engagez-vous dès maintenant à exiger l’emballage neutre pour le cannabis, comme ce sera le cas pour les cigarettes, oui ou non?

Mme Petitpas Taylor : Évidemment, le projet de loi C-45 propose des mesures de contrôle précises et très strictes en matière d’emballage, d’étiquetage, de marketing et de publicité s’adressant aux enfants. Je dirais que c’est pratiquement identique. La différence quant à l’emballage est que, pour le cannabis, nous voulons être certains que l’information concernant le contenu en THC et en CBD sera visible sur l’emballage. C’est le type de renseignements supplémentaires qui seront permis sur les emballages, parce que nous voulons que les Canadiens puissent savoir exactement ce qu’ils achètent lorsqu’ils se rendront dans un point de vente.

Pour ce qui est de la publicité s’adressant aux enfants, nous avons été clairs. Nous voulons nous assurer que ces produits ne seront d’aucune façon proposés de manière à inciter les enfants à les consommer. Nous allons mettre en place des règlements de ce type pour protéger les enfants, parce que nous ne voulons certainement pas qu’ils trouvent ce produit alléchant.

La sénatrice Seidman : Eh bien, c’est décevant de constater que vous ne vous engagerez pas à imposer l’utilisation des mêmes emballages neutres pour le cannabis et la cigarette, mais j’aimerais passer à autre chose.

Madame la ministre, le gouvernement aime beaucoup parler de données probantes, mais, en tant que chercheure en santé, j’estime qu’il y a quelque chose qui ne colle pas. En fait, des études menées dans le monde entier laissent croire que la légalisation du cannabis donnera lieu à une augmentation de la consommation, particulièrement chez les jeunes.

Une étude exhaustive menée par la RAND Corporation a établi un lien entre les ventes de cannabis aux États-Unis et l’augmentation de la consommation de cannabis et une plus grande dépendance chez les jeunes. Ces conclusions sont appuyées par la plus importante étude jamais réalisée pour comprendre les répercussions sur les adolescents de la légalisation du cannabis. Il s’agit d’une étude menée dans 38 pays, qui a permis d’établir un lien entre la libéralisation du cannabis et une plus grande consommation régulière de cannabis chez les adolescents.

Madame la ministre, avez-vous examiné les résultats de ces études? Comment conciliez-vous les données selon lesquelles les jeunes consommeront plus de cannabis avec votre responsabilité de veiller à la santé et la sécurité de ces jeunes?

Mme Petitpas Taylor : Je n’ai pas examiné les résultats de cette étude particulière, mais j’ai certainement examiné les résultats de certaines études qui font état du contraire. Prenons par exemple la situation au Colorado. Les autorités ont, en fait, signalé une diminution de la consommation de cannabis chez les jeunes. Bien entendu, cette recherche est menée depuis la légalisation du cannabis dans leur pays.

La difficulté qui se pose, à l’heure actuelle, en ce qui concerne la recherche au Canada, c’est que, comme le cannabis est un produit illégal en ce moment, il est très difficile de mener des recherches dans ce domaine. Lorsque nous irons de l’avant dans le domaine de la recherche, nous ferons assurément des investissements, notamment pour en apprendre davantage sur les effets à long terme et à court terme du cannabis.

Il ne faut pas oublier non plus, comme on l’a déjà dit, que nous nous attaquons à une situation, à un problème, qui existe déjà au Canada. Au bout du compte, nous voulons limiter l’accès des jeunes au cannabis. Nous allons de l’avant parce que le régime actuel ne fonctionne pas.

La sénatrice Seidman : Madame la ministre, vous avez beaucoup parlé du Colorado. Il s’agit d’un seul cas : très peu de données ont été recueillies, et ce, pendant une très courte période. Des tas de données contradictoires résultent des études réalisées jusqu’ici. En fait, la plupart des premières études qui concluent que la légalisation du cannabis n’a pas entraîné d’augmentation de la consommation chez les jeunes sont boiteuses. Elles ne tiennent pas compte de certains facteurs, comme le fait que l’État permette ou non la vente et la culture du cannabis en plus de la possession. Ces études ne nous donnent donc pas l’heure juste. Les études plus complètes tendent à montrer ce que le simple bon sens nous permettait déjà de savoir…

La présidente : Il reste deux minutes pour votre question et pour la réponse.

La sénatrice Seidman : La légalisation de la marijuana augmente la probabilité que les adolescents en consomment, et qu’ils en consomment plus souvent. Pourquoi le gouvernement dit-il le contraire aux Canadiens?

Mme Petitpas Taylor : Comme nous l’avons dit, en voulant légaliser et réglementer le cannabis et en restreindre l’accès, nous voulons évidemment que les jeunes Canadiens n’y aient pas accès. C’est la raison pour laquelle nous présentons cette mesure législative.

Actuellement, il est plus facile, pour les adolescents, de se rendre à l’arrière de l’école pour acheter du cannabis que d’aller acheter du tabac ou des boissons alcoolisées. Nous savons que les façons de faire actuelles ne fonctionnent pas. Au bout du compte, nous voulons limiter l’accès au cannabis. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi.

Pour ce qui est des effets nocifs du cannabis, comme je le disais plus tôt, je ne suis certainement pas en train de dire que la consommation de cannabis est sans risque, bien au contraire. C’est justement pourquoi il sera primordial que le gouvernement informe et sensibilise la population afin que les enfants connaissent les risques et les mythes associés au cannabis et qu’ils puissent départager le vrai du faux. Alors oui, nous mettrons l’accent sur la santé publique. Nous allons aussi miser sur la collaboration afin que les Canadiens aient accès à l’information et aux outils dont ils auront besoin pour prendre une décision éclairée.

Le sénateur Black : Mesdames et messieurs les ministres et leurs collaborateurs, soyez les bienvenus. Nous sommes contents de vous savoir ici. Je tiens d’ailleurs à vous féliciter de tout ce que vous avez sans doute fait pour vous préparer à la rencontre d’aujourd’hui, mais aussi de votre excellent travail dans ce dossier en général. On le sent tout de suite en entendant vos réponses, et nous vous en sommes reconnaissants.

Avant de poser ma question, j’aimerais aussi saluer une autre Albertaine, Anne McLellan, et lui lever mon chapeau pour l’excellent travail et l’exemple qu’elle a été pour le Canada.

Une voix : Posez votre question.

Le sénateur Black : Même si c’est le gouvernement fédéral qui, avec le projet de loi C-45, mène la charge dans le dossier de la légalisation du cannabis, les trois ordres de gouvernement — le fédéral, les provinces et les municipalités — devront tous mettre la main à la pâte pour que la loi soit appliquée de manière efficace et éviter les écueils. Tout récemment, la Fédération canadienne des municipalités a calculé qu’il en coûtera de 210 à 335 millions de dollars par année aux administrations locales pour administrer tous les enjeux liés au cannabis. Pour une ville albertaine de 500 000 habitants, la hausse budgétaire pourrait atteindre 4,75 millions de dollars annuellement.

À la fin de l’année dernière, le gouvernement fédéral s’est entendu avec les provinces — et de façon très encourageante — pour diviser les recettes provenant de la taxe d’accise avec les provinces, selon un rapport de 25 p. 100 et 75 p. 100. De plus, le gouvernement fédéral a annoncé un financement limité pour la formation des policiers et l’achat de l’équipement nécessaire pour faire respecter les lois. Étant donné que les recettes provenant de la taxe d’accise vont directement aux provinces, sans condition, certaines provinces peuvent choisir de ne pas transférer de fonds supplémentaires aux municipalités.

(1640)

Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les municipalités disposent des outils nécessaires et soient capables de s’acquitter de leurs obligations et de leurs engagements, conformément à ce que vous attendez d’elles?

Mme Petitpas Taylor : Merci beaucoup pour votre question. Je ne peux qu’être d’accord avec vous. L’honorable Anne McLellan a accompli un travail formidable pour nous aider à réaliser notre ambitieux projet.

En ce qui concerne la question des taxes, je suis très heureuse que le ministre des Finances ait rencontré ses homologues des provinces et des territoires en décembre. Ils ont finalement pu s’entendre sur un régime de taxation dans lequel les provinces conserveraient 75 p. 100 de la taxe d’accise, tandis que le gouvernement fédéral en conserverait 25 p. 100. Toutefois, les recettes fédérales seraient plafonnées à 100 millions de dollars. Au-delà de cette somme, l’argent éventuellement perçu ira aux provinces et aux territoires. Nous savons, comme vous l’avez indiqué, que ce sont les provinces, les territoires et les municipalités qui auront à faire le gros du travail.

Je vais demander à mon ami et collègue, le secrétaire parlementaire Bill Blair, de vous en dire davantage sur les discussions qui ont eu lieu parce qu’il était présent à la plupart de ces réunions, en décembre dernier, avec le ministre des Finances.

Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé : Merci beaucoup, madame la ministre. Je vais tâcher d’être bref.

Monsieur le sénateur, lorsque nous avons parcouru le pays pour faire des consultations, nous avons toujours pris le temps de rencontrer le chef de la police locale, le maire, le chef du service des incendies, les autorités de la santé publique et les gens responsables de l’application des règlements municipaux. Il nous est apparu clairement que les municipalités allaient jouer un rôle important pour veiller à ce que les enfants ne consomment pas de cannabis, pour créer un environnement sain dans l’intérêt de toute la population, pour empêcher les criminels de faire des profits et pour protéger la santé de tout le monde. Il nous est apparu clairement que les municipalités auraient une responsabilité et un rôle très importants et qu’elles auraient besoin de ressources pour s’en acquitter.

C’est devenu un élément très important de la conversation que le ministre des Finances a eue avec ses homologues, et de la conversation que le premier ministre a eue avec les siens lors d’une réunion des premiers ministres. Il s’agissait d’établir le rôle des municipalités, et les ressources dont elles auraient besoin. À l’occasion de la dernière réunion tenue en décembre sur la répartition de la taxe d’accise, les municipalités ont fait part de leurs besoins et le sujet était à l’avant-plan des préoccupations. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a déclaré qu’il remettrait la moitié des recettes aux provinces pour que cet argent aille aux municipalités.

Je peux vous assurer que, à l’occasion des discussions que nous avons tenues avec les provinces et les territoires, ceux-ci étaient très conscients du rôle majeur que les villes auraient à jouer. Nous sommes déterminés à faire en sorte qu’elles aient les ressources nécessaires pour que tout fonctionne. Voilà pourquoi nous avons conclu cette entente. Pour tout vous dire, nous avons continué de rencontrer la Fédération canadienne des municipalités, les associations provinciales et municipales, de même que les maires de tout le pays, avec lesquels nous collaborons pour veiller à ce qu’ils obtiennent ce dont ils ont besoin.

Le sénateur Black : Cet engagement est certainement apprécié. Toutefois, à l’occasion des conversations que j’ai eues avec divers maires d’un peu partout en Alberta, malgré les engagements qui ont été pris et le fait que l’on reconnaisse la contribution majeure qui devra provenir, par exemple, de la police de Grande Prairie, on craint beaucoup que l’argent n’arrive pas.

Au-delà des encouragements donnés et de la compréhension que vous avez de l’enjeu, avez-vous assorti de conditions le transfert de ces sommes aux capitales des provinces?

M. Blair : Pour la cagnotte, le ministre de la Sécurité publique a déjà mentionné la somme de près de 274 millions de dollars qui a été proposée pour que les forces d’application de la loi disposent de la technologie, de l’information et des ressources nécessaires pour accomplir la mission qui leur a été confiée. De cette somme, 81 millions de dollars ont été prévus pour les municipalités et les services de police autochtones. Au plan constitutionnel, cette somme doit être remise par l'intermédiaire des provinces, mais elle est déjà réservée pour les services de police municipaux et autochtones et leur sera directement remise afin qu’ils puissent se procurer les services dont ils ont dit avoir besoin.

Le président de l’Association canadienne des chefs de police a comparu devant le Comité de la justice le 10 septembre et a donné son appui à la mesure législative que nous présentions, affirmant qu’elle améliorerait les choses et que c’était exactement ce que les forces de police demandaient depuis des années. Quant à l’affectation de fonds à laquelle nous nous sommes engagés, il a fini son intervention en déclarant qu’il était évident que le gouvernement prêtait une oreille attentive.

J’ai participé à ces discussions avec les forces de police au cours des deux dernières années. Nous avons écouté et nous avons fait de notre mieux pour prendre en compte les préoccupations dont elles ont fait état.

Le sénateur Black : Vous êtes donc certain que les villes se verront attribuer les ressources dont elles auront besoin?

M. Blair : Oui, monsieur.

Le sénateur Black : Merci beaucoup.

M. Goodale : J’aimerais ajouter quelques renseignements supplémentaires. Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada sont en constante communication avec leurs homologues provinciaux et les forces de police. En plus de la somme fédérale initiale de 274 millions de dollars pour le dépistage, les mesures de dissuasion, la formation, l’achat d’équipement et ainsi de suite, nous avons encouragé les provinces lors de toutes nos discussions à prendre conscience que les villes ont une part de responsabilité qu’elles devront assumer en faisant respecter leurs règlements et en remplissant leurs obligations en matière de maintien de l’ordre. D’après ce que je crois comprendre, les discussions avec les provinces sur ces questions ont été très bien reçues.

Nous continuerons de mettre l’accent sur l’importance qu’il y a pour les provinces de partager équitablement les revenus.

Le sénateur Black : Sur le terrain, dans les différentes villes, si les gens ont le sentiment que les choses ne se passent pas comme nous l’espérons tous, pourront-ils se tourner vers vous?

M. Goodale : Nous serons disposés à recevoir toutes les expressions de préoccupations à mesure que se déroulera ce processus de mise en œuvre révolutionnaire. Jamais une telle entreprise n’a été tentée au pays auparavant. Il est donc évident que nous apprendrons au fur et à mesure. Cela dit, nous tenterons de réagir rapidement à toute embûche ou difficulté qui pourrait survenir.

Le sénateur Joyal : Mesdames et monsieur les ministres, bienvenue. La toute première chose qui m’intéresse par rapport au projet de loi C-45, c’est son incidence sur la population autochtone du Canada, compte tenu de la situation concernant les jeunes Autochtones, en particulier le taux de suicide élevé dans les réserves, et de l’état de santé des Autochtones, en particulier des femmes. J’espère que le sénateur Sinclair et mes autres collègues autochtones sont sur la liste des intervenants pour discuter de ces questions avec vous, car je vais m’en tenir à ma deuxième préoccupation, laquelle semble avoir motivé le gouvernement à aller de l'avant avec le projet de loi C-45, c’est-à-dire priver les criminels et le crime organisé des recettes de la vente du cannabis.

J’ai l’impression que l’initiative entreprise par le gouvernement en vue d’empêcher le crime organisé de produire et de vendre du cannabis comporte une grosse échappatoire. Monsieur le ministre, j’aimerais citer le commissaire intérimaire de la GRC, M. Kevin Brosseau, que vous connaissez très bien. Lorsqu’il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles jeudi dernier, M. Brosseau a dit ceci:

Compte tenu de l’implication du crime organisé dans le marché du cannabis illicite, nous ne nous attendons pas à ce que la légalisation élimine la présence de criminalité dans le marché du cannabis.

[...] le milieu du crime organisé est en constante évolution et, bien franchement, semble parfois avoir une longueur d’avance [...].

Autrement dit, ces gens lisent les journaux, comme vous et moi. Ils les lisent depuis les dernières élections. Ils savaient que la mesure législative était prévue et, à mon avis, ils ont fait ce qu’il fallait pour conserver leur part de marché.

Cette affirmation est fondée sur un article qui a été publié il y a deux semaines. Deux journalistes ont mené une enquête pour tenter de découvrir qui se cache derrière les 86 entreprises autorisées à produire et à vendre du cannabis par Santé Canada. En tout, 35 d’entre elles bénéficient de financement provenant de « paradis fiscaux ». Les chiffres sont effarants. En voici quelques exemples : ABcann Global, 12 millions de dollars des îles Caïmans; Aurora Cannabis, 32 millions des îles Caïmans; CannTrust, 2 millions; Supreme Cannabis Company, 10 millions; Cannabis Wheaton, 20 millions; Hydropothecary, 15 millions; DelShen Therapeutics, 3 millions; Emblem Cannabis, 8 millions des îles Caïmans; Gold Leaf, 5 millions; Invictus MD, 14 millions des îles Caïmans; Maricann, 9 millions. Je pourrais continuer et je ne parle que des îles Caïmans.

(1650)

Voici ce qui m’inquiète : le processus d’octroi de permis de Santé Canada et la façon dont le ministère vérifie d’où vient l’argent ne suffisent pas pour garantir aux contribuables canadiens que nous ne permettons pas de manière indirecte ce que nous nous efforçons d’éliminer. Il me semble que ce que nous voulons abolir demeurera possible grâce aux paradis fiscaux.

Après avoir lu le rapport, j’ai consulté le formulaire réglementaire de Santé Canada qui sert à recueillir des informations auprès des entreprises. De toute évidence, il est assez facile de se dérober à la demande de renseignements. Ce ne sera pas Maurice Mom Boucher, un bonze du crime organisé à Montréal, qui constituera la société Cannabis Boucher et enverra ses empreintes digitales pour obtenir un permis. Il procédera par l’intermédiaire de cabinets juridiques et comptables — qu’il est inutile de nommer, car les médias les ont largement fait connaître —, qui trouveront un moyen de contourner la première série de vérifications. Renvoyez votre argent dans un paradis fiscal comme les Bahamas, les îles Caïmans, les îles Vierges, la Suisse, le Luxembourg, Hong Kong ou Singapour. Il est effarant de constater qui finance les entreprises détentrices de permis.

Pour arriver à contrer le crime organisé, il faut établir des critères plus rigoureux et déterminer à qui appartient l’argent provenant d’un quelconque paradis fiscal pour soutenir les entreprises qui approvisionneront prochainement les marchands de cannabis autorisés par la province.

Ma question est simple. Êtes-vous prêts à réexaminer les critères afin qu’il soit possible d’identifier les bailleurs de fonds opérant dans l’ombre, afin que les Canadiens sachent que nous n’avons pas facilité les choses pour les membres du crime organisé qui souhaitent obtenir un permis et vendre de la marijuana notamment aux enfants, alors que nous voulons la garder hors de leur portée?

Des voix : Bravo!

La présidente : Les ministres ont trois minutes pour répondre.

M. Goodale : Je comprends tout à fait l’enthousiasme du sénateur relativement à cette question. Le gouvernement partage certainement son ambition.

Le fait est qu’aujourd’hui, le marché du cannabis au Canada est contrôlé à 100 p. 100 par le crime organisé. Il faut y remédier. Comme le laisse sous-entendre la question, il est difficile d’identifier la source du financement. D’après l’expérience de certains États américains, après quatre ou cinq ans d’application d’un régime différent, la participation du crime organisé a reculé d’à peu près de 75 p. 100. C’est le genre de statistiques dont parlait le sous-commissaire Brosseau lorsqu’il a répondu à la question, l’autre jour, au Sénat.

Évidemment, la GRC sera très engagée et proactive pour suivre les tentacules du crime organisé, partout au Canada, que ce soit dans l’industrie du cannabis ou ailleurs.

Le régime actuel prévoit des vérifications des antécédents et des vérifications de sécurité. Après beaucoup de discussions, comme on l’a dit tout à l’heure, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances en sont arrivés à une entente sur l’importance d’identifier les véritables propriétaires des entreprises de production du cannabis. Ils ont aussi conclu des ententes afin de rendre possible le suivi de la piste de l’argent.

Madame la présidente, pour conclure, nous prenons très au sérieux la mise en garde du sénateur. Chaque membre du gouvernement partage son désir de détruire les tentacules du crime organisé.

La présidente : Il vous reste cinq secondes.

Le sénateur Joyal : Êtes-vous, oui ou non, prêts à modifier la réglementation de Santé Canada pour faire en sorte que nous connaissions l’identité de ceux qui se cachent derrière l’argent provenant des paradis fiscaux et qui participent à la production et à la vente du cannabis au Canada?

M. Goodale : Nous sommes prêts à revoir tous les aspects de notre stratégie de mise en œuvre, y compris celui dont vous avez parlé, afin d’en assurer l’efficacité.

La présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Je vais poursuivre dans la même veine que le sénateur Joyal. On a entendu les mêmes choses de la part des témoins qui ont comparu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Comme le sénateur Joyal le disait, à l’heure actuelle, 40 p. 100 du financement du cannabis légal, au Québec, pourrait provenir de paradis fiscaux.

Je comprends que la prémisse du premier ministre Trudeau en légalisant la marijuana était d’éliminer le crime organisé. Nous constatons plutôt qu’une autre forme de criminalité prend la place du crime organisé. Ce qui est encore plus inquiétant, c’est que nous apprenons que d’anciennes personnalités du Parti libéral sont impliquées dans ce commerce. Donc, des gens qui, hier, s’attaquaient au crime organisé s’associent maintenant à une production dont l’argent provient de milieux illégaux. Global News annonçait récemment que Derek Ogden, ancien directeur général de la Division chargée de la lutte contre les drogues et le crime organisé de la GRC, était maintenant à la tête d’une compagnie qui fait la promotion du cannabis ou participe à sa commercialisation.

Est-ce que le gouvernement libéral a effectivement l’intention de prendre le contrôle de cette industrie à l’aide de l’argent qui provient de paradis fiscaux ou, comme on l’a appris récemment, par l’intermédiaire de personnes associées au Parti libéral qui évoluent au sein de cette industrie? Madame la ministre de la Justice, cette légalisation, qui se fait de façon plutôt discutable, n’est-elle pas inquiétante pour les citoyens? Est-ce que cela ne diminue pas la confiance des citoyens envers leur gouvernement?

Mme Petitpas Taylor : Votre question s’adressait peut-être à M. Goodale, mais, si vous me le permettez, je vous donnerai quelques renseignements supplémentaires. Plusieurs licences ont été accordées à des producteurs qui souhaitaient se faire une place dans ce marché. Il est vrai que plusieurs de ces licences ont été accordées à des gens associés au Parti libéral, mais elles avaient été octroyées par le gouvernement conservateur et par Mme Ambrose, qui était alors ministre de la Santé. Ce n’est donc pas du tout une question de partisanerie. Il y a un processus très strict en ce qui concerne la délivrance des permis, et tous les demandeurs sont traités de manière juste et équitable afin que nous puissions nous assurer qu’ils possèdent une licence en toute légalité.

Le sénateur Boisvenu : Je vais reprendre la même question que celle du sénateur Joyal. Mme Marwah Rizky, avocate renommée et professeure de fiscalité à l’Université de Sherbrooke, a affirmé, dans un article, que la seule façon d’assurer la transparence dans le dossier de la légalisation de la marijuana au Canada était de publier le nom de tous les actionnaires qui toucheront soit la production, soit la distribution de la marijuana.

Monsieur le ministre, madame la ministre, êtes-vous prêts à vous engager, en toute transparence, à faire en sorte que le nom des gens qui investissent dans le marché de la marijuana au Canada soit connu publiquement?

(1700)

[Traduction]

M. Goodale : Comme je l’ai dit, sénateur, les ministres des Finances ont justement discuté des mesures à prendre pour publier des renseignements sur les investisseurs. Je serais très heureux d’en discuter davantage avec tous les fonctionnaires fédéraux concernés, y compris ceux qui se chargent des dossiers liés à la réglementation des entreprises, afin d’assurer le plus haut niveau de transparence possible. Je dois souligner qu’il ne s’agit pas d’un enjeu partisan et que, comme les honorables sénateurs le savent, il y a parmi les anciens ministériels fédéraux qui occupaient nos banquettes à l’autre endroit, y compris les ministres de l’ancien gouvernement, des gens distingués et bien connus qui sont aujourd’hui des actionnaires et des investisseurs dans ce secteur. Vos insinuations qui laissent entendre le contraire sont donc injustifiées.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : L’an dernier, un reportage de Radio-Canada nous apprenait que des groupes criminalisés comme les Hells Angels avaient déjà infiltré une partie de l’industrie de la marijuana thérapeutique. Mesdames et messieurs les ministres, pouvez-vous vous engager également à ce que les noms des propriétaires et des distributeurs au sein de l’industrie pharmaceutique soient connus du public?

[Traduction]

M. Goodale : Madame la présidente, en ce qui concerne la divulgation et la transparence, il faudrait que je consulte les légistes de l’État sur les mesures que nous pouvons prendre en ce sens, mais la transparence est un objectif que je partage entièrement. À vrai dire, les allégeances politiques d’un investisseur, quelle que soit sa position au sein d’une entreprise ou d’un secteur en particulier, importent peu. En revanche, son appartenance aux Hells Angels est un facteur très important, et c’est le genre d’information que nous devons connaître et divulguer afin que les Canadiens aient l’assurance, autant que possible, que nous faisons ce qu’il faut pour atteindre l’objectif de soustraire l’industrie à l’influence du crime organisé.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Mesdames et messieurs les ministres, votre gouvernement s’apprête à légaliser une drogue et, sur ce plan, les Canadiens s’attendent à la plus grande transparence afin que votre objectif d'écarter le crime organisé de ce commerce soit atteint et que le crime organisé n’entre pas par la porte de derrière. La seule façon de s’en assurer est de divulguer publiquement le nom de toutes les personnes impliquées dans ce commerce et que les producteurs, les vendeurs et les distributeurs soient connus publiquement. Êtes-vous d’accord avec cet énoncé?

[Traduction]

M. Blair : Sénateur, si je peux me permettre de répondre, le gouvernement est absolument déterminé à préserver l’intégrité du nouveau régime réglementaire que nous mettons sur pied. Je tiens à préciser que nous procédons à la légalisation pour encadrer la production et la distribution qui sont en ce moment entièrement contrôlées par des criminels. La légalisation et la mise en place d’un ensemble complet et efficace de mesures réglementaires strictes sur la production et la distribution, à l’échelle du pays, constituent notre seule chance d’enlever au crime organisé son contrôle pernicieux. En toute franchise, je ne suis pas prêt à laisser la santé et la sécurité de nos enfants entre les mains des criminels. Nous sommes donc fermement résolus à écarter le milieu criminel de ces activités.

Tous les candidats qui présentent une demande de permis de production à Santé Canada font l’objet d’une vérification rigoureuse des antécédents, et tous les hauts fonctionnaires et les investisseurs principaux de ces entreprises subissent aussi une vérification rigoureuse des antécédents, qui est menée par la GRC. Nous reconnaissons — nous collaborons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et les forces de l’ordre — que tous les outils que les forces policières utilisent actuellement pour gérer les activités illégales de production, de distribution, d’importation et d’exportation de cannabis sont toujours en place et se trouvent dans la loi. Tous les pouvoirs dont les forces de l’ordre disposent pour enquêter sur la production illégale, le trafic et le blanchiment d’argent sont maintenus dans la loi.

De plus, au moyen des cadres rigoureux en matière d’infrastructure et de réglementation que nous mettons sur pied, nous avons établi d’importants outils et moyens additionnels pour intervenir efficacement et prévenir l’implication du crime organisé. Nous demeurons résolus à maintenir l’intégrité du régime réglementaire que nous mettons sur pied, et nous sommes prêts à collaborer très étroitement avec l’ensemble de nos partenaires provinciaux et territoriaux, les organismes d’application de la loi étrangers et les services de police de partout au pays pour y arriver et exclure le crime organisé des activités. Il s’agit toujours d’une grande priorité pour le gouvernement, et nous travaillons très fort pour atteindre cette visée.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Monsieur Blair, n’oubliez pas que 30 p. 100 du marché sera aux mains du monde criminel.

[Traduction]

La sénatrice Wallin : J’ai une question pour le ministre Goodale et la ministre de la Santé, ou pour n’importe quelle autre personne qui choisirait d’y répondre. Elle est assez simple.

Je me reporte à un reportage paru en octobre dernier où on disait que le ministère de la Santé a reconnu, dans un avis public intitulé « Règlement sur la concentration de drogue dans le sang », qu’il ne peut donner aucune indication aux conducteurs sur ce qu’ils doivent faire pour se conformer au projet de loi C-46. Dans l’avis d’application de la réglementation, les employés ont écrit qu’il sera « difficile » de comprendre ou d’expliquer les limites légales. Ils ont également dit que fumer un seul joint dans les deux heures précédant la conduite pourrait faire passer une personne au-delà de la limite permise. Cependant, comme nous le savons, les niveaux de THC varient énormément, tout comme le seuil de tolérance, la taille, le poids et la constitution physique des fumeurs. Combien de temps ces derniers doivent-ils attendre avant de pouvoir prendre le volant? À l’heure actuelle, l’état de la science ne permet pas de donner aux conducteurs des indications à ce sujet. Alors, qu’est-ce que le gouvernement a à dire aux consommateurs, aux forces de l’ordre ou aux autres usagers de la route?

Monsieur le ministre Goodale, au début de votre intervention, vous avez dit que l’application de la loi relève des autorités locales. Or, c’est précisément ce qui me préoccupe. En effet, les services de police de la province dont nous venons tous les deux sont déjà soumis à des pressions extrêmes. Ils affirment n’avoir ni la formation ni le matériel nécessaires, et ils estiment que la nouvelle mesure législative entraînera indubitablement une augmentation du nombre de conducteurs avec les facultés affaiblies. Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire si les problèmes décrits dans le communiqué du ministère de la Santé existent toujours, si l’état de la science a évolué, et quel est le meilleur conseil que vous pourriez donner à ce stade?

M. Goodale : En réponse à votre question, sénatrice Wallin, le meilleur conseil que je pourrais donner est de ne tout simplement pas conduire si vos facultés sont affaiblies par la drogue. Si vous avez consommé du cannabis ou toute autre drogue affaiblissant les facultés, ne prenez pas le volant d’un véhicule. C’est là le meilleur conseil que je puisse offrir.

La sénatrice Wallin : Pendant combien de temps? Voilà où est le problème, selon moi. Un jour? Une heure?

M. Goodale : Le problème est que la science n’est pas aussi évoluée pour ce qui est de l’affaiblissement des facultés par la drogue que pour ce qui est de l’affaiblissement des facultés causé par l’alcool. Le processus est différent. Cependant, les données sur les conséquences sont très convaincantes. Il est reconnu qu’une présence d’alcool est détectée dans le sang de 33 p. 100 de tous les conducteurs qui meurent dans un accident de voiture et que l’on teste pour consommation d’alcool. Le chiffre est de 40 p. 100 pour les conducteurs qui ont consommé de la drogue au titre de la loi actuelle. Ainsi, il est évident qu’il y a déjà un important problème et qu’il faut que nous fassions baisser ces chiffres pour sauver des vies.

Pour ce faire, nous avons décidé de conserver la loi existante en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, qui existe depuis 1925. Toutefois, on y ajoute deux nouveaux éléments. Le premier autorise les policiers à utiliser des appareils de dépistage de drogue par voie orale lors de contrôles routiers, ce qui les aidera à établir des motifs raisonnables de croire qu’un conducteur a de la drogue dans son système. Ils pourront ainsi prélever un échantillon de sang et obtenir des preuves concrètes.

Le deuxième changement dans la loi, c’est la création de trois nouvelles infractions qui ne portent pas sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en tant que telle, mais plutôt sur des taux précis de drogues dans le sang. Ce sera une infraction en soi que d’avoir une présence plus élevée de drogue dans le sang que le taux établi. Les détails sont fournis dans le projet de loi et seront confirmés dans la réglementation.

(1710)

Le fait est que la police aura à sa disposition un test de dépistage pour les contrôles routiers plus simple et plus fiable. Les infractions au titre desquelles il sera possible de porter des accusations seront aussi plus objectives et plus simples que les dispositions très complexes qui se trouvent dans le Code criminel aujourd’hui. Cela facilitera l’application de normes de conduite plus sécuritaires sur les routes.

La sénatrice Wallin : Comme vous le savez, en ce qui concerne la conduite, la question des avis et du délai est très importante parce qu’elle se pose dans le milieu de travail et dans l’armée. Il y a énormément de secteurs pour lesquels ces questions s’avèrent importantes, où il faudrait être en mesure de donner une idée du délai plutôt que des concentrations. Je comprends que c’est difficile.

J’aimerais aussi savoir si la version du Règlement sur la concentration de drogue dans le sang reste la même que celle présentée en octobre dernier.

Mme Petitpas Taylor : Pourriez-vous expliquer? Je vous prie de m’excuser.

La sénatrice Wallin : Il s’agissait d’un avis public de Santé Canada intitulé « Règlement sur la concentration de drogue dans le sang ». L’avis ne contenait aucun conseil sur la manière dont les conducteurs… Cela ne s’applique pas seulement aux arrestations sur la route; comme je le disais, cela s’applique aussi au milieu de travail. L’explication offerte était qu’il serait « difficile » d’expliquer ou de comprendre les limites légales. Le personnel a aussi dit qu’une personne fumant un simple joint deux heures avant de prendre le volant pourrait voir la concentration dans son sang passer au-dessus de la limite légale, mais il a ajouté que les niveaux variaient considérablement.

C’est difficile de limiter la fourchette aux deux heures, deux jours ou même, dans certains cas, deux semaines pendant lesquels le THC pourrait être détecté dans le sang, selon ce qu’on nous dit. Il est important d’avoir un cadre pour appréhender cela.

Mme Petitpas Taylor : Merci beaucoup. Sénatrice Walllin, je serai honnête avec vous. Je ne suis pas au courant de cette note de service.

Cependant, j’aimerais ajouter une observation aux commentaires de mon savant collègue. Il a donné un bon aperçu des modifications proposées au Code criminel et des nouvelles lois qui seront adoptées. Je crois que nous devons aussi nous concentrer sur la question de la sensibilisation du public. En ce qui concerne l’information diffusée et les investissements effectués l’hiver dernier, nous avons constaté qu’il est très important d’éclaircir les mythes qui entourent la conduite avec facultés affaiblies non seulement chez les jeunes, mais pour l’ensemble des Canadiens. Je suis surprise de voir qu’il y a des gens qui pensent encore qu’ils sont de meilleurs conducteurs lorsqu’ils sont intoxiqués que lorsqu’ils sont sobres. Ce type de renseignements et de conversations sont essentiels à l’avenir.

Vous avez également parlé de facultés affaiblies au travail. Je voulais faire quelques commentaires à ce sujet. Je pense que nous devons reconnaître qu’il s’agit d’une réalité à l’heure actuelle, que l’affaiblissement des facultés soit attribuable à des médicaments, à la fatigue ou à l’alcool. Je reconnais que nous disposons de certains tests pour mesurer le niveau d’alcoolémie, mais il existe beaucoup d’autres substances qui peuvent grandement affaiblir les facultés d’une personne. Nous ne possédons pas les outils nécessaires pour les repérer. Il est très important de poursuivre ce dialogue. Je suis ravie que mon amie et collègue, la ministre Hajdu, discute avec ses homologues provinciaux et territoriaux des problèmes que cela pose précisément dans les milieux de travail. Nous devons nous efforcer de régler ces problèmes efficacement.

Mme Wilson-Raybould : Pour faire fond sur ce que mes collègues ont dit, je pense que la discussion d’aujourd’hui est très importante. Je souhaite réitérer les propos du ministre Goodale. Ils sont à l’origine de l’approche adoptée dans le projet de loi C-46, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies.

Nous adoptons une approche préventive selon laquelle il n’existe pas de taux sécuritaire de THC dans le sang, dans le corps, pour prendre le volant. Comme l’a indiqué le ministre Goodale, nous avons utilisé les meilleures données et recherches scientifiques à notre disposition. Nous portons une grande attention au Comité des drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires, qui nous conseille depuis des dizaines d’années sur la marche à suivre dans ce dossier. Dans le projet de loi C-46, nous avons fourni de nouveaux outils aux policiers pour qu’ils soient capables de détecter, à l’aide d’un appareil de détection par échantillon de liquide buccal, si une personne a pris le volant avec les facultés affaiblies par la drogue.

Le projet de loi C-46 établit l’un des régimes les plus stricts du monde, et nous sommes extrêmement fiers de l’avoir présenté. Nous continuerons de suivre les conseils du Comité des drogues au volant.

La sénatrice Batters : Ma question s’adresse à la ministre de la Justice. Madame la ministre, le système de justice pénale du Canada traverse une crise en raison de longs délais, et on rejette le cas de personnes accusées de meurtre au premier degré, ce qui est scandaleux. Comme l’a établi le rapport sénatorial l’année dernière, ce qui explique en grande partie cette crise, c’est la surabondance de cas de conduite avec facultés affaiblies. Dans un article publié dans les médias aujourd’hui, on peut voir des notes de service rédigées l’année dernière par votre propre ministère qui montrent que la décision du gouvernement de légaliser la marijuana pourrait inonder les tribunaux de milliers de nouveaux cas de conduite avec facultés affaiblies.

Madame la ministre, le gouvernement a choisi de légaliser la marijuana plutôt que de simplement la décriminaliser. Les représentants de votre propre ministère ont soulevé des inquiétudes au sujet de l’incidence considérable que la légalisation de la marijuana aura sur le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies. Je ne tiens pas à ce que vous me donniez d’autres mesures en vue de réduire le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies. C’est ce que vous avez fait la semaine dernière au Comité des affaires juridiques. Je veux surtout savoir pourquoi vous, la ministre de la Justice du Canada, croyez que la légalisation de la marijuana, plutôt que la décriminalisation, fera diminuer le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies, malgré les preuves du contraire.

Mme Wilson-Raybould : Je vous remercie, sénatrice, de votre question, qui s’inscrit dans le droit fil de la question que vous m’avez posée la semaine dernière, lorsque j’ai eu l’honneur de comparaître devant le comité.

La sénatrice Batters : Je veux obtenir une réponse.

Mme Wilson-Raybould : Premièrement, parlons du système de justice pénale de façon générale. Je prends très au sérieux les retards judiciaires. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour régler ce problème en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous proposerons bientôt des mesures en ce sens.

Les rapports du comité dont vous parlez nous ont certes été utiles, et nous en avons étudié les recommandations en profondeur.

Comme je l’ai dit devant le comité, le projet de loi C-46 contient des mesures importantes en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Comme vous le savez, une bonne partie des affaires qui sont devant les cours pénales touchent à la conduite avec facultés affaiblies. Qu’il soit question d’alcool ou de drogue, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies que nous avons présenté est l’un des plus stricts du monde. Pour ce qui est des facultés affaiblies par l’alcool, les contrôles obligatoires auront, selon nous et selon les éléments de preuve à notre disposition, un effet dissuasif sur les gens qui prennent le volant après avec consommé de l’alcool.

Dans la partie 2 du projet de loi C-46, nous avons aussi réécrit les dispositions du Code criminel qui portent sur la conduite avec facultés affaiblies de façon à diminuer les retards. Nous avons notamment amélioré les dispositions régissant ce qui peut être invoqué, ce qui peut être demandé en matière de divulgation et la façon de prouver l’alcoolémie sans devoir nécessairement recourir chaque fois à un agent évaluateur pour vérifier la présence d’alcool ou de drogue dans le métabolisme.

La sénatrice Batters : Je remarque que, encore une fois, votre réponse ne porte pas sur le choix du gouvernement de légaliser la marijuana. Je présume que vous reconnaissez que la légalisation augmentera les taux de conduite avec facultés affaiblies. Je vais passer au prochain sujet.

Ma prochaine question s’adresse à la ministre de la Santé. Madame la ministre, comme de nombreux Canadiens, je suis très préoccupée par les graves conséquences que la légalisation de la marijuana aura sur la santé mentale des jeunes. En raison de ces problèmes de santé mentale, l’Association des psychiatres du Canada a recommandé de fixer l’âge minimum à 25 ans et l’Association médicale canadienne, à 21 ans. Pourtant, le gouvernement a choisi d'établir à 18 ans l'âge légal de consommation. Le projet de loi permet à chaque foyer au Canada de cultiver quatre immenses plants de marijuana. Compte tenu de l’âge minimum qui a été fixé et de l’accessibilité sans précédent qui sera offerte, il est impossible de dire que le gouvernement protège les enfants.

Selon une étude publiée par Statistique Canada en décembre dernier, le pourcentage des jeunes qui consomment de la marijuana a connu une baisse marquée dans les 10 dernières années. Cette diminution importante a eu lieu pendant que la marijuana était illégale. Madame la ministre, pourquoi le gouvernement ne suit-il pas les conseils d’organismes médicaux aussi importants pour protéger la santé mentale des jeunes Canadiens?

(1720)

Mme Petitpas Taylor : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.

La santé et la sécurité des Canadiens, en particulier des jeunes, constituent une priorité absolue pour le gouvernement. Nous sommes conscients que les jeunes comptent parmi les plus grands consommateurs de cannabis au pays. Les jeunes de 15 à 24 ans figurent parmi les plus grands consommateurs de cannabis au Canada ainsi que dans le monde développé.

Nous avons présenté le projet de loi C-45 parce qu’il vise à réglementer rigoureusement le cannabis et à en restreindre l’accès. Pour ce faire, il prévoit un âge minimal pour la consommation et il vise à réglementer les produits.

Nous nous sommes inspirés des recommandations du groupe de travail pour fixer l’âge minimal à 18 ans. Pourquoi avons-nous fait cela? On nous a dit très clairement que les jeunes Canadiens sont de très grands consommateurs de cannabis. Si nous n’arrivons pas à atteindre un juste équilibre en fixant un âge approprié, nous n’allons certainement pas réussir à déplacer le marché, et les jeunes auront accès à un produit illégal et non réglementé. C’est pourquoi nous avons indiqué que, à l’échelle fédérale, l’âge minimal serait fixé à 18 ans.

Cela dit, les provinces et les territoires pourront fixer un âge minimal plus élevé.

Ma province, le Nouveau-Brunswick, a décidé de fixer l’âge minimal à 19 ans afin qu’il soit conforme à l’âge requis pour pouvoir consommer de l’alcool.

Les provinces et les territoires pourront donc hausser l’âge minimal s’ils le désirent. Encore une fois, nous souhaitons adopter une approche axée sur la santé publique, et c’est ce que nous faisons. Cette approche se situe au cœur même du projet de loi, car nous souhaitons restreindre l’accès au produit tout en veillant à ce qu’il soit offert dans le cadre d’un régime de réglementation approprié. Nos décisions sont fondées sur les recommandations du groupe de travail, et nous sommes très attentifs au travail qu’il a réalisé.

La sénatrice Batters : Madame la ministre, comment conciliez-vous votre désir de réglementer rigoureusement et le fait que vous permettez que les ménages au Canada aient quatre plants? De plus, la réponse que vous venez de donner ne me dit rien sur la santé mentale. Allez-vous reconnaître les répercussions importantes de la marijuana sur le développement du cerveau des jeunes?

Mme Petitpas Taylor : Eh bien, pour ce qui est de la seconde partie de votre question, concernant la santé mentale, les jeunes et les effets du cannabis sur la santé, nous ne disons nullement que, si le cannabis est légalisé, cela veut dire qu’il ne pose pas de risque. C’est pourquoi, je suis extrêmement heureuse…

La sénatrice Batters : Pourquoi le légalisez-vous?

Mme Petitpas Taylor : … que le gouvernement consacre des sommes dans le domaine de l’éducation et de la sensibilisation.

Pourquoi nous légalisons le produit? Parce que, à ce moment-ci, nous reconnaissons que les jeunes Canadiens sont parmi les plus grands consommateurs de cannabis au pays. L’approche actuelle ne fonctionne pas. Par conséquent, à partir de maintenant...

La sénatrice Batters : Sa consommation a diminué sensiblement depuis 10 ans.

Mme Petitpas Taylor : … nous voulons certainement nous assurer de leur fournir de la bonne information pour qu’ils puissent prendre des décisions en connaissance de cause.

Pour la seconde partie de votre question concernant la culture à domicile, là encore, après avoir pris en compte la recommandation du groupe de travail, nous estimons que les Canadiens seront capables de faire pousser en toute sécurité et de manière responsable un maximum de quatre plants.

Cela étant dit, les provinces et d’autres administrations pourront préciser les exigences. Je vais donner encore comme exemple ma province, le Nouveau-Brunswick, qui a pris des dispositions pour s’assurer que la culture à domicile se fera en lieu sûr. Le gouvernement de l’Alberta a indiqué que la culture à domicile devra se faire à l’intérieur et non en plein air.

Il existe donc certaines restrictions et exigences pouvant être mises en place. Cependant, comme je l’ai dit, nous sommes d’avis qu’en tant que Canadiens, ils peuvent choisir de cultiver un petit nombre de plants de façon responsable et sécuritaire.

La sénatrice Batters : Pourquoi votre gouvernement n’a-t-il pas adopté une approche fédérale afin d’exiger à l’ensemble des provinces ce genre de règlements stricts dont vous venez de parler, qui sont en vigueur dans certaines provinces?

Mme Petitpas Taylor : Je suis désolée, je ne comprends pas votre question.

La sénatrice Batters : Je parle d’exiger que les plants soient cultivés d’une certaine manière ou entreposés de façon sécuritaire, par exemple. Pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas choisi d’exiger sérieusement une réglementation stricte ou d’autres exigences du genre au moyen d’une loi fédérale plutôt que de confier cette tâche aux provinces?

Mme Petitpas Taylor : Nous avons écouté les conseils du groupe de travail et nous souhaitons évidemment nous assurer que les provinces et les territoires puissent simplifier la loi provinciale qu’ils ont mise en place. Nous avons entendu les divers points de vue des provinces et des territoires sur la question de la culture à domicile; ils répondent aux exigences de leur région. Par conséquent, nous avons entendu des positions différentes de provinces et de territoires différents.

Comme je l’ai dit, nous croyons que les Canadiens seront désormais en mesure de cultiver ce produit à domicile de façon responsable et sécuritaire.

[Français]

Le sénateur Pratte : Je suis personnellement favorable à la légalisation du cannabis, mais j’éprouve certaines inquiétudes et j’aimerais vous poser quelques questions quant à certains aspects particuliers du projet de loi C-45.

La limite de 30 grammes imposée à la possession de cannabis par des adultes ne s’applique que dans les lieux publics, et le fait qu’aucune limite liée au cannabis séché ne s’applique dans les lieux privés m’intrigue. Une limite s’impose pour le nombre de plants qui sont cultivés dans une résidence, mais pas dans le cas du cannabis séché, comme celui qui est prêt à être utilisé. Un individu pourrait alors posséder, chez lui ou même dans un autre lieu prévu, une quantité illimitée de cannabis.

J’aimerais mieux comprendre la logique qui sous-tend cette disposition. Certains États américains imposent une limite spécifique plus élevée dans les lieux privés, alors que d’autres États américains imposent la même limite dans un lieu public ou dans un lieu privé. Tout cela m’intrigue, puisque cela signifie que la police, par exemple, pourrait entrer à l’aide d’un mandat de perquisition dans un lieu privé et y trouver une quantité astronomique de cannabis, mais qu’elle ne pourrait pas arrêter ces personnes à moins de pouvoir démontrer qu’elles désirent se livrer à du trafic. Cela me paraît un peu étrange.

[Traduction]

Mme Wilson-Raybould : Sénateur, je vous remercie de votre question concernant la limite imposée à la possession.

En ce qui concerne ce que j’ai dit, j’ajouterais que nous avons beaucoup tenu compte des conseils formulés dans le rapport du groupe de travail. Ce dernier a étudié la limite imposée à la possession. Nous l’avons fixée à 30 grammes. Nous nous sommes penchés, ainsi que le groupe de travail, sur d’autres administrations aux États-Unis. Dans ce pays, la limite a été fixée à 28 grammes. En convertissant au système métrique, nous l’avons fixée à 30 grammes.

Pour ce qui est des limites de possession dans une propriété privée, comme vous l’avez indiqué, nous avons fixé à quatre le nombre de plantes permises dans une maison d’habitation. C’est une question qui a également été étudiée par le groupe de travail. Ce dernier n’a pas précisé la quantité de cannabis qu’un particulier peut avoir en sa possession personnelle. Il ne s’est peut-être pas penché sur la question.

Toutefois, je dirai que, comme vous l’avez mentionné, d’autres administrations aux États-Unis ont elles aussi imposé des limites au nombre de plantes pouvant être cultivées dans une maison d’habitation. La plupart ont établi ces limites à six plantes.

Il est difficile de déterminer la quantité de cannabis que peut générer ces plantes, mais nous estimons que la limite de quatre plantes par maison d’habitation est appropriée.

Quant aux membres des forces de l’ordre, ils agiront dans le cadre de leurs fonctions et, s’il y a des motifs raisonnables d’entrer dans une propriété privée, ils obtiendront certainement l’autorisation judiciaire nécessaire pour le faire.

Le sénateur Pratte : Pour m’assurer que tout est clair, je vais vous poser une très brève question. Je comprends que nous ne savons pas la quantité de cannabis utilisable que pourrait produire une plante, de là la difficulté, mais je me demande s’il n’y aurait pas une façon de fixer la quantité de ce que l’on appelle au Massachusetts le « cannabis utilisable », afin que les policiers qui pénètrent dans une résidence ne se trouvent pas dans une situation où ils découvrent des quantités énormes de cannabis — je ne parle pas ici de 300 grammes, mais de 1 ou 5 kilogrammes de cannabis — et où ils savent avec certitude qu’il se trame quelque chose de louche, mais ne peuvent rien faire parce qu’aucune limite n’a été fixée pour la possession de cannabis à l’intérieur d’une résidence privée.

M. Blair : Sénateur, permettez-moi de répondre à votre question. J’ai observé le genre de situation à laquelle vous faites allusion dans de nombreuses maisons où j’étais entré.

Je peux vous dire que le volume ne constitue pas à lui seul une preuve à première vue de l’intention de faire le trafic. La police aurait besoin d’autres éléments de preuve.

Le but de cette mesure législative est d’empêcher le commerce illégal. C’est pour cette raison que nous avons imposé ce que nous estimons être une limite prudente sur la quantité qu’une personne peut avoir en sa possession dans un lieu public et pour cette raison que les corps policiers pourront toujours agir et qu’il y a des lois en ce qui concerne les personnes qui ont du cannabis en leur possession en vue d’en faire le trafic. Cela demeure une infraction criminelle grave, et toutes les autorités policières qui portent là-dessus et qui existent actuellement sont incluses dans le projet de loi.

(1730)

Bien franchement, la quantité à elle seule n’est pas une preuve suffisante pour déterminer à première vue l’intention d’en faire le trafic. Cependant, accompagnée d’autres éléments de preuve — comme des matériaux d’emballage, des listes de dettes, et ainsi de suite — que la police pourrait trouver ou qu’elle pourrait recueillir au cours de ses enquêtes, la quantité pourrait s’avérer un facteur important, lorsque conjuguée aux autres facteurs. Toutefois, à elle seule, et selon les lois actuelles, la quantité n’est pas une preuve suffisante pour motiver une accusation de possession dans le but d’en faire le trafic.

Le sénateur Pratte : Voici ce que je veux dire : n’est-ce pas qu’il s’agit d’une faiblesse de la loi? Ne serait-il pas bien d’en faire une infraction criminelle s’il y avait une grande quantité de cannabis à l’intérieur d’un domicile? Voilà ce que je voulais dire.

M. Blair : Une grande quantité est considérée comme une preuve, mais ce n’est pas une preuve suffisante pour entraîner des accusations de possession dans le but d’en faire le trafic. Les policiers sont tenus de produire d’autres preuves pour pouvoir faire une accusation pour cette infraction.

Le sénateur Munson : Je pensais mettre un peu d’humour dans le débat de cet après-midi. Je me demandais donc ce que penserait Hunter S. Thompson de la crainte et du dégoût au Sénat. Certains ne comprendront peut-être pas la blague, mais voilà.

Plus sérieusement, il y a environ 16 ans, Pierre Claude Nolin a demandé la légalisation de la marijuana. À l’époque, il a parlé de preuves scientifiques qui indiquaient incontestablement que le cannabis est beaucoup moins nocif que l’alcool, et qu’il devrait être considéré non comme une question criminelle, mais comme une question sociale et de santé. C’était il y a 16 ans, et voilà qu’aujourd’hui nous avons ce débat. Je pense que le Sénat a eu une longueur d’avance sur cette page de l’histoire.

Il est grand temps que cela se fasse, selon moi. Je me soucie quand même de ceux qui, depuis, ont été condamnés au criminel pour possession simple de marijuana. Voilà 15 ans qu’ils portent chaque jour la marque d’un casier judiciaire, et le gouvernement refuse de leur accorder le pardon avant que le projet de loi entre en vigueur. Pourquoi?

M. Goodale : Sénateur Munson, comme je l’ai déjà déclaré à la Chambre, modifier la loi et tout le régime entourant le cannabis est une entreprise titanesque et transformatrice.

Les sénateurs et les anciennes études sénatoriales dont vous parlez indiquent que certaines personnes prônent cette position depuis très longtemps, alors que d’autres n’ont pas changé d’idée jusqu’à présent et je doute qu’elles changent d’avis à l’avenir. Nous avons néanmoins pris la décision de modifier la loi, pour les excellentes raisons que nous avons expliquées ici. Il s’agit d’une entreprise colossale.

Les questions posées aujourd’hui indiquent à quel point cette tâche est complexe et délicate. Nous nous sommes fixé des objectifs et des buts pour parvenir à nos fins dans le courant de l’année. Toutefois, la loi existante demeure tant que les modifications n’entreront pas en vigueur. C’est là un principe très important de la jurisprudence canadienne. Il ne faut pas s’empresser de tirer des conclusions avant que le travail soit terminé, après quoi il faut procéder de façon méthodique pour mettre en œuvre les modifications.

Le sénateur Munson : Mais, monsieur le ministre, est-il sensé, selon vous, que les procureurs portent encore des accusations et obtiennent des condamnations pour possession simple?

M. Goodale : Je pourrais en débattre avec les procureurs et la police, mais c’est la dernière chose qu’un politicien devrait faire. Laissons aux autorités policières, aux bureaux des procureurs des poursuites pénales et aux procureurs généraux des provinces le soin de prendre des décisions en matière d’application de la loi.

Nous allons mettre en place, à l’échelle fédérale, un nouveau régime que nous considérons sincèrement comme une meilleure solution. Toutefois, pendant cette période de transition, le gouvernement, un parti de l’opposition ou toute autre organisation politique ne devrait pas dire aux procureurs et aux policiers comment faire leur travail.

Le sénateur Munson : J’ai une dernière question. Vous avez dit que vous comptez mettre ce régime en place plus tard au cours de l’année.

M. Goodale : Nous avons dit très clairement que nous comptons le faire cet été.

Le sénateur Munson : Cet été, donc huit à douze semaines après le 1^er juillet?

M. Goodale : Nous comptons le faire cet été, de façon méthodique, et en mettant en œuvre tous les éléments nécessaires dans le bon ordre afin d’en assurer l’efficacité.

Le sénateur Munson : Merci.

La présidente : Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis deux heures. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 14 décembre, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Je sais que vous vous joindrez à moi afin de remercier les témoins.

Des voix : Bravo!

La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

Rapport du comité plénier

L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, fait rapport du fait qu’il a entendu les témoins.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons maintenant le débat sur le projet de loi C-58. Sénatrice Ringuette, vous pouvez utiliser le reste de votre temps de parole.

[Français]

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

L’honorable Pierrette Ringuette : J’espère que mon discours sera aussi intéressant et qu’il suscitera autant d’attention que les débats du comité plénier.

[Traduction]

Honorables sénateurs, pendant les trois décennies qui se sont écoulées depuis l’adoption de la loi, nous avons fait des progrès admirables en matière d’accès à l’information. Regardez les chiffres. Presque 850 000 demandes ont été traitées depuis 1983. Cela signifie 96 demandes chaque jour ouvrable, et le nombre augmente chaque année.

(1740)

En 2016-2017, il y a eu près de 92 000 demandes, une augmentation de 22 p. 100 par rapport à l’année précédente. Cela représente 350 demandes chaque jour ouvrable pour l’année dernière.

Le demandeur s’identifiait dans 42 p. 100 des cas comme étant une entreprise; dans 34 p. 100 des cas, comme un membre du public; dans 10 p. 100 des cas, comme un membre des médias; dans 5 p. 100 des cas, comme un organisme et dans 4 p. 100 des cas, comme un universitaire. Près des deux tiers des demandes ont été traitées dans les 30 jours, et 81 p. 100 d’entre elles ont été traitées dans la période de prolongation accordée.

L’année dernière, plus de 16 millions de pages ont été traitées, et plus de 81 p. 100 des documents gouvernementaux ont été rendus publics en tout ou en partie.

Honorables sénateurs, il y a 35 ans que la loi a été adoptée; c’était en 1983. Savez-vous ce qui s’est passé également il y a 35 ans? Ma fille est née, et les cinémas présentaient Star Wars : Le retour du Jedi et Superman 3, deux franchises qui ont été revisitées avant que ne le soit cette loi. Cinq acteurs différents ont personnifié Superman, alors qu’aucun changement important n’a été apporté à la Loi sur l’accès à l’information.

Mettons tout cela en contexte.

[Français]

Il est temps de faire entrer la Loi sur l’accès à l’information dans le XXI^esiècle. Il y a 35 ans, les télécopieurs étaient d’avant-garde et l’information était stockée dans d’immenses salles de classement. Aujourd’hui, il est question de téléphones intelligents, de médias sociaux, de données volumineuses et d’Internet à haute vitesse. Les Canadiens recherchent de l’information sur les plateformes numériques, et le gouvernement peut maintenant interagir avec le public au moyen du Web et des médias sociaux.

[Traduction]

Il y a 35 ans, la plupart des documents du gouvernement étaient conservés sous forme papier. Aujourd’hui, la majorité des documents sont numériques, et les Canadiens s’attendent de plus en plus à pouvoir trouver les renseignements qu’ils cherchent en ligne. Il est temps de faire entrer la Loi sur l’accès à l’information dans le XXI^e siècle.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-58 prévoit une série de réformes qui ont été réclamées à plusieurs reprises.

En 1987, à l’occasion du premier examen de la loi par un comité parlementaire, on a constaté des incohérences dans la façon dont elle était administrée à l’échelle du gouvernement et on a recommandé une politique plus claire de la part du Conseil du Trésor. Le comité a fait également deux recommandations dignes d’intérêt : que la loi s’applique aux cabinets des ministres, aux corps administratifs appuyant le Parlement, aux tribunaux et aux sociétés d’État, et que l’on accorde au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances relatives à la communication des documents. Ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre il y a 30 ans mais le seront par l’entremise du projet de loi à l’étude aujourd’hui.

En 1990, le commissaire à l’information, des universitaires et des parlementaires ont demandé d’autres améliorations, dont une fois de plus que l’on étende la portée de la loi à tous les organismes gouvernementaux et que l’on confère un pouvoir d’ordonnance au commissaire.

Ces améliorations n’ont pas été apportées. Toutefois, au cours de la décennie suivante, le gouvernement a apporté plusieurs modifications ciblées à la loi. Par exemple, en 1992, il a permis aux auteurs d’une demande ayant une déficience sensorielle d’obtenir des documents sur support de substitution. En 1999, la loi a été modifiée pour ériger en infraction criminelle le fait d’entraver intentionnellement le droit d’accès à l’information prévu par la loi en détruisant, en modifiant, en dissimulant ou en falsifiant un document, ou encore en amenant quelqu’un d’autre à le faire. Puis, en 2001, après les événements du 11 septembre, le gouvernement a ajouté de nouvelles protections concernant la sécurité nationale.

[Français]

À peu près à la même époque, le Groupe d’étude de l’accès à l’information a commandé de nombreux rapports de recherche et a consulté des particuliers, des groupes de la société civile et des experts de partout au Canada. Dans son rapport de 2002 intitulé Accès à l’information : comment mieux servir les Canadiens, le groupe d’étude a fait 140 recommandations pour améliorer l’accès à l’information à l’échelon fédéral. En voici quelques-unes : étendre l’application de la loi au Parlement, c’est-à-dire à la Chambre des communes et au Sénat; assurer un accès accru aux documents du gouvernement, notamment les documents des cabinets des ministres et ceux qui sont produits pour le gouvernement par les entrepreneurs; permettre aux institutions de ne pas traiter les demandes « frivoles et vexatoires »; accorder au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances; offrir une formation et des ressources accrues aux institutions fédérales; et, enfin, renforcer les rapports sur le rendement.

Même si on n’a pas alors donné suite à ces propositions, honorables sénateurs, le projet de loi à l’étude aujourd’hui traite de bon nombre de ces recommandations importantes, et j’en présenterai quelques-unes dans un instant.

[Traduction]

De nombreux gouvernements ont parlé de moderniser la loi, mais, honnêtement, bien peu a été accompli en ce sens.

En 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité a apporté de petites modifications. Elle a étendu la portée de la Loi sur l’accès à l’information aux mandataires du Parlement, aux sociétés d’État et aux institutions sous charte fédérale. Elle a également obligé les institutions à faire tous les efforts raisonnables pour aider les demandeurs et à leur fournir une réponse complète et ponctuelle.

Enfin, honorables sénateurs, en 2009, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a entrepris un examen de la loi. Il a consulté la société civile, les médias et les organisations juridiques, ainsi que les commissaires provinciaux à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Le rapport du comité recommandait notamment de donner au commissaire à l’information le pouvoir d’enjoindre aux institutions de chercher, de récupérer et de reproduire des documents. Je peux comprendre que les mêmes recommandations reviennent chaque fois que la question est examinée d’une année à l’autre. Le rapport recommandait également de confier au commissaire à l’information un mandat d’éducation du public, de réexaminer la loi tous les cinq ans et d’élargir la portée de la loi à l’ensemble de l’administration du Parlement et des tribunaux.

Ces recommandations n’ont toutefois jamais eu de suites. Le projet de loi dont nous sommes saisis s’attaque à des questions que les gouvernements cherchent à éviter depuis 30 ans.

Parlons maintenant des principaux éléments de la loi revigorée, en commençant par une mesure que la commissaire à l’information a elle-même demandée : une meilleure surveillance du droit à l’accès à l’information.

Actuellement, la commissaire à l’information ne peut pas ordonner à une institution gouvernementale de donner accès à des dossiers qui ont été demandés en vertu de la loi. Le demandeur peut déposer une plainte devant le commissaire, qui fera enquête, puis recommandera de donner accès au document. Ce n’est jamais davantage qu’une recommandation; elle ne peut obliger personne.

(1750)

Si l’institution n’accepte pas la recommandation, la commissaire n’a pas le choix actuellement de contester la décision de l’institution devant les tribunaux, avec l’accord du demandeur.

Conformément au projet de loi C-58, le demandeur continuerait d’avoir le droit de porter plainte. Il serait clairement informé de ce droit, comme l’exige la loi.

Toutefois, pour conclure son enquête, le commissaire aurait le pouvoir de prendre une ordonnance destinée à résoudre la plainte. Par exemple, il pourrait ordonner la communication des documents dans le cas où il serait arrivé à la conclusion que le refus de les communiquer ne serait pas justifié.

L’institution gouvernementale aurait l’obligation de communiquer les documents conformément à l’ordonnance du commissaire à l’information ou pourrait contester cette ordonnance devant les tribunaux.

Le projet de loi C-58 prévoit accorder au dirigeant de l’institution 30 jours ouvrables pour demander au tribunal de se pencher sur la décision du commissaire. L’institution aurait alors à démontrer au juge que son interprétation est correcte, ce qui exigerait du temps et des ressources. Les ministères y penseraient donc à deux fois avant de contester une ordonnance du commissaire.

[Français]

Honorables sénateurs, c’est une première à l’échelle fédérale. Le commissaire à l’information n’a jamais eu l’autorité d’ordonner au gouvernement de partager des documents. La nouvelle réforme de la Loi sur l’accès à l’information conférerait au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances. Ceci transformerait son rôle d’ombudsman à celui d’une autorité ayant un pouvoir, prévu par la loi, de contraindre les institutions fédérales à communiquer des renseignements. Ces nouveaux pouvoirs comprennent l’autorisation de rendre des ordonnances qui visent, par exemple, les frais, l’accès à la langue officielle demandée, les prorogations de délai et le format de communication pour des raisons d’accessibilité.

Afin de permettre au commissaire à l’information d’exercer ce nouveau pouvoir, le gouvernement a indiqué qu’il lui fournira également des ressources supplémentaires. Honorables sénateurs, c’est un changement radical dans la façon dont l’accès à l’information fonctionne au sein du gouvernement fédéral, qui renforcera véritablement l’efficacité du processus et la surveillance du droit à l’accès à l’information exercée par le commissaire.

[Traduction]

Je passe maintenant à une autre partie importante de ce projet de loi, soit celle qui porte sur la publication proactive.

Le projet de loi C-58 aurait pour effet d’enchâsser dans la loi, à l’intention des gouvernements actuel et futurs, l’obligation de publier de manière proactive une vaste gamme de documents gouvernementaux selon un calendrier prévisible et sans attendre qu’on lui en fasse la demande.

Remarquez que l’essentiel de l’information qui ne serait pas publiée de manière proactive pourrait quand même faire l’objet d’une demande d’accès à l’information conformément au système actuel. Le projet de loi a nettement pour vocation de rendre le système d’accès à l’information plus efficace et plus complet, et non de le remplacer.

Dans bien des cas, cette information était très importante aux yeux du public.

Avant que leur divulgation proactive ne soit exigée, les renseignements sur les marchés d’une valeur supérieure à 10 000 $ comptaient parmi les plus souvent visés par une demande d’accès à l’information.

La publication des dépenses et des marchés ne peut qu’amener les gens à utiliser plus judicieusement les deniers publics. L’obligation s’appliquera à l’ensemble du gouvernement et pas seulement aux cabinets des ministres et du premier ministre.

Honorables sénateurs, ce projet de loi représente un important pas en avant pour l’accès à l’information au Canada. Pour la première fois, la Loi sur l’accès à l’information s’appliquera aussi aux cabinets des ministres et du premier ministre grâce à ce système de divulgation proactive obligatoire imposée par voie législative. Ainsi, le projet de loi codifie certaines choses qui se faisaient dans la pratique au gouvernement sans faire officiellement partie du régime actuel d’accès à l’information.

Cela dit, d’autres types de renseignements seraient dorénavant visés par la publication proactive. Ce projet de loi, s’il est adopté, exigerait la publication proactive des lettres de mandat et des lettres de mandat révisées, des documents d’information préparés à l’intention des nouveaux ministres et sous-ministres, des titres et des numéros de référence des notes d’information destinées aux ministres et aux sous-ministres, des notes préparées à l’intention du premier ministre et des ministres pour la période des questions et des documents préparés en vue des comparutions devant un comité parlementaire. Ces nouvelles exigences s’ajoutent aux renseignements que le cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres et les institutions fédérales sont déjà tenus de publier, y compris les dépenses de déplacement et les frais d’accueil des ministres et de leur personnel, ainsi que des hauts fonctionnaires, les marchés dont la valeur dépasse 10 000 $ et les subventions et les contributions supérieures à 25 000 $.

Qui plus est, à la suite d’un amendement proposé par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, ces exigences ont été resserrées. Ainsi, dorénavant, les lettres de mandat devraient être publiées dans les 30 jours suivant leur communication à l’intéressé.

En outre, le projet de loi C-58 exigerait que les institutions qui appuient le Parlement, les sénateurs et les députés publient de façon proactive leurs frais de déplacement et d’accueil, ainsi que les détails des contrats de plus de 10 000 $ qu’ils attribuent.

Bien que les institutions et les parlementaires publient déjà de façon proactive certains de ces renseignements, le projet de loi C-58 inscrira ces exigences dans la loi.

Certains sénateurs vont s’opposer à ce projet de loi en disant qu’il porte atteinte aux droits du Sénat et que nous sommes maîtres de notre propre assemblée. Permettez-moi de régler rapidement cette question.

Premièrement, nous divulguons déjà ces renseignements de façon proactive, et ce, presque exactement de la même manière que celle exigée dans le projet de loi.

Deuxièmement, et c'est une chose plus importante encore, le projet de loi ne remettra pas en question ce que nous faisons ni la manière dont nous procédons. Le projet de loi prévoit une norme uniforme pour tous en matière de divulgation proactive, qui permettra aux citoyens de facilement comprendre et analyser ces renseignements.

(1800)

Les exigences du projet de loi diffèrent légèrement de ce que nous communiquons actuellement. Toutefois, dans les cas où il est plus rigoureux, je pense que nous pouvons tous reconnaître que c’est une bonne chose. Quand il ne l’est pas suffisamment, rien ne nous empêche de fournir des éléments d’information supplémentaires comme nous le jugeons bon, en tant qu’institution. Par exemple, les sénateurs communiquent les renseignements sur tous les contrats, et non seulement sur ceux qui dépassent 10 000 $.

Un autre aspect qui pourrait être soulevé est que le projet de loi donne le pouvoir au Président. Selon l’article 71.02, le Président fait publier les dépenses ci-dessus. Cependant, il n’interdit pas au Président de confier la responsabilité à une autre entité, comme le Comité de la régie interne.

J’appuie cet article parce qu’il permet au Président du Sénat, qui a le pouvoir de se prononcer sur les questions de privilège parlementaire, de ne pas faire publier des éléments associés à ce privilège.

Les institutions administratives qui appuient les tribunaux seraient tenues de publier les frais de déplacement et d’hébergement des cadres supérieurs, les contrats de plus de 10 000 $ et les dépenses remboursées sous la forme de faux frais, de frais de représentation, d’indemnités de déplacement et d’indemnités de conférence pour les juges des cours supérieures.

Honorables sénateurs, le projet de loi codifie la publication proactive et l’applique aux organismes dans l’ensemble du gouvernement, y compris aux ports fédéraux et aux sociétés d’État.

En ce moment, il n’y a aucune obligation législative de publier ces renseignements; les seules exigences existantes ne sont encore fixées que dans des politiques.

Le projet de loi C-58 remplacera donc l’approche fragmentée actuelle par un ensemble de règles plus uniforme. Les renseignements seront publiés selon des échéances prévisibles. Le fait de rendre de tels renseignements automatiquement accessibles créera un régime démocratique plus ouvert et plus transparent.

Le gouvernement évaluerait régulièrement les types de renseignements qui sont le plus souvent demandés par les Canadiens au titre de la loi afin d’établir ce qui pourrait aussi être publié de façon proactive dans l’avenir.

À mesure que le gouvernement continuera de moderniser les outils numériques qu’il utilise pour traiter l’information, il deviendra plus facile de diffuser automatiquement l’information en ligne.

Compte tenu des pressions croissantes sur le système fondé sur les demandes — l’année dernière, il y a eu une augmentation de 22 p. 100 des demandes —, tout ce que le gouvernement peut faire pour diffuser l’information de façon proactive contribuera à fournir l’information aux demandeurs plus rapidement.

[Français]

Honorables sénateurs, les Canadiens bénéficient de services d’accès à l’information efficaces. Cela m’amène à la troisième question dont j’aimerais parler aujourd’hui.

La commissaire à l’information, ainsi que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique ont reconnu le fait que des demandes faites de mauvaise foi peuvent avoir un effet négatif sur la capacité d’une institution à donner suite aux autres demandes et à effectuer d’autres travaux. Nous comprenons le fait que la plupart des utilisateurs du système et certaines voix fortes au sein des médias aient du mal à imaginer une requête vexatoire qui ne mérite pas qu’on y réponde pleinement.

Les demandeurs qui représentent un problème aux yeux des ministères sont ceux qui, pour diverses raisons, ont recours au système pour des motifs qui ne sont clairement pas conformes à l’esprit de la loi. Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Un employé faisant l’objet d’une mesure disciplinaire en raison d’une inconduite en milieu de travail décide de demander l’accès à tous les courriels des 20 employés de son groupe aux ressources humaines des deux dernières années, sachant très bien que, pour la somme de 5 $, il les submergera de travail pendant des mois.

[Traduction]

Laissez-moi vous donner un autre exemple. Des ex-conjoints pourraient présenter des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels pour obtenir leur horaire de travail et leurs courriels respectifs dans l’espoir d’obtenir des munitions pour un divorce.

Même si on estime que le nombre de demandes vexatoires de ce genre est assez faible, le travail qui en découle peut être substantiel et engorger le système. De telles demandes vont à l’encontre de l’objectif sous-jacent de la loi, qui est de donner aux Canadiens l’accès à l’information dont ils ont besoin pour participer à la prise de décision en matière de politiques publiques et pour s’assurer que le gouvernement rend des comptes. En paralysant les ressources du gouvernement, ces demandeurs interfèrent avec la capacité d’une institution à accomplir d’autres tâches importantes et à répondre à d’autres demandes.

Le projet de loi C-58 donne aux institutions gouvernementales la capacité de ne pas donner suite à ce genre de demandes. En fait, les lois de huit provinces et trois territoires prévoient déjà de telles mesures.

Néanmoins, lors de l’étude du projet de loi en comité, certains Canadiens ont exprimé des préoccupations légitimes au sujet de cette partie de la mesure législative. En réponse, le projet de loi C-58 a été amendé pour assurer aux Canadiens que les demandes légitimes ne seraient pas refusées. Ce pouvoir discrétionnaire sera exercé avec le plus grand soin. En plus de l’obligation de prêter assistance, la mesure législative propose maintenant une mesure de protection supplémentaire : une institution doit obtenir l’autorisation du commissaire à l’information avant de refuser de donner suite à une demande vexatoire.

Le comité a aussi adopté des amendements qui visent à préciser les circonstances pouvant donner le droit de refuser. Les institutions ne pourront pas refuser de donner suite à une demande sous prétexte que l’objet précis de la demande, le type de documents et la période ou la date des documents recherchés n’ont pas été fournis.

Ces amendements précisent le but des dispositions du projet de loi C-58 et prévoient des garanties pour que ces dispositions soient appliquées de façon juste.

On critique souvent le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en raison de ses retards et de son incohérence. Le gouvernement entend l’améliorer en rédigeant un nouveau guide simple qui expliquera clairement aux demandeurs les exceptions et les exclusions.

Le gouvernement se dotera aussi d’outils afin de rendre plus efficace le traitement des demandes d’information, et de permettre à toutes les institutions fédérales qui relèvent du même ministre d’améliorer l’efficacité de leurs façons de faire en mettant en commun leurs services de traitement des demandes.

Cette mesure permettra par exemple aux institutions fédérales qui relèvent du même portefeuille ministériel, comme Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, de collaborer plus facilement et, par conséquent, de mieux servir les demandeurs en étant plus efficaces.

[Français]

Honorables sénateurs, les réformes dont il est question aujourd’hui constituent la première phase d’un examen et d’une modernisation continus de la loi.

(1810)

En vertu de ce projet de loi, le Parlement devra entreprendre un examen de la loi tous les cinq ans, dont le premier examen complet commencerait au plus tard un an après la sanction royale du projet de loi. Ces examens législatifs aux cinq ans, effectués par les deux Chambres du Parlement, constitueraient une occasion importante pour les Canadiens de donner leur point de vue sur les droits d’accès et d’aider le gouvernement à faire en sorte que le régime continue de répondre à leurs besoins. Ces examens nous permettront de voir ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré, afin de nous assurer que la loi ne redevienne plus jamais aussi désuète.

[Traduction]

Comme la plupart des projets de loi, celui-ci n’est pas à l’abri des critiques. Certaines des critiques qu’il a reçues ont déjà été abordées dans le cadre des efforts de collaboration à l’autre endroit. La commissaire à l’information a indiqué que le projet de loi C-58 ne répond pas à ses attentes. De plus, le projet de loi pose des problèmes pour des groupes autochtones qui travaillent sur des revendications territoriales. Ces problèmes ont été examinés et réglés à l’aide d’amendements.

En ce qui concerne les questions de revendications territoriales, certains craignaient que la nécessité de fournir des renseignements détaillés pour présenter une demande ne mine les efforts visant à obtenir les documents nécessaires. Le projet de loi a été modifié de façon à ne plus permettre aux institutions de refuser des demandes pour ce motif. Le commissaire serait tenu d’approuver au préalable le refus de toute demande.

Le projet de loi exige aussi que les institutions travaillent avec les demandeurs afin de préciser leurs demandes.

Des groupes judiciaires ont affirmé que le projet de loi C-58 empiète sur l’indépendance judiciaire, mais le projet de loi propose de donner au registraire de la Cour suprême, à l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires et au commissaire à la magistrature fédérale le pouvoir de déterminer, comme vous le faites, Votre Honneur, quels renseignements exclure d’une divulgation proactive lorsque celle-ci pourrait porter atteinte à l’indépendance judiciaire, comme dans le cas du Sénat, de la Chambre et du privilège parlementaire.

Le commissaire à la protection de la vie privée a souligné l’importance de trouver un juste équilibre entre l’accès à l’information et le droit fondamental à la protection de la vie privée auquel tous les citoyens ont droit. Le gouvernement a convenu de ces préoccupations.

J’aimerais prendre une minute pour répondre aux préoccupations soulevées par l’Association du Barreau canadien sur le secret professionnel et la possibilité d’une contestation judiciaire.

Le projet de loi C-58 permet au commissaire à la protection de la vie privée et au commissaire à l’information de continuer à remplir leur rôle de surveillance dans le contexte d’une enquête, et les articles 15 et 50 maintiennent le statu quo. Le libellé illustre le besoin de mentionner de façon claire, explicite et précise le secret professionnel pour permettre aux commissaires de continuer à remplir leur rôle de surveillance.

L’adoption du nouveau paragraphe 36(2.2) de la Loi sur l’accès à l’information et du nouveau paragraphe 34(2.2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels vise à veiller à ce que le fait de fournir des documents privilégiés aux commissaires n’entraîne pas une renonciation du privilège en question.

Soyez assurés que le procureur général va contester toute recommandation formulée par la commissaire à l’information visant à révéler des documents privilégiés lorsque ce sera nécessaire.

Soyons clairs, la loi remplit son objectif, qui est d’accroître l’ouverture et la transparence au sein des institutions gouvernementales tout en protégeant l’information privilégiée.

Je voudrais prendre une minute pour revenir sur certaines des préoccupations soulevées par la commissaire. Elle en avait plusieurs. Certaines d’entre elles ont été abordées dans des amendements alors que d’autres ne l’ont pas été. Je vais expliquer brièvement pourquoi.

Les recommandations 1 à 5 : les préoccupations de la commissaire à l’information concernant le droit d’accès ont été abordées dans les amendements à l’article 6 au comité. La commissaire était inquiète à l'idée que les renseignements précis exigés pour faire une demande puissent nuire à l’accès. L’exigence en question a été supprimée de la liste des motifs de refus. De plus, les institutions seront obligées de travailler avec le demandeur afin de cibler la demande.

Les amendements ont également précisé le fait que les institutions devaient obtenir l’approbation de la commissaire à l’information avant de refuser une demande.

En ce qui concerne les recommandations 6 à 16, la commissaire à l’information avait recommandé que le cabinet du premier ministre soit assujetti à l’AIPRP avec le projet de loi C-58. Bien que le cabinet du premier ministre et le cabinet du ministre ne soient pas assujettis à l’AIPRP, ils seront tout de même assujettis à une divulgation proactive mandatée par la loi. Certains amendements ont été conçus pour préciser que les copies originales de documents pouvaient faire l’objet d’une vérification et que la commissaire allait être responsable de surveiller ce genre de demandes. Les institutions qui appuient le Parlement seront également assujetties aux exigences de divulgation proactive.

Dans la recommandation 17, la commissaire propose que tous les frais soient supprimés. Le projet de loi supprime tous les frais à l’exception du droit de dépôt de 5 $ et conserve le droit de fixer des frais dans la réglementation, pour permettre une marge de manœuvre future. Le gouvernement a déclaré publiquement qu’il n’a aucune intention de réclamer des frais supplémentaires.

Les recommandations 18 à 23 : alors que la commissaire demandait plus de pouvoirs, le projet de loi offre une surveillance beaucoup plus renforcée que ce qui est actuellement en place. Par exemple, les ordonnances du commissaire seront exécutoires à moins qu’une partie ne les conteste devant la cour. De plus, le projet de loi a été modifié afin de prévoir la publication des ordonnances du commissaire.

Recommandation 25 : la commissaire demandait que toutes les anciennes plaintes non réglées soient assujetties au nouveau modèle. En d’autres mots, elle demandait des pouvoirs rétroactifs. Cela ne lui a pas été accordé.

Dans le projet de loi, la disposition concernant l’entrée en vigueur après un an permettra des ajustements et une meilleure équité. Les demandes doivent être étudiées conformément au modèle en vigueur au moment où elles sont reçues.

Comme je l’ai dit, un certain nombre d’amendements importants ont été apportés lors d’un effort de collaboration à l’autre endroit. Un amendement considérable est que le commissaire à l’information doit donner son autorisation afin qu’une institution fédérale puisse rejeter une demande vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Dans la version initiale du projet de loi présentée en juin, un demandeur pouvait présenter une plainte au commissaire à l’information après qu’une institution eut refusé de donner suite à une demande. Il s’agissait d’une amélioration majeure contenue dans la mesure législative. Le commissaire à l’information pouvait alors faire enquête et, si cela était justifié, ordonner à l’institution de traiter la demande de communication totale ou partielle.

À présent, grâce à cet amendement, le commissaire doit donner son autorisation avant qu’une institution puisse refuser de donner suite à une demande.

(1820)

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Ringuette : Cinq minutes, et j’irai très rapidement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, acceptez-vous d’accorder plus de temps à la sénatrice?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Ringuette : Autre modification importante : une institution fédérale ne pourra pas refuser de donner suite à une demande au seul motif qu’elle n’indique pas le sujet précis sur lequel elle porte, le type de document et la période visée par la demande ou la date du document.

Grâce à ces deux modifications, les Canadiens auront la certitude que les demandes d’information légitimes ne seront pas refusées.

De plus, en réponse aux recommandations de la commissaire à l’information sur le projet de loi C-58, le projet de loi a été amendé pour donner le pouvoir au commissaire à l’information de publier ses rapports et toute ordonnance rendue.

La publication de ces rapports fournira des précédents aux institutions et les aidera à comprendre la position du commissaire à l’information relativement à leurs obligations en vertu de la loi.

Cela contribuera à éviter qu’on ait à enquêter de nouveau sur les mêmes problèmes et, à mon avis, cela encouragera l’ouverture.

Les deux derniers changements que j’aimerais mentionner se rapportent à l’article sur la publication proactive.

Des modifications ont été apportées pour préciser que les Canadiens pourront encore réclamer les documents originaux qui sont publiés proactivement s’ils veulent valider l’information publiée.

Le commissaire à l’information garderait un droit de regard sur les documents transmis en réponse à une demande. Ce changement a été fait en réponse à des gens qui ont dit craindre que le commissaire à l’information ne conserve pas ce droit de regard sur les documents qui doivent être publiés proactivement. Le changement lui permettrait aussi de voir si des exceptions s’appliquent aux documents.

[Français]

Au départ, le projet de loi C-58 n’avait prévu aucun échéancier pour la publication proactive des lettres de mandat originales et révisées des ministres. Conformément à l’amendement, les lettres de mandat devront désormais être publiées 30 jours après avoir été émises. Ce changement, qui exige que ces documents soient publiés dans un délai donné, permet d’aligner le projet de loi sur d’autres obligations liées à la publication proactive.

[Traduction]

Pour conclure, honorables sénateurs, je crois que le projet de loi C-58 établit un juste équilibre entre l’ouverture et la transparence, d’une part, et les autres obligations, comme la sécurité nationale et la vie privée, d’autre part.

Ce projet de loi a été renvoyé au Sénat après de grands efforts multipartites qui ont donné lieu à un projet de loi plus solide qui répond à plusieurs préoccupations.

À ceux qui croient qu'il ne va pas assez loin, je rappelle qu’il ne s’agit que de la première phase d’un processus continu qui serait mis en œuvre par le projet de loi C-58. Je crois que nous pouvons tous convenir qu’il est temps de faire entrer la loi dans le XXI^e siècle, 17 ans après le début de celui-ci.

[Français]

Je suis fière de parrainer ce projet de loi, et j’enjoins tous mes collègues à appuyer ces mesures législatives.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Ratna Omidvar : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Ringuette : Avec plaisir.

La sénatrice Omidvar : Je vous remercie, sénatrice Ringuette. J’ai participé à la séance d’information technique. Je vous ai souvent entendue employer le mot « vexatoire ». Je l’ai aussi entendu lors de la séance d’information. Pourriez-vous fournir une définition ou des critères pour qualifier ce mot? En effet, cela pourrait être vexatoire pour une personne de divulguer ses documents et d’accéder à une demande, mais il se peut aussi que ce soit vraiment sérieux pour elle. Dans quelle optique faut-il comprendre ce mot?

La sénatrice Ringuette : Je vous remercie de votre question. Je comprends votre préoccupation. Il n’y a pas de définition explicite pour les termes « vexatoire » et « de mauvaise foi » aux termes de la loi. Cependant, ce que j’apprécie dans la question est que le fait de définir une demande comme étant vexatoire ne relève pas de l’institution gouvernementale. Avant que celle-ci puisse refuser une demande pour la raison qu’elle est vexatoire ou de mauvaise foi…

Son Honneur le Président : Pardonnez-moi, sénatrice Ringuette, mais le temps qui vous est alloué est encore une fois écoulé. Demandez-vous plus de temps?

La sénatrice Ringuette : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Plett : Non.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Plett : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». Votre temps de parole est écoulé.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt privé, rapports de comités, article n^o6, par l’honorable Tobias C. Enverga, Jr. :

Deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses).

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Mes excuses, Votre Honneur, je demande le consentement du Sénat pour être la nouvelle marraine du projet de loi S-242.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur White, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, comme je suis le nouveau parrain du projet de loi et que le parrain précédent n’a pas utilisé le temps qui lui était alloué, je demande le consentement du Sénat pour prolonger mon intervention afin qu’elle dure 45 minutes, ce qui est le temps de parole normalement accordé au parrain. Je vous assure, chers collègues, que je n’ai pas l’intention de parler pendant 45 minutes.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Housakos : Chers collègues, je prends la parole au sujet du projet de loi C-211, qui vise à établir un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.

Tout d’abord, je souligne que l’auteur du projet de loi, le député Todd Doherty, n’est pas présent au Sénat aujourd’hui. Je peux affirmer qu’il serait venu s’il en avait été capable, car il s’est donné corps et âme à la rédaction de ce projet de loi.

Malheureusement, M. Doherty est tombé malade pendant la pause de Noël. Je vous épargne les détails, mais, à la suite d’un simple rendez-vous de routine à l’hôpital, les médecins ont dit à son épouse et à ses enfants de se préparer au pire.

La bonne nouvelle, c’est que Todd Doherty est un combattant, et je suis heureux de vous dire qu’il est en voie de rémission. Son rétablissement sera probablement long, alors je vous demande d’inclure notre collègue, ainsi que sa famille, dans vos pensées et vos prières.

Une autre chose importante dans le contexte du projet de loi s’est produite pendant la pause de Noël. Le ministre des Anciens Combattants, Seamus O’Regan, a annoncé que le gouvernement fédéral collaborera avec le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse à une enquête sur la tragédie du triple meurtre suivi du suicide de Lionel Desmond, un ancien combattant revenu d’Afghanistan, et de sa famille, il y a un an.

Bien que l’annonce soit une bonne nouvelle, elle arrive après que le ministre O’Regan ait initialement reconnu que le gouvernement fédéral ne peut mener sa propre enquête, car il n’a pas les pouvoirs requis pour accéder aux dossiers médicaux du caporal Desmond.

Voilà précisément pourquoi le projet de loi C-211 est si important. L’état de stress post-traumatique chez les premiers répondants constitue une crise au pays. Tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour y remédier, de préférence avant qu’elle ne mène à d’autres tragédies comme ce qui est arrivé à la famille Desmond.

(1830)

Certains d’entre vous connaissaient peut-être déjà cette histoire et d’autres en ont entendu parler pour la première fois la semaine dernière. Pour ceux qui ne la connaissent pas, permettez-moi de vous la raconter.

Lionel Desmond a participé à deux missions en Afghanistan. Il est rentré chez lui, en Nouvelle-Écosse, et, comme tant d’autres militaires, il a éprouvé des problèmes. Il a éprouvé des problèmes en raison de troubles de stress post-traumatique, mais aussi en raison de la difficulté à trouver des soins et du soutien. Il n’était pas le seul à éprouver ces problèmes : toute sa famille souffrait avec lui. Ils étaient tous victimes de ces troubles de stress post-traumatique.

Par un triste jour de janvier l’année dernière, quatre des membres de cette famille ont vu leurs souffrances s’arrêter lorsque le caporal Desmond s’est enlevé la vie après avoir assassiné son épouse, sa mère et sa fille de 10 ans, Aaliyah. Je vous ai envoyé une photographie d’Aaliyah avec son père la semaine dernière. Elle était un peu plus jeune sur cette photo. Son père est agenouillé derrière elle et il la serre dans ses bras. Aaliyah fait comme bien des jeunes de son âge : elle regarde l’objectif, les yeux grands ouverts, mais elle étend son bras vers l’arrière pour s’assurer que son papa est toujours là. Elle veut s’assurer que la personne à qui elle fait confiance pour la garder en sécurité est juste derrière elle.

J’ose à peine imaginer l’enfer que cet homme et sa famille ont vécu, pendant si longtemps, pour qu’il en vienne à tuer son épouse et sa mère, mais il a fallu qu’il atteigne les tréfonds de l’enfer pour finir par tuer sa fille chérie avant de s’enlever la vie.

Ce sont des histoires comme celle du caporal Desmond qui ont poussé M. Doherty à présenter un projet de loi demandant l’établissement d’un cadre national pour traiter l’état de stress post-traumatique chez les militaires et les premiers intervenants au pays.

Quand j’ai rencontré Todd il y a plusieurs mois pour discuter du projet de loi, il m’a dit qu’il en avait assez d’entendre parler aux nouvelles de policiers et d’anciens combattants souffrant du trouble de stress post-traumatique, une blessure qui n’est pas visible et qui, souvent, n’est ni diagnostiquée ni traitée.

C’est une partie du problème. Il n’y a pas de définition de l’état de stress post-traumatique qui est acceptée à l’échelle nationale. Nous n’avons donc aucun moyen de définir empiriquement ses symptômes. En fait, davantage de recherches devront être menées à ce sujet.

D’après les définitions généralement acceptées, ce trouble implique une exposition directe à la mort ou à une blessure grave ou un risque réel de décès ou d’une telle blessure. Or, cela aussi peut varier en fonction des circonstances et de la personne concernée.

Nous pouvons tous convenir que subir des traumatismes répétés ou être exposés à des situations extrêmes de vie ou de mort peut causer le trouble de stress post-traumatique, mais les symptômes ne se manifestent pas toujours de façon évidente immédiatement après ces événements.

Je vous demande d’imaginer un instant un lac paisible où il n’y a aucun vent ni aucun mouvement. Sa surface est immobile. Puis, surgie de nulle part, une grosse pierre vole dans les airs avant de frapper brusquement l’eau. Cela provoque immédiatement un énorme éclaboussement, faisant jaillir des vagues très haut dans les airs alors que la force de l’impact crée une multitude d’ondes concentriques.

Vu d’en haut, le lac autrefois paisible, dont la tranquillité a été détruite, ressemble à une cible. Les ondes concentriques au milieu sont petites, mais puissantes. À mesure qu’elles s’étendent, elles deviennent de plus en plus grandes, mais semblent perdre leur puissance jusqu’à ce qu’elles franchissent la crête et atteignent la côte.

La surface du lac finit par retrouver son immobilité. Cependant, sous la surface qui a été frappée par l’énorme pierre, le lit du lac a irrémédiablement changé. Le fond du lac, qui était autrefois lisse, est ruiné par un trou qui ne peut pas s’estomper.

Au fil du temps, sur une longue période, une couche de sédiments peut s’accumuler sur le rocher au gré des courants, mais le rocher est toujours là.

Voilà comment on m’a décrit le trouble de stress post-traumatique. C’est un cataclysme qui ébranle la vie d’une personne en surface et dont l’impact est visible pour tous ceux qui ont été témoins du choc initial. Cependant, pour ceux qui se trouvent dans l’épicentre, les premières ondes de choc ont des répercussions plus graves. Ils subissent toute la puissance d’un choc dont ceux qui se trouvent sur les rives du lac peuvent seulement imaginer l’ampleur.

Bien plus tard, alors que les signes visibles des ravages se sont estompés et que la vie semble avoir repris son cours normal, sous la surface, les dommages, tout comme le rocher, sont toujours présents. La personne continue de vivre avec sa douleur, d’avoir peur et de souffrir en silence et à l’abri des regards. Seuls les proches de la victime peuvent sentir que quelque chose a changé, qu’il y a quelque chose qui cloche, mais, trop souvent, même eux n’arrivent pas à déceler ces indices.

Chers collègues, ce trouble peut frapper au bout de quelques minutes, quelques mois ou quelques années.

Prenons le cas de Jody Mitic, un conseiller municipal d’Ottawa qui est à notre tribune aujourd’hui, si je ne m’abuse. Juste avant Noël, M. Mitic a raconté publiquement son épreuve sur les ondes d’une station de radio locale, à Ottawa. En résumé, son récit était franc et direct. M. Mitic est reconnu comme un homme fort, tant sur le plan physique que mental. En 2007, cet ancien combattant a perdu le bas de ses jambes, des pieds jusqu’au dessous des genoux, lorsqu’il a marché sur une mine terrestre en Afghanistan.

Il a dit qu’il croyait avoir évité la dépression lorsque, peu de temps après cette explosion, on lui a dit qu’il ne présentait aucun signe de trouble de stress post-traumatique ou de traumatisme lié au stress opérationnel. M. Mitic a donc repris sa vie normale, il a écrit un livre sur l’expérience qu’il a vécue en zone de guerre et qui a changé sa vie, et il est devenu conseiller municipal de la Ville d’Ottawa en 2014. Il a commencé à faire de la musculation et, de toute évidence, il était en très bonne santé mentale et physique.

Toutefois, la situation a changé au cours de l’an dernier. M. Mitic a souffert d’une infection qui l’a empêché de porter ses prothèses. Les difficultés physiques ont ravivé les difficultés mentales. Il ne pouvait supporter d’être cloué à un fauteuil roulant. Dix ans plus tard, les fantômes de ce qui était arrivé en Afghanistan ont semblé le rattraper. Il a dit qu’il s’est tourné vers ce qu’il appelle un « vieil ami », le whisky. Ses proches savaient que quelque chose clochait.

« En toute honnêteté, je ne vais pas bien mentalement ni physiquement », a avoué M. Mitic dans une entrevue radio où il s’est livré avec sincérité juste avant Noël. « Je ne suis pas aussi fort que je le pensais. Je suis un vieux soldat entêté, et il faut se rendre à la limite avant d’admettre que quelque chose ne va pas. »

M. Mitic affirme que c’était une erreur tactique de sa part de ne pas avoir appelé des renforts plus tôt.

L’esprit est un outil puissant. Nous semblons avoir une capacité illimitée à camoufler notre douleur, à cacher notre peur, à noyer nos peines et à mettre un masque de joie afin que notre entourage ne voie pas notre souffrance. Tout se passe comme si tout signe de faiblesse réduisait notre capacité à être normal, et la dernière chose que nous voulons, c’est de ne pas être normal.

Le monde n’est pas tout blanc ou tout noir en ce qui concerne l’état de stress post-traumatique : il n’y a que toutes les teintes de gris possible. Chaque personne gère le stress de façon différente. Très souvent, ce sont les personnes qui sont le plus près de cette pierre qui tombe à l’eau, celles qui se trouvent sur la scène, celles qui sont témoins des puissantes images et des traumatismes associés aux événements, qui semblent les mieux outillées pour gérer le stress. Toutefois, le sont-elles vraiment? Elles sont formées pour affronter des situations stressantes. Elles ne sont pas censées flancher. Malheureusement, c’est l’une des raisons pour lesquelles l’état de stress post-traumatique n’est souvent pas déclaré ni traité chez les militaires et les premiers répondants.

Lorsque j’ai rencontré M. Doherty il y a quelques mois, il m’a dit qu’un jour sur deux on perd un premier intervenant. « Ce qui équivaut à 183 personnes par an », lui ai-je répondu. Encore aujourd’hui, je ne m’habitue pas à ce chiffre. « Oui, m’a répondu Todd — dont le visage s’est aussitôt assombri —, et c’est sans compter ceux qu’on connaît pas. »

Les taux d’état de stress post-traumatique chez les premiers intervenants sont ahurissants quand on pense à tous les cas qui ne sont pas signalés, car il n’y a pas de norme nationale de signalement des cas. Selon une étude récente publiée par Anciens Combattants Canada, le risque de suicide est 36 p. 100 plus élevé chez les militaires de sexe masculin que chez les civils, et il est encore plus élevé chez les militaires de sexe féminin. C’est ahurissant.

Je le répète, on ne saurait trop souligner la nécessité d’une structure nationale qui nous permettrait de déterminer le nombre exact de gens atteints de ce trouble débilitant, de reconnaître les symptômes et d’y trouver des remèdes. En l’absence d’une telle structure, nous privons tout simplement les gens de l’aide qu’ils sont en droit de recevoir. Je veux parler de ces hommes et de ces femmes qui, chaque jour, quittent les êtres qui leur sont chers pour aller aider les plus vulnérables et ceux que nous aimons. Vers qui peuvent-ils se tourner quand ils sont eux-mêmes vulnérables?

Juste avant le congé de Noël, j’ai eu l’occasion de rencontrer Stephen et Mary Rix. Je crois qu’ils sont parmi nous aujourd’hui. Permettez-moi, chers collègues, de vous lire la lettre qu’ils m’ont envoyée au moment de se préparer à passer leur premier Noël sans leur fils.

Sénateur Housakos,

J’aimerais vous faire connaître mon expérience de l’état de stress post-traumatique.

Mon fils en a souffert. C’était un auxiliaire médical et un fils merveilleux et aimant, notre premier-né. C’était aussi un mari, un père, un frère, un oncle, un cousin et un neveu. C’était un organisateur qui avait un esprit d’équipe et savait encourager son entourage.

Il nous a quittés en juin 2017, en bouleversant profondément notre vie. Qu’est-ce que l’état de stress post-traumatique? Pour un auxiliaire médical, cela participe de toutes les vies qu’il a pu — ou n’a pas pu — sauver et des questions qu’il se pose : aurais-je pu mieux faire? Quelle a été mon erreur? Le début commence, mais c’est en fait la fin.

D’un appel à l’autre, ils viennent en aide à des victimes d’accident de voiture, des victimes d’incendie, des personnes qui ont subi une crise cardiaque ou un ACV ou des victimes de meurtre. À vous de choisir. Cependant, qui vient en aide aux aidants? Ils sont humains comme VOUS et nous. Ils ont des sentiments, ils ne sont pas faits de pierre. Ils n’ont pas à « s’y faire ». Si votre enfant décidait de devenir un ambulancier, un pompier ou même un policier, ne seriez-vous pas fier de lui? Nous savons que nous sommes très FIERS de notre fils. Ces gens ont choisi de poursuivre ces carrières pour nous aider et pour vous aider. Sans de telles personnes, que serait-il advenu de ces victimes?

Avec quelle rapidité voulez-vous qu’ils arrivent si vous êtes dans un accident ou s’il y a un feu? Nous sommes convaincus que la réponse est très rapidement. CEPENDANT, lorsqu’ils reçoivent l’appel, ils ont une montée d’adrénaline parce qu’ils veulent se rendre sur place aussi rapidement que possible afin de sauver des vies... OU une autre ambulance ou un autre camion d’incendie arrivera peut-être sur place avant moi. Je n’ai peut-être pas besoin de voir tout cela à nouveau. Je peux peut-être éviter cette situation-ci. Sinon, tout recommence.

(1840)

La lettre se termine comme suit :

À l’heure où nous écrivons ces lignes, nos cœurs sont brisés et nos yeux sont baignés de larmes. Nous voudrions tenir notre fils dans nos bras. Nous voudrions le voir et lui parler, mais il nous a quittés. Nous l’avons perdu à cause du trouble de stress post-traumatique. Sa fille ne le verra jamais plus. Sa femme est maintenant seule à faire vivre la famille. Est-ce juste?

Si ce projet de loi avait été adopté plus tôt au lieu de moisir sur une tablette, notre fils serait-il encore parmi nous aujourd’hui? Ne laissez plus personne subir une pareille épreuve et, de grâce, adoptez le projet de loi C-211. Tâchez de convaincre le Sénat de l’adopter pour que les premiers intervenants du pays obtiennent les services d’aide psychologique et les autres formes d’aide qu’ils méritent. Faites-le pour que nous puissions tous compter sur les premiers intervenants. Ne perdons pas de temps. Il faut que ce projet de loi soit adopté à l’unanimité. Nous savons que vous en êtes capables.

Salutations distinguées,

Stephen et Mary Rix

Comme vous le voyez, l’état de stress post-traumatique affecte non seulement les militaires, mais aussi les policiers, les pompiers et les premiers intervenants médicaux. C’est assurément un problème de santé mentale qui affecte des Canadiens de toutes les couches de la société. Ce projet de loi ne vise pas à minimiser la souffrance de qui que ce soit. Il n’a pas pour effet d’établir une hiérarchie des personnes qui souffrent, au contraire.

Ceux qui, parmi nous, étaient présents au Parlement le 22 octobre 2014 se souviennent trop bien de s’être cachés, de même que leur personnel, dans les bureaux et les salles de la Colline du Parlement. Nous essayions de communiquer avec les membres de notre famille pour leur faire savoir que nous étions sains et saufs et pour essayer d’obtenir de l’information.

Plusieurs personnes ont pu entendre les coups de feu. Nous ne savions pas exactement ce qui arrivait, mais nous savions que les hommes et les femmes que nous rencontrons tous les jours et que nous saluons le matin lorsque nous arrivons au travail ainsi que le soir lorsque nous partons étaient là pour nous protéger au péril de leur vie.

Même si nous avons tous souffert d’un certain degré de traumatisme, ce jour-là, malheureusement, certains agents de la GRC et du SPP ont souffert des blessures les plus graves, car ils ont été témoins de l’horreur indicible, directement devant eux.

Encore une fois, ce projet de loi ne cherche pas à accorder une plus grande importance à la douleur d’une personne par rapport à celle des autres. Il se veut plutôt un point de départ. Il a été élaboré pour être un cri de ralliement pour rassembler les experts, les représentants du gouvernement et ceux qui souffrent de ce trouble afin d’étudier l’immense question de l’état de stress post-traumatique.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de stratégie fédérale-provinciale concertée pour élargir la portée de l’appui et garantir des solutions à long terme pour ceux qui souffrent du trouble de stress post-traumatique. Il faut bien commencer quelque part. C’est ce que fait le projet de loi C-211 : il établit ce point de départ si important. Le gros du travail sur cette question très importante sera accompli une fois le projet de loi adopté.

Le projet de loi C-211 permettra d’assurer qu’un cadre national établira une série de pratiques exemplaires à long terme, des données statistiques et une terminologie cohérente pour composer avec le stress post-traumatique et les traumatismes liés au stress opérationnel. Grâce au projet de loi, les anciens combattants, le personnel militaire et les premiers répondants, partout au Canada, bénéficieront de soins et d’un diagnostic uniformes.

Honorables sénateurs, voilà la raison d’être du projet de loi C-211 : sauver des vies. Il permettra de sauver la vie de ceux dont la tâche est de protéger la nôtre et celle de nos êtres chers. Le temps presse. N’oubliez pas, chers collègues : une personne tous les deux jours. C’est renversant d’y penser.

Nos collègues à la Chambre ont adopté ce projet de loi à l’unanimité, dans un geste de solidarité non partisane pour les militaires et les premiers répondants du Canada. Nous avons maintenant l’occasion de faire ce qui s’impose d’une seule voix. Nous avons l’occasion d’éliminer la honte associée à la maladie mentale et, grâce à la création d’un cadre national, d’avoir un effet positif sur la vie des premiers répondants et des militaires qui souffrent inutilement, dans le désespoir, sans aucun soutien. Nous avons l’occasion, chers collègues, d’adopter un projet de loi qui changera pour toujours la façon dont nous composons avec l’état de stress post-traumatique.

Chers collègues, nous devons bien cela à Jody Mitic, à Stephen et Mary Rix et à Aaliyah. Je vous remercie.

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à titre de porte-parole pour le projet de loi C-211. Je vous remercie, sénateur Housakos, d’avoir parrainé la mesure législative qui apportera un changement important pour les Canadiens et je vous remercie de votre vibrant discours d’aujourd’hui. Je remercie nos collègues à la Chambre des communes d’avoir présenté ce projet de loi visant l’élaboration d’un cadre fédéral en matière de stress post-traumatique.

Je tiens d’abord à mentionner que j’appuie le principe du projet de loi et que mes préoccupations à son endroit portent plutôt sur le caractère inclusif du cadre proposé.

J’aimerais également souligner le dévouement des premiers répondants envers la population. Je pense aussi qu’il faut reconnaître que le stress post-traumatique est un problème répandu qui touche de nombreux Canadiens. Dans le système actuel, trop de gens sont abandonnés à eux-mêmes alors qu’ils sont en situation de crise. Ce projet de loi fait ressortir les efforts qui sont déployés pour lutter contre les préjugés liés à la maladie mentale.

Honorables collègues, j’aimerais vous parler un peu plus en détail du regretté caporal Lionel Desmond afin de vous exposer quelques-unes de mes préoccupations au sujet du projet de loi C-211.

Lionel Desmond était un jeune Afro-Canadien d’une région rurale de la Nouvelle-Écosse qui avait pris part à deux missions en Afghanistan en 2007. Le caporal Desmond souffrait de stress post-traumatique. Il avait reçu des soins au départ, lorsqu’il est rentré d’Afghanistan. Il a continué d’éprouver des difficultés après ce premier traitement. En crise, luttant contre ce qu’il appelait « le monstre » en lui, il a voulu obtenir des soins de santé dans un petit hôpital d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse.

Il n’a pas été admis à l’hôpital. Il est rentré chez lui. Le 3 janvier 2017, il s’est enlevé la vie après avoir tué par balles son épouse, Shanna, leur fille de 10 ans, Aaliyah, et sa mère, Brenda. L’histoire de cette famille est extrêmement tragique et illustre bien les risques que l’on court en négligeant les problèmes de santé mentale.

L’automne dernier, j’ai participé à un rassemblement communautaire à St. Andrews, en Nouvelle-Écosse, à la mémoire du caporal Desmond. J’ai entendu Cassandra Desmond parler de son frère et des problèmes auxquels il était confronté. Elle réclame une enquête pour prévenir d’autres tragédies liées à l’état de stress post-traumatique. En une seule journée, cette jeune femme a perdu quatre membres de sa famille.

J’ai participé à l’activité en tant qu’observatrice pour soutenir la famille et entendre ce que la collectivité avait à dire. La collectivité réclamait qu’on agisse. J’ai rencontré d’autres familles et membres de la collectivité qui ont encore du mal à composer avec cette lourde perte. Lors de cette activité, il y avait aussi beaucoup d’anciens combattants, accompagnés de leur famille, qui subissent les effets de l’état de stress post-traumatique. La collectivité appuie la demande de la famille Desmond pour la tenue d’une enquête. Les membres de la collectivité veulent des gestes concrets. Ils ont besoin de réponses. Après avoir entendu la requête de la collectivité, j’ai décidé de plaider pour que le projet de loi C-211 tienne compte de l’intersectionnalité et de l’inclusion des personnes marginalisées.

Je tiens à souligner un élément de cette tragédie sur lequel on n’a pas mis l’accent. Comme je l’ai mentionné plus tôt, Lionel Desmond était Afro-Canadien. On sait qu’il s’est mis à souffrir de l’état de stress post-traumatique après avoir participé à deux missions en Afghanistan. Pourtant, on reconnaît rarement à quel point son expérience en tant qu’homme afro-canadien a pu avoir une incidence sur sa santé mentale. D’autres anciens combattants signalent qu’ils ont subi du racisme au sein des Forces armées canadiennes.

Donc, ce que je vous demande de prendre en considération, chers collègues, c’est à quel point le racisme a eu une incidence sur son bien-être avant son déploiement, à quel point le racisme au sein des forces armées a modelé son expérience et à quel point il a nui à l’accessibilité des services mis à sa disposition à son retour.

Cet homme était atteint d’un traumatisme exacerbé en raison du racisme qu’il subissait et de l’état de stress post-traumatique lié à la guerre dont il souffrait. Il vivait avec le fardeau de nombreuses formes d’oppression, ce qui l’a amené à mettre fin à ses jours.

(1850)

La semaine dernière, lorsque j’étais chez moi en Nouvelle-Écosse, j’ai rencontré un agent afro-canadien de la GRC à la retraite. Je l’appellerai M. Jones, un pseudonyme. Il m’a dit qu’il avait été placé dans une famille d’accueil avant l’âge de cinq ans. Il a grandi au sein d’une famille blanche, dans une localité rurale où il n’y avait pas d’autres personnes noires.

Il n’a pas vu une autre personne noire avant l’âge de 18 ans, lorsqu’il est allé au collège. Il a obtenu son diplôme, mais il n’a pas été en mesure de trouver du travail dans son domaine en Nouvelle-Écosse. Il est donc entré à la GRC. En tant que Noir à la GRC, il a été victime de racisme.

Si vous lisez le livre You Had Better Be White by Six A.M., du sergent Craig Smith, vous découvrirez beaucoup d’histoires d’agents noirs de la GRC, qui racontent leurs expériences du racisme à la GRC. Le racisme quotidien constitue une forme de traumatisme. Les micro-agressions constituent une forme de traumatisme. De nombreuses personnes souffrent en silence.

Ces deux histoires mettent en lumière beaucoup de problèmes que je souhaite aborder aujourd’hui : les problèmes de santé mentale, les problèmes de racisme, les problèmes d’accès aux services. Le caporal Desmond ne pouvait pas accéder aux soins nécessaires pour améliorer son état à cause d’obstacles multiples qui se dressaient devant lui — sa santé mentale et le fait qu’il vivait dans localité rurale.

Comme ces deux hommes, beaucoup de Canadiens vivent au croisement de multiples formes d’oppression. Dans l’élaboration de ce cadre national, il est important de tenir compte de l’intersectionnalité étant donné que les voix de ceux qui sont les plus touchés par des formes d’oppression multiples qui se recoupent ne seront pas entendues. En plus de vivre avec la maladie mentale, il est possible que de nombreux Canadiens soient racialisés, qu’ils vivent dans des collectivités rurales, qu’ils soient isolés, vieillissants. Ils peuvent aussi faire partie de la communauté LGBTQ2+, être un Autochtone, une femme, une personne à faible revenu, ou ils peuvent vivre avec un autre handicap. Tous ces facteurs se traduisent peut-être par un risque accru de souffrir de stress post-traumatique et d’éprouver des difficultés au moment d’accéder à des services.

Nous devons savoir que tous les anciens combattants et premiers répondants ne vivent pas la même expérience.

Selon une étude intitulée The black mask of humanity : racial/ethnic discrimination and post-traumatic stress disorder, l’exposition prolongée au racisme engendre un stress qui se traduit concrètement par un trouble de stress post-traumatique. Des chercheurs estiment que le stress chronique causé par la discrimination raciale peut mener à des symptômes de stress post-traumatique.

Un autre exemple de discrimination menant à un trouble de stress post-traumatique est le lien entre la violence sexiste et les traumatismes qui en découlent. Selon Statistique Canada, dans une enquête menée en 2016, les femmes sont quatre fois plus susceptibles que les hommes d’être sexuellement agressées dans l’armée canadienne et 31 p. 100 des femmes militaires ont été la cible de comportements sexualisés ou discriminatoires.

Honorables sénateurs, il n’y a pas que les premiers répondants sur les lieux d’un accident qui peuvent souffrir d’un trouble de stress post-traumatique. Je pense que le projet de loi C-211 devrait inclure les autres Canadiens aux prises avec un trouble de stress post-traumatique, qui résulte de l’exposition à une grande diversité de traumatismes, y compris de la violence, une agression sexuelle ou un viol, le harcèlement ou le fait de voir quelqu’un mourir, de vivre une catastrophe naturelle, une collision sur la route, un attentat à la bombe ou tout autre type de situation d’urgence.

Les premiers répondants et autres professionnels énumérés dans le projet de loi sont régulièrement exposés à des traumatismes et requièrent certainement une attention spéciale dans ce cadre. Je suis tout à fait d’accord là-dessus, mais la liste est incomplète puisqu’il y a d’autres premiers répondants qui vivent souvent des traumatismes indirectement dans leur travail, comme les infirmières, les travailleurs sociaux, les médecins, les répartiteurs au service 911 et d’autres professionnels qui travaillent dans ces domaines tous les jours.

De plus, le projet de loi ne dit rien sur les nombreux Canadiens qui sont oubliés et ont déjà de la difficulté à se faire soigner.

Mercredi dernier, on a souligné la journée Cause pour la cause de Bell. Nous sommes nombreux à avoir posté sur Twitter un message sur l’importance de parler de la santé mentale et d’encourager les gens à demander de l’aide, au besoin. Personnellement, j’ai diffusé un gazouillis sur l’importance de recourir à un psychologue, à un travailleur social ou à une ligne secours en cas de besoin.

En diminuant la stigmatisation structurelle liée à la santé mentale à la maladie mentale, nous opérons des changements considérables. Cela dit, il ne faut pas faire abstraction des réalités importantes que sont le manque de services, les longues listes d’attente et l’insuffisance des services adaptés à la culture.

Les personnes comme Lionel Desmond demandent de l’aide et n’arrivent pas à en obtenir. Les gens marginalisés sont toujours laissés pour compte. Il faut tenir compte de ces voix qui ne se sont pas fait entendre et se rappeler que la marginalisation engendre des traumatismes et crée des obstacles.

À un autre événement, la semaine dernière, j’ai mentionné que je suis porte-parole pour le projet de loi et que j’allais faire une intervention sur le sujet. Durant la conversation, une jeune femme s’est approchée et m’a dit : « J’espère que vous parlez aussi des gens comme moi. » Lorsque je lui ai demandé ce qu’elle voulait dire, elle m’a répondu : « Je souffre d’un trouble de stress post-traumatique parce que j’ai grandi dans une famille où la violence était quotidienne. Les personnes comme moi ont besoin d’aide elles aussi. » Cette femme adulte évoquait son enfance passée dans une maison où régnait une grande violence.

Ainsi, l’oppression, la violence, y compris la violence du racisme, peuvent engendrer un état de stress post-traumatique chez beaucoup de personnes.

L’état de stress post-traumatique touche aussi les familles des intervenants et des personnes qui survivent à un traumatisme, dont nous n’avons pas entendu le point de vue. Les survivants revivent le traumatisme chaque fois qu’ils racontent leur histoire. Le choc est revécu chaque fois qu’il y a un déclencheur.

Les intervenants de première ligne et les anciens combattants défendent leur cause et demandent l’accès à plus de services. Je les appuie et les encourage. Aujourd’hui, je vous prie de tenir compte aussi des personnes souffrant de stress post-traumatique qui ont besoin d’un accès à des services et du soutien, mais qui n’ont pas la capacité de défendre leur cause ou les ressources nécessaires pour le faire.

Honorables sénateurs, le cadre que contient le projet de loi C-211 dans sa forme actuelle vise surtout à assurer des services facilement accessibles aux premiers répondants, aux pompiers, aux militaires, aux agents correctionnels et aux membres de la GRC. Comme je l’ai déjà dit, c’est très important. Je ne veux en rien diminuer cela. Cependant, automatiquement, ce cadre exclura d’autres premiers répondants et certains autres Canadiens dont on entend moins souvent parler, mais qui ont désespérément besoin de soins, car ils ont vécu des expériences traumatisantes.

J’appuie le principe du projet de loi C-211, et je fais les deux recommandations suivantes pour qu’il puisse avoir plus impact sur les Canadiens aux prises avec le trouble de stress post-traumatique.

(1900)

Premièrement, étendons la portée du cadre national proposé afin d’inclure plus de Canadiens, particulièrement ceux qui sont atteints d’oppressions interreliées, afin qu’ils puissent survivre aux troubles de stress post-traumatique, malgré les obstacles à l’obtention de services.

Deuxièmement, je recommande que l’on reconnaisse l’accumulation des traumatismes vécue par les professionnels marginalisés mentionnés dans le projet de loi C-211 et ses effets sur leur santé mentale.

Grâce à ces deux recommandations, je crois que beaucoup plus de personnes atteintes de troubles de stress post-traumatique verront des changements positifs et que moins de Canadiens seront touchés par des tragédies inutiles qui découlent des appels à l’aide laissés sans réponse.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Je me demande si l’honorable sénatrice accepterait de répondre à une question.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Bernard, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Bernard : Oui.

Le sénateur Day : Merci, sénatrice, de votre présentation réfléchie. Pourriez-vous nous dire si vous entendez présenter ces deux recommandations au comité ou les présenter en tant qu’amendements au projet de loi?

La sénatrice Bernard : Oui, j’entends les présenter au comité.

Le sénateur Day : J’espère que vous le ferez et je vous en remercie.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Vingt et unième rapport du comité—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Audit et surveillance, présenté au Sénat le 28 novembre 2017.

L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, je n’ai pas autant d’expérience que la sénatrice Moncion et les sénateurs Massicotte et Wells dans le secteur des affaires et des finances, alors ma contribution au débat sera beaucoup plus modeste que la leur.

Je vais simplement répondre à deux questions : quel est le problème que nous tentons de régler? Et comment pouvons-nous regagner la confiance des Canadiens?

Avec tout le respect que je dois aux membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, j’ai l’impression que, quelque part en cours de route, ils ont perdu de vue le problème en cause. Le rapport du vérificateur général n’a pas remis en question le budget en entier du Sénat; il a remis en question les dépenses des sénateurs et de leurs bureaux. Le fait que ces dépenses ne représentent que 5 p. 100 des dépenses du Sénat ne change rien. Ce qui a choqué les Canadiens, ce n’est pas la gestion de notre budget de 100 millions de dollars. Ce qui les a choqués, ce sont les dépenses dont les sénateurs sont directement responsables et le fait que les règles en la matière ne sont pas claires, qu’un certain nombre de sénateurs ont tiré avantage de cette lacune et que, compte tenu du mécanisme de contrôle en place, les sénateurs étaient à la fois juges et parties.

Le comité aurait dû mettre l’accent sur le troisième point. Cependant, en recommandant que le nouveau comité de l’audit soit habilité à surveiller tout le budget du Sénat, le rapport semble détourner l’attention du véritable enjeu. Il semble aussi tenter de justifier la création d’un nouveau comité permanent. En fait, si le but visé est simplement de surveiller les dépenses des sénateurs, il semble exagéré de créer un comité complètement nouveau, compte tenu des dépenses en cause. Par conséquent, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a décidé de donner à cette nouvelle créature un plus grand terrain de jeu.

À mon avis, il serait beaucoup plus sage d’adopter l’approche proposée par les sénateurs Moncion et Massicotte. Il existe des différences entre les approches, mais l’idée est la même, c’est-à-dire avoir recours aux services d’une firme externe pour vérifier régulièrement les dépenses des sénateurs et pour examiner les règles en place. L’auditeur ferait ensuite rapport au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ou au Sous-comité de la vérification, ce qui serait beaucoup plus simple et moins coûteux. Toutefois, comme on dit en français :

[Français]

« Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? »

[Traduction]

De toute façon, là n’est pas la question. Que l’on crée un nouveau comité ou que l’on donne le dernier mot sur les dépenses des sénateurs à un comité déjà existant, un changement plus fondamental est nécessaire. Le Comité de la régie interne a refusé de recommander qu’un tel changement soit apporté pour des raisons qui — et je dis cela avec le plus grand respect pour les membres du comité — ne sont pas convaincantes.

Le cinquième rapport du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat a souligné que « l’indépendance » est l’une des meilleures façons d’assurer une fonction d’audit adéquate au Sénat. Malheureusement, la définition du mot « indépendance » dans ce rapport ignore ce qu’il y a de plus important pour notre contexte. Le contrôle des dépenses des sénateurs doit être indépendant des sénateurs eux-mêmes. Cela paraît évident. On ne peut pas être à la fois juge et partie. C’est pourquoi le vérificateur général a recommandé la création d’un organisme de surveillance dont la majorité des membres, y compris le président, est indépendante du Sénat.

Le sous-comité a rejeté cette recommandation afin de conserver « les droits et privilèges du Parlement à régir ses propres affaires pour assurer son indépendance ». Je crains que les Canadiens qui liront le rapport ne voient la situation d’un autre œil. Ils penseront que les sénateurs tentent de protéger non pas les privilèges du Parlement, mais les leurs. Je les comprends.

Cela étant dit, on ne peut nier que, bien qu’ils soient mal compris par la plupart des Canadiens, les droits et privilèges du Parlement sont importants et doivent être pris en compte dans la création d’un mécanisme de contrôle des dépenses des sénateurs.

Toutefois, rejeter le fond de la recommandation du vérificateur général ne doit pas pour autant signifier qu’il faille en rejeter l’esprit et faire le contraire. Or, c’est ce que fait le Comité de la régie interne en proposant de conserver l’ancien modèle tel quel, ce qui voudrait dire que les sénateurs continueraient d’être responsables de se surveiller les uns les autres.

[Français]

Dans son rapport, le sous-comité fait l’affirmation suivante, et je cite :

Le sous-comité estime que la transparence est le meilleur outil. Il est plus efficace d’assurer la reddition de comptes en divulguant les dépenses aux Canadiens.

J’applaudis ce principe. Cela amène le sous-comité à proposer que la grande majorité des réunions du nouveau comité de vérification aient lieu en public. Cependant, il faut aller plus loin dans la concrétisation du principe de transparence.

Depuis quelques années, toutes les institutions publiques ont le mot « transparence » à la bouche. Le gouvernement actuel, dans le projet de loi C-58, dont la sénatrice Ringuette nous a parlé plus tôt, propose la mise en place d’un système de divulgation proactif d’information pour le cabinet du premier ministre, les bureaux des ministres, les parlementaires et les juges. Le Sénat a déjà mis en œuvre un tel mécanisme, mais, comme le souligne la commissaire à l’information :

Prévoir des exigences relatives à la divulgation proactive, où le gouvernement choisit ce qui est communiqué, n’est pas la même chose que d’assujettir ces entités au droit d’accès, où les demandeurs peuvent choisir ce qui est demandé et ont droit à la surveillance indépendante des décisions du gouvernement [...]

Autrement dit, la transparence n’équivaut pas nécessairement à la franchise ou à l’ouverture. Elle peut même être synonyme de vide. C’est le cas lorsque les documents publiés sont rédigés ou compilés de façon à être indéchiffrables, inutilisables ou vides de sens pour le commun des mortels. À l’opposé, la transparence peut aussi provoquer l’asphyxie. La bureaucratie a vite compris qu’il est de bonne stratégie de fournir tellement d’information au citoyen que celui-ci se retrouve enseveli sous une masse inextricable de documents.

Par conséquent, c’est certainement une excellente chose que le nouveau comité de vérification, s’il devait voir le jour, tienne ses réunions en public, mais ce ne serait qu’un premier pas. Il faudrait faire bien davantage pour que les Canadiens aient confiance dans le nouveau mécanisme de contrôle des dépenses du Sénat.

(1910)

Notamment, si un nouveau comité de vérification était créé, des membres externes devraient absolument y siéger. Ces membres externes seraient les témoins, les yeux du public au sein du comité. Il est bien beau de dire, comme l’affirme notre ami, le sénateur Tannas, qu’il y aurait 35 millions de paires d’yeux qui surveilleraient les dépenses des sénateurs par l’entremise du comité, mais, dans les faits, cela n’arrivera pas si ces 35 millions de Canadiens ne sont pas représentés autour de la table par des personnes compétentes et averties.

Pour ma part, comme la sénatrice McPhedran, je serais prêt à accepter la recommandation du vérificateur général suivant laquelle la majorité des membres de l’« organe de surveillance » proviendraient de l’extérieur du Sénat. Toutefois, je comprends qu’il y ait beaucoup de réticence parmi les membres de cette Chambre en raison du fait que, dans un tel système, les décisions relatives à un membre de cette Chambre seraient prises, à l’étape du comité à tout le moins, par une majorité de non-sénateurs. Apparemment, cela irait à l’encontre du principe du privilège parlementaire.

Je persiste à dire qu’il faut absolument une présence externe au comité, mais je conviens cependant que cette présence devrait être minoritaire.

[Traduction]

J’aimerais vous rappeler que, à la Chambre des lords, il y a un comité — que l’on appelle Commission — dont le mandat comprend la supervision des arrangements financiers pris pour appuyer les lords et dont deux des douze membres proviennent de l’extérieur de la Chambre. Il y a également un comité d’audit composé de sept membres, dont deux externes. Ce comité examine entre autres les rapports d’audit interne et externe des finances de la Chambre.

On constate donc que, dans ces deux comités importants pour la gestion des activités des lords, des membres externes siègent et que les lords eux-mêmes ne s’en trouvent pas lésés par rapport à leur indépendance ou à leurs privilèges parlementaires.

En réponse à la sénatrice McPhedran, le sénateur Wells a abondamment cité le témoignage de M. Andrew Newman devant le sous-comité. M. Newman, qui est un partenaire et un leader du groupe Audit du secteur public de KPMG et le vérificateur externe du Sénat, a fait part de sa vaste expérience des comités de vérification de plusieurs institutions publiques et a dit ce qui suit : à propos de la participation de membres externes :

J’ai vu les résultats de telles tentatives. Bien franchement, ils ne sont pas très bons. Le problème fondamental est que les membres indépendants externes participent à trois, quatre, cinq ou six réunions par année. Ils ne sont pas aussi bien informés des activités de l’entité, et éprouvent donc beaucoup de difficulté […] [à] suivre le rythme des autres membres et [à] comprendre ce qui se passe […]

Loin de moi de douter des compétences de M. Newman, mais je ne crois pas que les exemples qu’il donne s’appliquent à nous. En fait, au sein du comité de vérification permanent que nous envisageons de créer, les membres externes n’auraient pas pour rôle de fournir une expertise spécialisée — aussi utile qu’elle soit — comme ils le font dans les conseils d’administration des institutions publiques qu’a mentionnées M. Newman. Comme je l’ai dit, leur rôle consisterait plutôt à témoigner. De plus, si nous voulons que notre approche soit crédible, nous devons nommer des gens dont la compétence à ces postes est reconnue. Ces gens n’auraient à mon avis aucun problème à comprendre le fonctionnement relativement simple du Sénat.

Je veux faire une dernière observation sur la transparence. Dans son rapport, le vérificateur général a recommandé ceci :

[Les auditeurs] devraient présenter leurs plans et rapports d’audits internes et externes à l’organe de surveillance, et ces plans et rapports devraient être rendus publics dans le site web du Sénat.

Il s’agit là d’une recommandation cruciale. Malheureusement, le rapport du sous-comité ne fournit pas de précisions explicites à cet égard. Les plans et les rapports de l’auditeur, surtout le rapport de l’auditeur interne, seront-ils systématiquement rendus publics dans leur totalité dès qu’ils seront présentés au comité? Il ne doit y avoir aucune ambiguïté à ce sujet. Rien ne doit donner l’impression que les rapports ont fait l’objet de marchandage ou de modifications avant leur publication ou que cette possibilité existe.

Au bout du compte, quel est l’objectif que nous voulons atteindre? Ne tentons-nous pas de regagner la confiance des Canadiens? Si nous souhaitons y parvenir, nous ne pouvons pas nous contenter de demi-mesures. Depuis la crise des dépenses qui a frappé notre institution en plein cœur, nous avons établi des pratiques de divulgation proactive modernes, et nous nous sommes fixé des règles claires.

C’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons aussi mettre en place des mécanismes de contrôle crédibles.

La présence d’un auditeur indépendant provenant d’une firme externe serait un premier pas dans cette direction. L’assurance que les rapports et les plans d’audit de l’auditeur seraient rendus publics immédiatement et intégralement en serait un autre. Finalement, la présence de membres externes au sein du comité de vérification est essentielle pour convaincre le public de l’indépendance et de l’intégrité du processus.

Honorables sénateurs, la confiance des Canadiens dans notre intégrité a été si durement ébranlée que même ces mesures ne seraient pas suffisantes. Nous devrons tous nous comporter de manière exemplaire pendant des années à venir. De plus, nous devons nous assurer que, si jamais l’un de nous enfreint les règles, même par inadvertance, le nouveau système permettra de détecter ces infractions et d’imposer les sanctions appropriées.

Au moins, en annonçant de telles mesures, nous montrerons aux Canadiens que nous sommes sincères dans notre désir d’instaurer des contrôles rigoureux et transparents. Malheureusement, ce que propose le rapport à l’étude aujourd’hui donne l’impression que nous sommes disposés à faire preuve de rigueur et de transparence pourvu que nous conservions le contrôle sur le système — c’est-à-dire, en autant que nous demeurions juge et partie.

Chers collègues, si nous empruntons cette voie, les Canadiens ne seront pas dupés. Ils comprendront que, bien trop souvent, les privilèges parlementaires servent encore à préserver les privilèges des parlementaires. Alors, une fois de plus, nous aurons raté une occasion de nous racheter aux yeux des Canadiens.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Agriculture et forêts

Budget—L’étude sur l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier—Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Budget—les effets potentiels du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 1^er février 2018.

L’honorable Diane F. Griffin propose que le rapport soit adopté.

— Le Comité de l’agriculture et des forêts a soumis un budget, et a reçu l’approbation du Comité de la régie interne de le présenter au Sénat. Aujourd’hui, j’aimerais vous expliquer ce que nous prévoyons faire de ce budget.

Nous prévoyons une mission d’information dans l’Ouest du Canada. Nous prévoyons également inviter de nombreux groupes à venir témoigner. Non seulement nous déterminerons les faits, mais nous recueillerons de l’information en prévision des audiences publiques.

Vous vous demandez peut-être pourquoi nous avons besoin d’autant d’effectifs, mais, comme vous le savez, lorsque nous tenons des audiences publiques, il nous faut des transcripteurs, des traducteurs et, bien entendu, le personnel du comité. Le Comité de l’agriculture et des forêts est très actif, alors 10 sénateurs prévoient participer à cette mission.

Nous allons parcourir les quatre provinces situées le plus à l’ouest du pays. Nous exercerons nos activités d’abord à Vancouver, puis à Calgary.

Je propose l’adoption du rapport, à moins qu’il n'y ait des questions.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Griffin : Bien sûr.

Le sénateur Day : Merci. Malheureusement, le Feuilleton et ma liste sont tout ce que j’ai en main. Je n’ai pas votre budget. Je ne sais donc pas quel budget vous réclamez et sur quoi vous voulez que nous votions. Combien de personnes se déplaceront? Pouvez-vous nous fournir ces précisions?

La sénatrice Griffin : Oui, je le peux, sénateur Day. Je vous remercie de votre question.

Le budget demandé s’élève à 159 874 $. Dix sénateurs et, je crois, huit membres du personnel se déplaceront. Oui, huit employés et dix sénateurs, et nous nous rendrons dans deux villes. Nous arriverons à Vancouver le 18 mars et nous voyagerons jusqu’au vendredi 23 mars, jour où nous quitterons l’Alberta et où tout le monde rentrera.

(1920)

En plus des 10 sénateurs, il y aura au nombre des participants le greffier du comité et un agent des communications — nous avons un plan de communications très dynamique pour ce voyage. Il y aura aussi un adjoint administratif, un analyste de la Bibliothèque du Parlement, trois interprètes et un sténographe.

Le sénateur Day : Je vous remercie.

L’honorable Donald Neil Plett : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

La sénatrice Griffin : Oui, certainement.

Le sénateur Plett : Donc, nous connaissons le budget et le nombre de participants. Nous savons qu’il s’agit d’une mission d’étude. Que comptez-vous étudier?

La sénatrice Griffin : Eh bien, avant mon arrivée, le comité a effectué un voyage dans l’Est canadien et, bien sûr, il a obtenu des renseignements précieux sur les Maritimes. Après, ce voyage, nous nous sommes demandé s’il fallait aller ailleurs. Cependant, on nous a signalé que la situation était probablement légèrement différente dans l’Ouest canadien, et que nous devions en fait y faire une mission d’étude.

Outre les quelques témoins qui doivent encore comparaître ici, à Ottawa, nous pourrons ainsi finaliser notre étude des changements climatiques et ses effets sur l’agriculture et le secteur forestier. Nous entendrons le témoignage des gens de ces deux industries, ainsi que celui des gens qui s’intéressent à la terre et à la préservation de l’agriculture et des forêts en général.

Le sénateur Plett : Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Pêches et océans

Budget—L’étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes—Adoption du huitième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Budget—étude sur la recherche et le sauvetage maritime, y compris les défis et les possibilités qui existent—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 1^er février 2018.

L’honorable Fabian Manning propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à modifier l’article 12-7 du Règlement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :

« ;

Ressources humaines

12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;

2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est presque à son 15^e jour. Malheureusement, je ne suis pas prêt à intervenir. Avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, j’aimerais proposer qu’on reprenne le compte des jours à zéro pour cet article.

(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à se pencher sur le financement des programmes d’alphabétisation au Canada atlantique—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;

Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;

Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour répondre à la motion de la sénatrice Griffin exhortant le gouvernement fédéral à prendre en considération le financement des programmes d’alphabétisation dans la région de l’Atlantique, conformément à son préavis du 26 septembre 2017.

Cette motion demande au Sénat d’exhorter le gouvernement à prendre en considération les particularités de la région de l’Atlantique, où les populations sont moindres. Elle exhorte aussi la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017.

Honorables sénateurs, l’année dernière, la sénatrice Hubley a attiré l’attention du Sénat sur l’alphabétisation et les programmes d’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard, y compris la nécessité d’accorder de l’aide fédérale à la PEI Literacy Alliance. Elle a indiqué que la région de l’Atlantique avait l’un des taux d’alphabétisation les plus bas au pays.

J’ai également participé au débat sur l’interpellation de la sénatrice Hubley et parlé de l’état de l’alphabétisation au Canada et dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. J’ai alors souligné que, lors de la dernière étude comparative internationale, le Canada a obtenu un « C » pour ce qui est des compétences en lecture et en écriture. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, 48 p. 100 des adultes canadiens ont de faibles capacités de lecture et d’écriture. À titre de comparaison, ce pourcentage est de 45 p. 100 à l’Île-du-Prince-Édouard, de 50 p. 100 en Nouvelle-Écosse, de 53 p. 100 au Nouveau-Brunswick et de 57 p. 100 dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Le Partenariat atlantique pour l’alphabétisation a souligné cette réalité dans son mémoire prébudgétaire de 2017.

Honorables sénateurs, en 2014, le gouvernement fédéral a cessé de financer les groupes d’alphabétisation du pays et a plutôt décidé de financer des programmes individuels. Le Canada atlantique a été particulièrement touché. Victime des compressions et incapable de recueillir suffisamment de fonds pour assurer son fonctionnement, l’organisme Literacy Newfoundland and Labrador a dû fermer définitivement ses portes en juillet 2015.

L’organisme Literacy Newfoundland and Labrador a alors présenté une demande de financement au gouvernement provincial. Malheureusement, sa demande a été rejetée, et seulement un projet en particulier était admissible à un financement. L’organisme n’a pas eu d’autre choix que de fermer ses portes et de mettre fin à ses programmes.

Les organismes d’alphabétisation soutiennent que le financement de base permet de payer le salaire du personnel de bureau et que, sans ces employés essentiels, les programmes qu’ils administrent ne peuvent pas être soutenus convenablement et que, par conséquent, ils ne peuvent pas être offerts dans la collectivité. Des études révèlent que les organismes qui offrent des programmes d’alphabétisation aux personnes ayant des compétences très faibles en lecture et en écriture aident celles-ci à acquérir les outils et les compétences en la matière dont elles ont besoin pour occuper un emploi.

Outre ce qui a été mentionné précédemment, en 2016, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a mis sur pied un groupe de travail sur l’amélioration des résultats en éducation, qui a amorcé ses travaux en novembre 2016. Il avait pour mandat d’examiner le système d’éducation, de la maternelle à la 12^e année, puis de faire des recommandations pour améliorer les résultats scolaires et de proposer des objectifs et des indicateurs mesurables.

Le groupe de travail a soulevé certains problèmes, qu’il a abordés dans ses recommandations, notamment les points suivants.

Les études de l’OCDE indiquent que, même si le rendement des élèves de l’ensemble des provinces en lecture se situe au-dessus de la moyenne internationale, le rendement des élèves de Terre-Neuve-et-Labrador est nettement inférieur à la moyenne canadienne.

Les évaluations réalisées par le Programme pancanadien d’évaluation indiquent aussi que les résultats en lecture à Terre-Neuve-et-Labrador sont nettement inférieurs à la moyenne canadienne.

Le groupe de travail du premier ministre a présenté son rapport final en juillet dernier, avec 82 recommandations reflétant l’engagement du gouvernement provincial à améliorer le rendement du système d’éducation de Terre-Neuve-et-Labrador. Le rapport du groupe de travail orientera l’élaboration d’un plan d’action en matière d’éducation qui favorisera le dialogue entre les principaux intervenants.

Les 82 recommandations mettent l’accent sur de nombreux domaines du système d’éducation, notamment les mathématiques et l’alphabétisation. On prévoit que ces recommandations seront prises en considération dans les décisions relatives au budget de 2018.

Dans le domaine des mathématiques, le groupe de travail a formulé 11 recommandations et, dans le domaine de la lecture, il a formulé 11 autres recommandations. Je tiens à parler brièvement de certaines des recommandations qui portent tout particulièrement sur l’alphabétisation.

Tout d’abord, le ministère devrait adopter un outil éprouvé d’évaluation précoce fondé sur la recherche qui sera utilisé au début de la première année pour cibler les élèves qui ont besoin d’aide supplémentaire pour apprendre à lire.

Le ministère devrait aussi fournir une allocation d’enseignement distincte qu’il faudra consacrer à des orthopédagogues en lecture en milieu scolaire qui travailleront directement avec les élèves de première et de deuxième années qui accusent un retard en lecture, selon l’évaluation précoce, et les élèves de la troisième à la sixième année qui continuent d’accuser un retard en lecture selon l’évaluation de l’école.

On recommande aussi que le ministère étudie la possibilité auprès de l’Université Memorial ou d’une autre université canadienne de créer un programme de spécialisation de deuxième cycle pour former des orthopédagogues en lecture afin d’aider les élèves.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador élabore en ce moment un plan d’action en matière d’éducation qui devrait être prêt vers la mi-juillet 2018. L’analyse et l’étude des 82 recommandations du groupe de travail ont commencé en août dernier. Certaines des recommandations seront mises en œuvre alors que le plan est toujours en élaboration.

(1930)

On prévoit que des améliorations seront introduites pendant l’année scolaire 2018. Le gouvernement provincial pense que la plupart des recommandations seront mises en œuvre d’ici 2022, ce qui nécessitera des changements de politiques et de lois.

Honorables sénateurs, la situation financière de Terre-Neuve-et-Labrador est bien connue. Le directeur parlementaire du budget a même déclaré ce qui suit dans un rapport publié en octobre dernier :

La politique budgétaire de Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas viable à long terme.

Selon les estimations du directeur parlementaire du budget au moment de la publication du rapport, pour atteindre la viabilité financière, il faudrait augmenter les impôts et les taxes ou réduire les dépenses de manière permanente dans une proportion équivalant à 2 milliards de dollars — étant donné que nous avons une population d’un demi-million de personnes, c’est un montant considérable pour nous.

Le vérificateur général de la province a également publié un rapport l’an dernier. On peut y lire que Terre-Neuve-et-Labrador a le plus important déficit en pourcentage du PIB du Canada. Il est considérablement plus élevé que celui de la plupart des autres provinces, et les déficits de cette ampleur ne sont pas viables.

Beaucoup d’autres personnes et groupes à Terre-Neuve-et-Labrador ont aussi reconnu la situation financière de la province.

Étant donné la situation financière à laquelle Terre-Neuve-et-Labrador doit faire face, et le fait qu’elle présente les plus faibles taux d’alphabétisation du Canada, le financement de base serait extrêmement utile pour contribuer à améliorer le taux d’alphabétisation de cette province.

Terre-Neuve-et-Labrador a beaucoup à offrir au Canada et au monde. Hausser les taux de littératie et de numératie est la clé pour améliorer les perspectives d’emploi dans toutes les tranches d’âge, ce qui aura des effets bénéfiques sur notre économie, notre qualité de vie et la vitalité de nos collectivités dynamiques.

Honorables sénateurs, en améliorant les résultats scolaires à Terre-Neuve-et-Labrador, on pourra mieux préparer les jeunes de ma province à relever les défis de demain et à devenir des citoyens d’un monde en pleine évolution. Nous devons veiller à ce que tout le monde ait accès à des programmes qui permettent d’améliorer les taux d’alphabétisation et le bien-être économique de nos concitoyens, en particulier ceux qui habitent dans le Canada atlantique.

Alors que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador travaille en vue d’améliorer les taux d’alphabétisation dans la province, le financement de base dont il est question dans la motion de la sénatrice Griffin permettrait très certainement d’appuyer ces efforts.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-45—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk,

Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mercredi 7 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;

Que le comité reçoive l’honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord;

Que le témoin soit accompagné de fonctionnaires;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que les dispositions de l’ordre du 4 février 2016 concernant la levée de la séance soient suspendues le mercredi 7 février 2018 jusqu’à ce que le comité plénier ait fait rapport;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mercredi 7 février 2018.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Le vote!

Honorables sénateurs, je demande le vote et je tiens simplement à dire que nous avons entendu les ministres et le secrétaire parlementaire aujourd’hui. J’ai écouté attentivement les questions, mais on n’a pas discuté de l’effet du projet de loi sur les Premières Nations. Par conséquent, la motion du sénateur Patterson est, à notre avis, passablement importante. Je voudrais savoir si les sénateurs sont prêts à voter.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je voudrais proposer l’ajournement de ce débat à mon nom.

La sénatrice Martin : Le vote!

La sénatrice Bellemare : J’ai demandé l’ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Bellemare, avec l’appui du sénateur Eggleton, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les whips auraient-ils l’obligeance de m’indiquer combien de temps la sonnerie devrait retentir?

Le sénateur Plett : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le vote aura lieu à 19 h 50.

Convoquez les sénateurs.

(1950)

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Bellemare	Lankin
Black	Massicotte
Boniface	McCallum
Bovey	McCoy
Cordy	Mégie
Cormier	Mercer
Coyle	Mitchell
Day	Moncion
Downe	Munson
Duffy	Omidvar
Dupuis	Pate
Dyck	Petitclerc
Eggleton	Pratte
Forest	Saint-Germain
Gagné	Sinclair
Galvez	Verner
Gold	Wallin
Griffin	Woo—37
Hartling

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan	McInnis
Batters	McIntyre
Beyak	Mockler
Boisvenu	Neufeld
Carignan	Ngo
Christmas	Oh
Cools	Patterson
Dagenais	Plett
Doyle	Raine
Eaton	Seidman
Housakos	Smith
MacDonald	Stewart Olsen
Maltais	Tannas
Manning	Tkachuk
Marshall	Unger—31
Martin

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Greene

Richards—2

(2000)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps est venu de passer au débat d’urgence. Nous débattrons la question urgente pendant au plus quatre heures. Chaque sénateur disposera d’au plus 15 minutes pour parler et aucune motion, sauf s'il s'agit de demander que tel sénateur soit entendu sur-le-champ, ne peut être présentée.

Je demande maintenant au sénateur Tkachuk de suivre la pratique inhabituelle de proposer que le Sénat s’ajourne maintenant.

L’oléoduc Trans Mountain

L’étude d’une question d’intérêt public urgente en vertu de l’article 8 du Règlement

L’honorable David Tkachuk propose :

Que la séance soit maintenant levée.

— Merci, chers collègues. Bien que j’aie présenté la motion demandant la tenue d’un débat, elle a été produite avec l’appui du caucus conservateur au Sénat. Je remercie aussi Son Honneur de sa décision et les sénateurs qui ont appuyé la motion d’urgence.

La semaine dernière, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique a annoncé qu’il interromprait le transport de bitume dilué par l’intermédiaire de l’oléoduc Trans Mountain en attente du résultat de ce qui équivaut à une évaluation environnementale. Cela, en dépit du fait que le projet a fait l’objet d’un examen de 29 mois par l’Office national de l’énergie, qui a conclu que le projet était dans l’intérêt public et a recommandé au gouvernement fédéral de l’approuver.

Lorsque l’approbation du gouvernement fédéral a été annoncée en novembre 2016, 157 conditions y étaient rattachées, et le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique avait déjà délivré un certificat d’évaluation environnementale au projet. De plus, l’approbation des pipelines et le transport interprovincial de ressources, comme le pétrole et le bitume, relèvent de la compétence fédérale, et non de la compétence provinciale.

Il s’agit d’une question sérieuse qui a des répercussions sur l’économie de l’Alberta et du Canada. Le projet d’expansion du réseau a une valeur estimée de 57,4 milliards de dollars. Au cours de la période construction et des 20 ans qui suivent, il générera des revenus combinés de l’ordre de 46 milliards de dollars pour l’économie canadienne. Cela représente 15 000 emplois dans l’industrie de la construction et environ 37 000 emplois directs et indirects par année.

Dans l’ensemble, l’élaboration et l’exploitation du projet devraient générer des emplois à hauteur de plus de 800 000 années-personnes.

Voici l’aspect humain de l’équation. En Colombie-Britannique, le projet générera 189 000 années-personnes, dont 36 000 pendant l’élaboration du projet et 39 000 durant l’exploitation. En Alberta, le projet générera 441 000 années-personnes, dont 15 000 pendant l’élaboration du projet et 13 000 durant l’exploitation.

Tout cela est menacé par une décision irresponsable et injustifiée du gouvernement de la Colombie-Britannique qui fait fi des processus officiels mis en œuvre pour étudier les effets sur l’environnement. Un de ces processus s’est étendu sur près de deux ans et demi. Ces processus efficaces ont donné lieu à l’approbation du projet d’expansion à l’échelle tant fédérale que provinciale. La décision qui a été prise n’apportera rien de bon et va même nuire considérablement à bien des gens ainsi qu’à l’ensemble de l’économie canadienne, déjà fragile à cause d’un déficit qui monte en flèche et des modifications fiscales chez nos voisins du Sud qui offrent des conditions plus attrayantes pour les entreprises qui sont prêtes à investir.

Les Britanno-Colombiens ne seront pas moins touchés par cette décision. Il suffit d’examiner les chiffres suivants. Selon un rapport du Conference Board du Canada, 348 pétroliers Aframax supplémentaires visiteront le port de Vancouver chaque année grâce au projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain.

Le Conference Board estime également que chacun de ces pétroliers dépensera en moyenne 366 000 $ dans la région métropolitaine de Vancouver, ce qui représente un total de 127 millions de dollars par année, ou 2,5 milliards de dollars pour les 20 premières années d’exploitation. Ce n’est pas de la menue monnaie.

Toujours selon le Conference Board, dans l’ensemble, le projet d’expansion générera des emplois à hauteur de 678 000 années-personnes ainsi que des retombées financières de 18,5 milliards de dollars pendant les 20 premières années d’exploitation.

Le projet d’expansion du réseau Trans Mountain a été proposé en réponse aux demandes des sociétés pétrolières afin de les aider à accéder à de nouveaux marchés en augmentant la capacité de l’unique pipeline en Amérique du Nord qui compte un accès à la côte Ouest.

Ces expéditeurs ont pris des engagements de 15 et de 20 ans qui représentent environ 80 p. 100 de la capacité du réseau agrandi de Trans Mountain. Kinder Morgan a franchi tous les obstacles réglementaires qui ont été mis sur sa route. Elle pensait, de même que les entreprises qui l’appuyaient, que la course — un marathon, pas une course de vitesse — était finie. Aujourd’hui, elles réalisent que ce n’est pas fini.

Est-ce la façon dont nous allons faire des affaires dans ce pays? En réaction aux nouvelles provenant de la Colombie-Britannique, le premier ministre a dit : « Écoutez, nous sommes dans une fédération .» Il a ajouté qu’il ne souhaitait pas intervenir dans les « désaccords entre les provinces ».

Plus récemment, son ministre des Ressources naturelles, Jim Carr, a déclaré, dans une entrevue sur la chaîne Global News, que si la Colombie-Britannique souhaite lancer d’autres consultations, elle le peut, mais cela doit être fait dans les meilleurs délais. Aucune de ces déclarations ne laisse croire que le gouvernement fédéral prendra quelque mesure que ce soit pour régler la situation, ce qui n’est pas surprenant puisqu’il en est largement responsable.

La première ministre de l’Alberta a bien résumé la situation lorsqu’elle lui a dit qu’il ne s’agit pas d’un débat entre la Colombie-Britannique et l’Alberta, mais entre la Colombie-Britannique et le Canada. Des milliers d’emplois et des milliards de dollars en investissement sont en jeu, et des clients font la file pour utiliser le pipeline.

Pourquoi, aussi tard dans la course, la Colombie-Britannique s’est-elle enhardie à agir afin de torpiller l’expansion du réseau de Trans Mountain et de mettre en péril les sables bitumineux? Parce qu’elle le peut. Comment cela se fait-il? Parce que le gouvernement fédéral n’a pas été cohérent dans sa position environnementale et a semé la confusion dans l’ensemble du pays. Bref, c’est la cour du roi Pétaud.

Voyons ce qui s’est passé. Le gouvernement fédéral a cédé aux pressions des environnementalistes de la côte Ouest en interdisant la circulation des pétroliers au large de cette côte. Pas de pétroliers, cela signifie pas de pipeline non plus. Les pétroliers pourraient se déplacer vers le sud le long de la côte. Ce n’est pas un problème même si c’est une zone largement peuplée. Le projet Northern Gateway a été rejeté. Alors, où peut aller le pipeline? Il peut passer dans la zone densément peuplée du sud de la province, donnant ainsi des munitions aux verts de la Colombie-Britannique, qui ne veulent rien savoir des pipelines et qui veulent mettre fin à l’exploitation des sables bitumineux.

Pendant ce temps, sur la côte Est, qui, sans pétroliers, serait privée d’énergie, il n’y a pas d’interdiction des pétroliers. Pourtant, son littoral est exposé aux mêmes risques environnementaux que la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique. Il y avait une solution, bien entendu : le pipeline Énergie Est.

Le pipeline Énergie Est était une solution sensée dans un pays comme le Canada. Nous avons du pétrole en abondance, mais nous sommes incapables de l’acheminer dans tout le pays. Pour l’acheminer jusqu’en Ontario, nous l’envoyons aux États-Unis, où il est raffiné, puis nous l’expédions en Ontario.

Grâce au pipeline Énergie Est, nous aurions été moins dépendants du pétrole provenant de pays du Moyen-Orient qui sont en retard sur le reste du monde au chapitre des droits de la personne et des droits des femmes. Pendant ce temps, des femmes travaillent à Fort McMurray, à toutes les phases de l’exploitation du pétrole et dans leur collectivité. Elles peuvent conduire et faire tout ce qu’elles veulent, même si elles vivent en Alberta.

Nous ne pouvons pas acheter leur pétrole parce que des gens comme l’ancien maire de Montréal et ancien député libéral Denis Coderre a, égoïstement et efficacement, fait pression contre Énergie Est, puis s’est réjoui lorsque le projet a été annulé. L’homme qui a déversé 8 milliards de litres de déchets dans le fleuve Saint-Laurent s’est trouvé une nouvelle vocation environnementale en ce qui concerne Énergie Est.

Le projet Énergie Est s’est mis à piétiner, et le premier ministre est resté les bras croisés. Dans les faits, son inaction a torpillé l’oléoduc; les investisseurs se sont retirés du projet en faisant allusion au changement de conjoncture économique.

Cette inaction, cette attitude, ont enhardi les opposants au projet Trans Mountain. C’est ce qui a donné au gouvernement de la Colombie-Britannique la motivation et le courage de déclarer : « Nous pouvons torpiller ce projet parce que le gouvernement fédéral demeurera les bras croisés. » C’est exactement ce qu’il a fait.

Si le premier ministre intervient, comment expliquerait-il son geste aux premiers ministres des provinces maritimes, qui tenaient absolument au projet Énergie Est pour le développement de leur région et l’autosuffisance énergétique?

(2010)

Le week-end dernier, Jim Carr a carrément déclaré à Global News que le gouvernement de la Colombie-Britannique s’apprêtait à étudier exactement les mêmes questions que le fédéral avait passé des mois à fouiller. « C’est son droit », a-t-il ajouté. Le gouvernement fédéral serait heureux de voir cette étude durer éternellement.

Comment je le sais En 2012, au cours d’une entrevue disponible sur YouTube, le secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, s’est fait demander pourquoi on ne proposait pas un nouveau tracé pour le pipeline Northern Gateway. Je vais citer sa réponse mot pour mot. Vous pouvez faire des vérifications sur YouTube en tapant « Gerald Butts » et « pipeline ». Voici sa réponse :

À dire vrai, nous estimons que l’industrie énergétique à forte teneur en carbone ne sera plus nécessaire d’ici le milieu du siècle. Nous prônons cette politique au Canada et partout dans le monde.

Il a poursuivi en ajoutant :

La véritable option pour Northern Gateway n’est pas un autre tracé, mais une autre économie.

Je ne crois pas que son opinion ait changé d’un iota. Selon moi, les libéraux arriveront à leurs fins en adoptant l’approche du projet reporté, projet refusé. La décision de la Colombie-Britannique va tout à fait en ce sens.

Les règlements concernant les pétroliers au pays constituent un véritable fatras qui crée la division, et voilà qu’on sème le mécontentement avec un autre ramassis de règlements. On dirait qu’on cherche à retarder l’approbation, même lorsqu’elle devrait être accordée, de façon à ce que les investisseurs, lassés, plient bagage et rentrent chez eux, comme on l’a vu avec le projet Énergie Est de TransCanada.

La situation menace le pays, comme l’a si bien dit la première ministre Notley. L’industrie énergétique du Canada rate une belle occasion de profiter des hausses du prix de l’énergie. Les investisseurs et les consommateurs voient d’un œil désapprobateur nos politiques et notre inaction. Les actions du secteur de l’énergie se déprécient, ce qui touche durement les épargnants et les régimes de pension.

C’est tout à fait irresponsable alors que les négociations au sujet de l’ALENA sont en perpétuelle mutation. Il y a deux ans, le Comité des banques, que je présidais à l’époque, a mené une étude sur le commerce intérieur. Nous avions estimé que l’élimination des obstacles au commerce intérieur permettrait d’ajouter entre 30 et 150 milliards de dollars à l’économie du pays. Nous sommes encore loin du but, mais l’état des négociations de l’ALENA met en évidence l’importance du commerce intérieur. L’Ouest, avec son New West Partnership Trade Agreement, est un précurseur, mais, comme l’Alberta et la Colombie-Britannique se regardent en chiens de faïence dans le domaine commercial, même cet accord est menacé, alors que dire des progrès obtenus pour l’élimination des obstacles au commerce à l’échelle pancanadienne?

Le gouvernement doit agir pour rassurer les investisseurs. Il doit montrer que c’est lui qui a compétence dans ce domaine et qu’il la défendra sans ambages et cela signifie, si on s’en remet à l’étude de la Colombie-Britannique, de le faire en temps opportun, soit avant la date limite de l’expansion du pipeline, de façon à ce qu’il soit en service à temps et selon les échéanciers prévus.

L’honorable Douglas Black : Je serai bref, mais je veux revenir sur le commentaire que j’ai fait cet après-midi. J’appuie à peu près tout ce que mon collègue, le sénateur Tkachuk, vient de dire, parce que l’objectif du gouvernement de Colombie-Britannique est très clair. Il veut créer autant d’obstacles que possible afin que, comme l’a dit le sénateur Tkachuck, Trans Mountain plie bagage et s’en aille.

On ne peut qu’imaginer les conversations qui doivent avoir lieu entre M. Anderson, celui qui mène le projet pour Trans Mountain, et les gens à Houston à qui il doit faire rapport chaque semaine sur l’avancement du projet. On peut aussi imaginer ce que ces gens lui répondent, quand on sait qu’ils peuvent investir leurs milliards où ils veulent sur la planète. C’est le nœud du problème auquel nous sommes confrontés.

Trans Mountain joue selon moi le rôle du canari dans une mine de charbon. Si l’on n’envoie pas un message en tant que pays pour montrer que nous sommes ouverts à l’investissement responsable, nous allons perdre notre position concurrentielle. Le Comité des banques, que j’ai le privilège maintenant de présider, se penchera là-dessus ce printemps. Nous pouvons commencer dès maintenant à nous concentrer là-dessus. La réalité est ce qu’elle est. Non seulement nous sommes confrontés aux défis liés au projet Trans Mountain dont nous parlons ici, mais nous devons également faire face au fait que l’impôt sur le revenu des particuliers est radicalement différent aux États-Unis et que l’impôt des sociétés est maintenant au même niveau qu’au Canada, voire plus bas.

La situation est également inégale en ce qui concerne les taxes sur le carbone. La semaine dernière, les États-Unis ont atteint la cible de 10 millions de barils par jour de production. Ils n’ont plus besoin de compter sur le pétrole canadien. Ils le feront pour des raisons stratégiques tant et aussi longtemps que cela profite à leur programme stratégique, mais le fait est qu’ils n’ont pas besoin de notre produit.

Pendant ce temps, nous choisissons de ne pas approuver les projets. Nous nous sommes mis dans la pire situation possible et nous devons, en plus, gérer l’incertitude entourant l’ALENA.

Nous commençons à avoir la réputation, à juste titre, de pays qui n’arrive à rien. C’est dangereux pour nous. Nous ne pouvons pas en rester là sans sonner l’alarme.

Quand on abandonne des projets, on abandonne aussi des investisseurs, des impôts et des emplois. Comme l’a dit si éloquemment le sénateur Tannas cet après-midi, nous risquons réellement de relancer à nouveau le débat sur l’unité nationale. Le Programme énergétique national, qui avait suscité tant d’antipathie dans l’Ouest, nous semblera un jeu d’enfants si la situation n’est pas gérée adéquatement. Je n’exagère pas et je ne suis pas alarmiste. Voilà comment je vois les choses.

Nous aimons accomplir des choses, alors que devrions-nous faire et ne pas faire?

Premièrement, à mon avis, le Sénat doit assumer un leadership national. Personne d’autre ne le fait. Nous avons l’occasion d’intervenir et de faire savoir aux Canadiens que l’édification de la nation exige que l’on procède à la réalisation du projet Trans Mountain, car nous insistons sur la primauté du droit. Les bouffonneries du gouvernement de la Colombie-Britannique portent atteinte à la primauté du droit. Le gouvernement du Canada a décidé que ce projet serait réalisé. C’est la loi, et il faut la respecter. Nous devons donc signifier que nous appuyons cette position.

Deuxièmement, j’estime que le gouvernement du Canada doit, de la même manière qu’il a réglé le cas de Burnaby, ordonner à l’Office national de l’énergie soit d’utiliser le groupe d’experts existant, soit de créer un nouveau groupe d’experts pour s’occuper de ces enfantillages. Je m’explique plus clairement.

Comme vous vous en souviendrez, la collectivité de Burnaby a tenté, par la voie d’une injonction et d’autres tactiques, d’empêcher la réalisation du projet Trans Mountain. C’est le plus récent rebondissement. Cela s’est produit juste avant Noël. La réaction du gouvernement a été d’ordonner à l’Office national de l’énergie de créer un groupe d’experts spécial et de le charger de s’occuper de ces prises de bec dans des délais très serrés. Il faudrait donc élargir ce mandat ou établir un nouveau groupe d’experts pour que l’Office national de l’énergie s’occupe de cette dernière initiative du gouvernement de la Colombie-Britannique. Ainsi, dans un délai de 14 jours, l’Office national de l’énergie peut déterminer si cela tient la route ou non.

Enfin, bien que cela ne soit pas techniquement nécessaire, puisque le gouvernement du Canada a le pouvoir nécessaire pour exécuter le projet, il pourrait être bon que le Sénat ou la Chambre des communes adopte une loi déclarant, sans équivoque, que le gouvernement du Canada a le pouvoir constitutionnel qu’il prétend avoir, mais surtout, indiquant que le transport de produits énergétiques ou autres entre les provinces est dans l’intérêt national.

(2020)

Je pense que c’est quelque chose de constructif que nous pourrions amorcer ici : ce qu’il ne faut pas faire. Il faudra faire bien attention à cela dès cette semaine.

Nous serons en effet saisis cette semaine de modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie et à la Loi sur l’évaluation environnementale qui changeront la façon d’évaluer les projets au Canada. Nous devons nous assurer que ce projet de loi ne soit pas rétroactif et ne puisse pas s’appliquer à Trans Mountain. Nous devons donc rester très vigilants.

Je conclus en rappelant les paroles du père du premier ministre — et je suppose que la plupart d’entre nous sont assez âgés pour s'en souvenir — qui, à un moment donné au cours de sa carrière, lors d’événements qui risquaient de nuire à la stabilité du pays, avait déclaré : « just watch me ». Je suggère au premier ministre actuel que le moment est venu pour lui de déclarer à son tour : « Regardez-moi bien aller. » Il doit expliquer clairement aux Canadiens, et surtout au premier ministre Horgan, que le projet Trans Mountain sera réalisé parce qu’il est dans l’intérêt de tous les Canadiens. Il est dans l’intérêt supérieur du Canada. Et, en passant, la côte de la Colombie-Britannique me tient à cœur à moi aussi.

Des voix : Bravo!

L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je tiens à intervenir dans ce débat d’urgence sur le projet d’expansion du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan, un projet de 7,4 milliards de dollars. Je remercie le sénateur Tkachuk d’avoir demandé ce débat nécessaire dans les circonstances. Comme je l’ai dit plus tôt, je pense que nous avons le devoir, au Sénat, de tenir un débat approfondi sur cette question urgente d’intérêt national. Nos ressources canadiennes sont bloquées par la Colombie-Britannique. Le gouvernement néo-démocrate est prêt à tout pour empêcher la réalisation de ce projet d’expansion du pipeline Trans Mountain.

En tant que sénateur de la Colombie-Britannique, j’ai appris avec joie que le gouvernement Trudeau approuvait le projet d’expansion de Kinder Morgan à la fin de 2016. Évidemment, pour moi, l’approbation allait de soi. Heureusement, le premier ministre s’appuyait sur des données scientifiques et des faits en plus de confirmer la décision de l’Office national de l’énergie, selon lequel le pipeline était dans l’intérêt du pays. La fin de semaine dernière, le ministre des Ressources naturelles, Jim Carr, a aussi répété que le processus de consultation au Canada avait été vaste et détaillé et qu’il avait amené le gouvernement fédéral à conclure que le projet était dans l’intérêt du pays.

Comme le sénateur Tkachuk l’a dit, le premier ministre de la Colombie-Britannique, John Horgan, et son gouvernement néo-démocrate minoritaire ont annoncé la semaine dernière qu’ils veulent connaître l’avis du public sur des restrictions à l’augmentation du transport du bitume dilué jusqu’à ce qu’on comprenne mieux les effets de déversements et qu’il y ait une certitude sur la capacité de les atténuer efficacement.

Malgré ce qu’il peut dire à la presse, le premier ministre Horgan a opté pour une autre tactique d’obstruction dans cette longue saga complètement inutile sur la construction du pipeline.

Je comprends que ce premier ministre puisse s’opposer au projet. Toutefois, je n’admets pas qu’un gouvernement provincial laisse le pétrole canadien — qui est à vous et moi — et les intérêts du pays dans les limbes pour son propre intérêt politique.

Ainsi, le gouvernement de la Colombie-Britannique veut maintenant mettre sur pied un comité consultatif scientifique indépendant afin qu’il formule des recommandations pour déterminer si le pétrole lourd peut être transporté de façon sécuritaire et nettoyé en cas de déversement, et de quelle façon. Est-ce une blague? À écouter le gouvernement, on croirait que le pétrole n’est pas transporté de façon sécuritaire depuis des dizaines d’années et qu’aucun plan d’intervention en cas de déversement n’a été établi dans l’éventualité peu probable d’un accident.

Nous savons tous qu’il est très rare que des pétroliers causent des déversements. Il n’y a eu aucun déversement majeur de ce genre au Canada depuis environ 35 ans. Les détracteurs et les opposants s’empressent souvent d’évoquer le déversement de l’Exxon Valdez en 1989, au large des côtes de l’Alaska, pour nous rappeler tous les dangers du transport maritime du pétrole.

En fait, comme on l'a signalé dans un des rapports du comité en 2013, à la suite de la catastrophe de l’Exxon Valdez, le gouvernement canadien a créé le Comité d’examen public des systèmes de sécurité des navires-citernes et de la capacité d’intervention en cas de déversement en milieu marin. Ici, au Canada, cet examen, en plus du rapport du comité, a donné lieu à une importante réforme des mesures de prévention des déversements en milieu marin et de l’approche en matière de préparation et d’intervention.

De plus, les gouvernements, l’actuel comme ceux qui l’ont précédé, se sont engagés à protéger le littoral canadien. Quiconque pense autrement est clairement malavisé.

Un certain nombre d’initiatives ont été lancées au cours des dernières années, notamment un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, en 2013, et, plus récemment, en 2016, le Plan de protection des océans, à hauteur de 1,5 milliard de dollars, qui vise à accroître la sécurité marine et à protéger l’environnement marin du Canada.

En ce qui a trait aux oléoducs, je tiens à rappeler à tout le monde qu’ils sont considérés comme la méthode la plus sécuritaire et la plus efficace pour acheminer les produits du pétrole d’un endroit à un autre. Selon le gouvernement du Canada, chaque année, en moyenne, 99,999 p. 100 du pétrole transporté dans les oléoducs sous réglementation fédérale sont acheminés à destination en toute sécurité.

Voilà où nous en sommes aujourd’hui. Malgré la sûreté et le taux de succès des navires-citernes et des oléoducs, et malgré l’approbation du gouvernement Trudeau, les néo-démocrates de la Colombie-Britannique veulent mettre un terme à un projet qui a été jugé dans l’intérêt national.

Le National Post a publié vendredi un excellent article. Permettez-moi de citer cet article qui, selon moi, résume bien l’impasse actuelle :

Dans le plus récent exemple de notre continuel autosabotage national, le gouvernement minoritaire de la Colombie-Britannique a dit qu’il songerait à interdire l’augmentation des exportations de bitume brut de la côte britanno-colombienne. Le gouvernement néo-démocrate de cette province dit que l’interdiction proposée vise à prévenir toute augmentation des exportations qui passeraient par l’oléoduc Trans Mountain jusqu’à ce qu’il soit certain que le littoral est complètement assuré contre un déversement de pétrole albertain, que la province consomme en abondance, mais que le gouvernement néo-démocrate, et ses alliés au sein de la coalition avec le Parti vert, considèrent comme étant détestable.

L’article se poursuit ainsi, et c’est là où cela devient intéressant :

La tromperie est tellement évidente que c’est une insulte à l’intelligence. Les idéologues anti-pétrole qui tirent maintenant les ficelles du NPD et du Parti vert à l’échelle provinciale ne seront jamais convaincus que les mesures de protection en place sont suffisantes. Il est évident qu’il s’agit d’une tactique obstructionniste qui vise à faire échec, probablement indéfiniment, au plan d’expansion de la capacité du pipeline de Kinder Morgan (y compris la construction de nouvelles portions dans certaines régions) vers la côte de la Colombie-Britannique. Il s’agit là d’un affront pour tous les Canadiens qui soutiennent le secteur énergétique, un affront qu’on double d’une insulte en maquillant un obstacle permanent pour donner l’impression qu’il s’agit d’une simple question de procédure.

De toute évidence, le premier ministre Horgan est bien déterminé à garder nos vastes ressources naturelles en otage. Ces ressources appartiennent aux Canadiens. En fait, le premier ministre provincial est peut-être aussi en train d’oublier que la côte n’appartient pas exclusivement à la Colombie-Britannique; elle appartient elle aussi à tous les Canadiens.

Monsieur le premier ministre Horgan, je vous demande vivement de vous montrer un meilleur voisin, de respecter la Constitution, de vous conformer à la décision du gouvernement fédéral de permettre à ce projet d’expansion de pipeline d’aller de l’avant et de mettre un terme à vos tactiques interventionnistes.

Je pense d’ailleurs que le premier ministre Horgan a peut-être oublié que les pipelines interprovinciaux relèvent de la compétence fédérale, et c’est pourquoi le gouvernement fédéral était le seul à pouvoir donner le feu vert à ce projet.

Je suis heureux que le premier ministre Trudeau ait pris le parti du gouvernement Notley de l’Alberta dans ce dossier. Comme vous pouvez le voir, je suis capable d’être d’accord avec un chef libéral et un chef néo-démocrate à l’occasion, quand, comme eux, j’ai à cœur l’intérêt du pays.

Il y a environ une semaine, à Edmonton, le premier ministre du Canada a déclaré que le pipeline serait construit. Que les travaux commencent. Commençons à construire ce pipeline plutôt que de simplement en parler.

Toutefois, comme John Ivison l’a écrit dans son article de vendredi dernier :

Pour être un vrai leader, il [le premier ministre] doit passer à l’étape suivante et étouffer la crise d’unité nationale qui couve en signalant bien clairement que les tactiques dilatoires ne seront plus tolérées.

Voilà pourquoi j’ai le sentiment que ce débat d’urgence est nécessaire. Selon l’article 8-3(2) du Règlement du Sénat, il faut que la question touche aux responsabilités administratives du gouvernement. Le premier ministre doit, au nom de tous les Canadiens, faire preuve de leadership face au premier ministre Horgan. Il pourrait même lui envoyer un exemplaire de la Constitution.

(2030)

Comme je l’ai dit plus tôt, l’idée n’est pas de faire s’affronter ceux qui appuient l’exploitation des ressources et les pipelines et ceux qui s’y opposent. Qu’on soit pour ou contre le pipeline n’est pas important. Le problème, c’est qu’il y a un premier ministre provincial au sein de la fédération canadienne qui veut avoir le dernier mot quant aux modalités d’expédition, de chargement et d’exportation de l’une de nos plus précieuses marchandises.

Le pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan est bon pour le commerce et pour le Canada. Il créera des emplois bien rémunérés permettant à des travailleurs de subvenir aux besoins de leur famille pendant la construction et l’exploitation du pipeline, il accélérera l’activité économique et il augmentera la valeur du pétrole canadien sur l’échiquier mondial. D’ailleurs, 97 p. 100 du pétrole canadien est vendu au rabais aux États-Unis. Devinez qui voudrait que rien ne change? Nous devons vraiment accroître nos débouchés et nous diversifier afin d’obtenir un prix raisonnable sur le marché pour nos produits.

Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient recevoir 46,7 milliards de dollars en taxes et droits supplémentaires en raison de la construction du pipeline et de son exploitation sur 20 ans. Pensez à toutes les écoles, à tous les hôpitaux, à toutes les routes asphaltées et aux ponts que ces fonds permettront de bâtir. De plus, le Conference Board du Canada estime que 15 000 emplois seront créés pour la construction du pipeline et que, annuellement, 37 000 emplois directs, indirects et induits seront liés à son exploitation. De nombreux secteurs de notre économie pourraient profiter de cet important projet d’infrastructure, bon nombre d’entre eux ayant déjà tiré profit des occasions commerciales que les sables bitumineux leur offrent depuis des décennies. Nul ne peut nier les retombées économiques du développement de nos ressources naturelles.

À titre d’information, je me permets de rappeler aux sénateurs que, pour l’exercice 2017-2018, seulement quatre provinces ne recevront pas de paiements de péréquation : Terre-Neuve et Labrador, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique. Quel est le dénominateur commun de ces provinces? Elles produisent toutes du pétrole et du gaz. C’est une raison de plus qui justifie la tenue du débat d’urgence de ce soir, car il s’agit bel et bien d’une crise à l’échelle nationale.

Il faut mettre un terme aux tergiversations dans ce dossier. Il faut que le gouvernement fédéral intervienne, parce que le pétrole canadien doit atteindre de nouveaux marchés, parce que le Canada ne peut plus se permettre de vendre au rabais son pétrole presque exclusivement en Amérique du Nord, parce qu’il produit le pétrole le plus responsable sur les plans environnemental et social au monde et parce qu’il peut aider à répondre à la demande de pétrole qui continue d’augmenter à l’échelle mondiale.

Il n’en demeure pas moins que, comme d’autres l’ont dit, la capacité du Canada d’attirer des investisseurs se détériore lentement et que les manigances de ce genre créent beaucoup d’incertitude chez les investisseurs.

Comme la première ministre Notley l’a déclaré :

Si le Canada souhaite se présenter au reste du monde comme un pays en mesure de créer des emplois et d’attirer des investissements, il doit pouvoir aussi se présenter comme un pays où, une fois qu’elles sont prises, les décisions sont mises en œuvre.

Le nouveau premier ministre désigné de la Saskatchewan a fait écho aux remarques de Mme Notley :

Les jeux politiques auxquels s’adonne le NPD en Colombie-Britannique mettent en péril des milliers d’emplois canadiens, nuisent à de futurs projets d’infrastructure et érodent la confiance des investisseurs dans l’industrie énergétique canadienne. Nous allons appuyer les mesures que le gouvernement de l’Alberta décidera de prendre pour lutter contre cette décision politique.

Je ne suis pas du tout surpris que la première ministre de l’Alberta menace maintenant de suspendre les pourparlers avec le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de l’achat éventuel d’hydroélectricité. Elle prétend que cette décision pourrait coûter à la Colombie-Britannique un demi-milliard de dollars par année. Le premier ministre Horgan soutient qu'il est surpris de la réaction du gouvernement de l’Alberta. Il croit que sa décision n’est pas déraisonnable. De qui se moque-t-il?

En tant qu’ancien ministre responsable de BC Hydro, je ne me réjouis certainement pas des menaces proférées par la première ministre Notley. Cependant, je comprends tout à fait sa réaction.

Je me souviens que, il y a une quinzaine d’années, sous la direction des premiers ministres Campbell et Klein, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont constamment travaillé main dans la main. J’ai fait partie du groupe qui a tenté de réduire les obstacles entre les deux provinces. Nous avons finalement réussi à en éliminer un très grand nombre. Il y a plus d’obstacles entre les provinces canadiennes qu’il existe d’échanges commerciaux dans le monde. La Saskatchewan s’est jointe aux efforts plus tard, après que j’ai quitté le gouvernement, mais c’était formidable. Que se passe-t-il maintenant? Le gouvernement socialiste de la Colombie-Britannique est en train de détruire ces réalisations. C’est terrible.

Honorables sénateurs, soyons clairs. L’escarmouche politique actuelle n’oppose pas la Colombie-Britannique à l’Alberta. Il ne s’agit ni d’une simple question provinciale ni d’une question de politique dans l’Ouest. Le problème se situe entre la Colombie-Britannique et le Canada.

C’est au premier ministre d’assumer ses responsabilités et de défendre les intérêts de tous les Canadiens. Le gouvernement fédéral a besoin de prendre toutes les mesures nécessaires dont il dispose pour faire avancer immédiatement le projet. Le gagne-pain de nombreux Canadiens est en jeu.

Je crains sérieusement que le dernier stratagème du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique ne soit la goutte qui fait déborder le vase de Kinder Morgan. Je lève mon chapeau à Ian Anderson. Il a la patience d’un ange, tout comme ses patrons à Houston. Je sais que l’entreprise est résolue à construire l’oléoduc. Le gouvernement fédéral doit s’assurer de dégager la voie afin qu’il puisse procéder sans délai.

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole sur ce sujet. Je remercie le sénateur Tkachuk d’avoir soulevé cette question. J’espère que nous pourrons déterminer une façon de poursuivre la discussion à l’avenir. Cette soirée représente un excellent début.

Je m’intéresse particulièrement à la suggestion du sénateur Black concernant une loi ou un document qui donne des précisions sur les compétences. Je reviendrai à la raison pour laquelle nous pouvons tous dire, pour la forme, que cette question relève de la compétence fédérale, mais il y a quelques décisions des tribunaux qui remettent ce point quelque peu en doute. Des précisions sont requises.

Dans le cas actuel, en ce qui concerne le nombre d’emplois touchés et les investissements économiques qui pourraient être perdus, je pense qu’il est important d’éclaircir et de régler la question de compétence et de s’assurer que nous demandons au gouvernement fédéral d’agir dans un secteur qui relève clairement de sa compétence constitutionnelle.

Je voudrais en premier lieu dire un mot sur la question du commerce interprovincial. Comme mon collègue d’en face, j’ai passé des heures à la table de négociation fédérale-provinciale au début des années 1990, pour discuter de l’accord sur le commerce intérieur. Cela me fend le cœur de voir que les négociations pourraient être annulées en ce qui concerne l’achat d’électricité à la Colombie-Britannique par l’Alberta.

Pas plus tard qu’hier, un autre coup de semonce a été envoyé. Il s’agirait d’interdire l’importation des vins de la Colombie-Britannique. Je me rappelle la discussion sur l’importance du vin pour l’Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec, qui importe beaucoup de vins et les embouteille chez lui. Je me rappelle les origines de cette discussion. C’est un enjeu depuis de nombreuses années au pays, et ce n’est pas seulement le vin qui est concerné, mais le commerce interprovincial dans son ensemble, soit la circulation des produits et des personnes. Nous nous sommes efforcés depuis le temps d’améliorer progressivement la situation. Le Canada a signé des accords internationaux qui offrent de meilleures garanties quant à la libre circulation des produits et des personnes que ce n’est le cas entre les provinces du pays. Je pense que l’étude la plus récente du Sénat à ce sujet souligne encore une fois les problèmes qui existent à cet égard.

Il ne s’agit pas uniquement d’une guerre commerciale qui risque d’éclater entre les provinces. D’autres intervenants ont parlé de la crise d’unité nationale qui se dessine à l’horizon et qui pourrait éclater si nous ne trouvons pas la bonne façon de surmonter les différences d’opinions afin d’éviter que des projets ne puissent pas être réalisés, ce qui aurait des conséquences pour l’économie du pays, et afin de voir à ce qu’ils soient réalisés dans le respect de l’environnement. Un certain nombre de questions importantes peuvent être résolues ensemble dans ce dossier.

Je voudrais parler brièvement de la question des champs de compétence prévus dans la Constitution. Le Sénat a pour responsabilité première de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution. Or, lorsque le Sénat a été créé, la Charte canadienne des droits et libertés n’existait pas et l’on ne devait pas avoir à l’esprit les mêmes dispositions constitutionnelles qu’aujourd’hui. Dans le temps, la Constitution définissait essentiellement la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces. La tâche du Sénat consistait à s’assurer que cette répartition était respectée et à cerner les répercussions des mesures proposées sur les régions du pays. Par conséquent, comme l’a indiqué le sénateur Black, ce dossier de grande importance à l’échelle nationale, qui soulève de sérieuses inquiétudes, relève vraiment du Sénat.

(2040)

Or, au cours des dernières années, certaines décisions des tribunaux ont quelque peu brouillé les frontières quant aux compétences fédérales-provinciales. Dans le cas de Northern Gateway, il y a eu une contestation, qu’on appelle principalement, je crois, l’affaire Coastal First Nations. Dans ce cas-ci, si je comprends bien, l’affaire a au moins été entendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Même si le tribunal a convenu qu’il s’agissait d’un transfert interprovincial de produit, il a conclu que, étant donné que le projet avait des répercussions environnementales considérables sur la province et que les inquiétudes des Premières Nations étaient légitimes, il aurait été inapproprié d’empêcher la province d’exercer un pouvoir réglementaire sur les activités de l’entreprise et sur les problèmes environnementaux qui en découlent.

Étant donné qu’il s’agit d’un débat d’urgence et que nous avons appris la tenue de ce débat aujourd’hui, je n’ai pas eu le temps de lire la décision et de me préparer. Alors j’espère vous l’avoir bien résumée, mais on peut se poser des questions — je sais que la décision a été prise par la Cour suprême de la Colombie-Britannique — sur la clarté des lois fédérales lorsqu’on compte sur le fait qu’il s’agit d’un transfert interprovincial de produit.

On a rendu une autre décision récemment relativement à une mine. Notre collègue en face de moi connaît ce dossier probablement mieux que moi. Il s’agit de la société Taseko Mines située à Williams Lake, en Colombie-Britannique. Dans cette affaire, on a effectué une évaluation environnementale, qui a conclu que les répercussions environnementales négatives seraient si importantes qu’il ne convenait pas d’aller de l’avant avec le projet. Ce projet a donc été rejeté. Taseko a contesté la décision du gouvernement fédéral pour des motifs constitutionnels et, dans ce cas-ci, la société soutenait que l’évaluation environnementale fédérale empiétait sur une compétence manifestement provinciale dans un projet qui se déroulait exclusivement dans une province.

Je reprends cette idée des travaux menés par Jason MacLean, qui est professeur adjoint à la faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan. Comme je l’ai dit, je n’ai pas pu, par manque de temps, trouver la décision et l’examiner. Par contre, cela me dit qu’il y a une certaine confusion au sein des tribunaux et, d’après les interviews que j’ai entendues, la jurisprudence semble se diriger vers un partage des conséquences entre le fédéral et les provinces et vers un fédéralisme coopératif.

À mon avis, le Sénat rendrait un fier service au pays en se penchant sur ce sujet et sur la question des compétences constitutionnelles pour clarifier les résultats de nos délibérations, quels qu’ils soient. Ce serait un service à rendre au Canada, étant donné la nature des conséquences que l’on peut envisager aux plans environnemental et économique. Les deux facteurs doivent en effet être envisagés.

Voilà ce que j’avais à dire ce soir, mais j’espère qu’il y aura un suivi soit sous forme d'enquête, soit sous forme de projet de loi. Merci beaucoup.

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je n’ai pas préparé de notes, mais j’aurais quelques mots à dire sur le sujet.

Le pipeline qui fait aujourd’hui l’objet de tant de controverses recoupe essentiellement — sur 73 p.100 de sa longueur — le tracé d’un autre pipeline qui existe déjà. Sur 11 p.100 de sa longueur, il suit le tracé d’autres infrastructures telles que des lignes électriques et de télécommunications. Seulement 11 p.100 de sa longueur représenteraient un tracé entièrement nouveau. Quelle est la situation actuelle du pays? Nous la connaissons. Des centaines d’appareils de forage quittent l’Alberta pour les États-Unis, en même temps que les investissements, les travaux et les emplois qui y sont associés. Et que font les Américains? Ils sont plus malins que nous. Les Américains prennent notre pétrole à rabais et l’envoient dans les raffineries des États du Sud. En même temps, ils produisent du pétrole de schiste en quantités jamais vues auparavant et qu’ils exportent au prix mondial. Et nous sommes là à les regarder comme des andouilles. Voilà ce qui se passe.

Je m’élève contre cette situation et je veux qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour avec l’un des points soulevés par la sénatrice Lankin. Il n’y a pas de polémique concernant la compétence. Il est inutile de traiter de nouveau cette question et il n’est pas nécessaire que nous l’étudiions. La cour a clairement dit que le transport du pétrole par pipeline interprovincial est pleinement de compétence fédérale. Ce processus a duré 29 mois. Chaque province, chaque intervenant, toute personne au Canada peut s’adresser à l’Office national de l’énergie et défendre sa cause, comme beaucoup l’ont fait. C’est le processus qui a été mené. Le gouvernement provincial et les intervenants de la Colombie-Britannique ont eu amplement le temps de faire leurs exposés.

L’Office national de l’énergie s’est prononcé et il a approuvé ce pipeline. Pourquoi parlons-nous de proposer des motions ou essayons-nous d’ajouter de nouveaux règlements ou d’en discuter? Depuis mon enfance, j’entends constamment parler de la compétence provinciale. Nous avons été submergés par ce discours. Les provinces ont la compétence et le gouvernement fédéral ne devrait pas s’immiscer dans les affaires des provinces. Très bien, nous avons compris; j’ai compris, mais cela va dans les deux sens.

Le gouvernement fédéral a aussi ses compétences. Le pays doit être plus grand que la somme de ses parties. Nous sommes un pays. Nous sommes une nation — et toutes ces petites personnes essaient de faire tomber le pays à la renverse.

Jetons un coup d’œil à la côte Est du Canada. Voici notre réflexion. Quotidiennement, il y avait environ un demi-milliard de barils de pétrole qui pénétraient dans nos eaux au large de la Nouvelle-Écosse, en direction de raffineries au Nouveau-Brunswick, dans la baie de Fundy, et le long du Saint-Laurent, au Québec. Contrairement au pipeline dans l’Ouest, cela ne permet ni de créer 17 000 emplois directs et 35 000 emplois indirects en Nouvelle-Écosse ni de générer des milliards de dollars de revenus. Les habitants de la province ne profitent d’aucun avantage direct. Tout ce qui existe, c’est un risque; cela fait partie intégrante de la réalité d’être Canadien.

La côte Est de la Nouvelle-Écosse, où j’ai grandi, n’est pas seulement le littoral de la province. La côte Est de la Nouvelle-Écosse est la côte Est de mon pays, et la côte Ouest de mon pays n’est pas différente. Les Canadiens doivent tous unir leurs efforts et se soutenir les uns les autres.

Là, j’admets que je ne cite pas toujours Andrew Coyne.

Le sénateur Tkachuk : Je devais le faire.

Le sénateur MacDonald : Toutefois, je veux que figure dans le compte rendu une chose qu’il a écrite cette semaine.

Il a dit ceci :

[…] nous avons créé un gouvernement fédéral qui possède des pouvoirs sur les échanges et le commerce entre les provinces et sur l’infrastructure interprovinciale, et même le pouvoir de déclarer les travaux publics « à l’avantage général » du Canada. Seul ce genre de contrôle rend possible une véritable union économique, grâce à une intégration plus grande qui la distingue d’une simple zone de libre-échange. Le but de la fédération, en quelques mots — le but du Canada — était de créer un gouvernement fédéral. Si le gouvernement fédéral ne remplit pas ses responsabilités prévues dans la Constitution, il est aussi coupable que les provinces qui en enfreignent les dispositions.

Cela remet directement en question l’autorité du gouvernement fédéral. Un des problèmes est que le gouvernement du Canada, en matière de politique énergétique, ressemble en quelque sorte à « Tire-moi, Pousse-moi », le lama à deux têtes dans l’Extravagant Docteur Dolittle.

(2050)

Le gouvernement dit qu’il appuie le secteur de l’énergie, mais, en réalité, il ne le fait pas. Il estimait qu’il devait appuyer un projet d’oléoduc, alors il a choisi celui-ci. Or, en approuvant le projet d’oléoduc Énergie Est, il aurait pu aider la côte Est du pays, car, au lieu de transporter du pétrole lourd importé par bateau, on aurait pu l’acheminer par oléoduc. Ce projet d’oléoduc aurait pu nous éviter tous les risques supplémentaires que le transport par pétrolier représente pour les eaux canadiennes. Or, comme il a tout fait pour faire mourir le projet Énergie Est, je suppose que le gouvernement croyait qu’il devait compenser en approuvant le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, mais maintenant, il n’est pas prêt à le défendre.

Or, en tant que Canadien et Néo-Écossais, je tiens à dire que nous voulons que le gouvernement fédéral défende ce projet. Je crois qu’il est épouvantable que le gouvernement de l’Alberta et le gouvernement de la Colombie-Britannique se querellent à propos des obstacles à la vente de vin et à l’achat d’énergie. Ce n’est pas au gouvernement de l’Alberta de mener ce combat. Le projet a été approuvé par le gouvernement fédéral, par l’autorité fédérale concernée. C’est au gouvernement fédéral d’intervenir dans ce dossier. Je crois que le gouvernement fédéral interviendra, et que les Canadiens en bénéficieront à long terme.

Si le gouvernement fédéral n’intervient pas, cela n’augure rien de bon pour l’avenir du pays. Cette inaction menacera l’unité du pays. Tout au long de ma vie, ce pays a traversé bien des épreuves. Je crois que le pays est finalement arrivé au point où les différentes régions peuvent demeurer solidaires. Je ne veux pas que quelqu’un vienne perturber cette harmonie, encore moins le gouvernement fédéral.

J’exhorte le gouvernement fédéral à s’acquitter de son devoir constitutionnel de façon responsable en respectant et en appliquant ses propres pouvoirs.

L’honorable Grant Mitchell : Chers collègues, je conviens évidemment que le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan est très important. Il ne fait aucun doute que le débat actuel est important. Dans une certaine mesure, je crois que, à nos yeux et aux yeux d’autres personnes, ce débat pourrait avoir des répercussions d’une ampleur sans précédent.

Comme la plupart d’entre vous, j’en suis convaincu, et comme certains d’entre vous l’ont exprimé, je ressens un certain niveau de frustration. Peut-être que, au point où nous en sommes, pour certains, il ne s’agit que d’une profonde anxiété. J’ai l’impression que le sentiment de frustration, d’anxiété, de tension — appelez-le comme vous voulez — que je ressens ici, en ce moment, au milieu de ce débat est un microcosme de ce qui est ressenti à une échelle beaucoup plus large ailleurs au pays en ce moment. J’en suis bouleversé. Je ne l’écarte pas, ni ne le conteste, mais j’en suis bouleversé, car j’ai vécu, comme vous tous je crois, les désaccords, la tension, l’animosité et le danger qui régnaient fondamentalement en ce pays pendant les années 1980 et 1990. C’est comme un retour en arrière et j’en suis profondément bouleversé et ébranlé.

Je ne critique personne. Je comprends et j’estime que les intervenants font preuve d’une grande responsabilité, mais ces deux décennies projettent leur ombre jusqu’ici.

Ainsi, comme l’a dit notre collègue, le sénateur Black, il est tout à fait vrai que c’est une occasion privilégiée de faire preuve de leadership pour une institution comme le Sénat, car celui-ci apporte une perspective régionale et nationale combinée et équilibrée à la politique publique ainsi qu’à ce genre de débat et d’enjeu précis.

Je félicite donc les personnes qui ont proposé la tenue du présent débat d’urgence et je suis tout à fait d’accord avec le sénateur Black et les autres qui estiment que nous avons un rôle spécial à jouer, un rôle qui, je crois, pourrait bien être considéré un jour comme historique. Nous pouvons fournir l’impulsion requise pour franchir cette difficulté et aménager ce pipeline.

Je tiens à dire une chose avant de continuer. Bien que les intervenants semblent vouloir insister sur l’urgence de la situation, le fait est qu’il n’a pas été établi avec certitude que la Colombie-Britannique est véritablement en mesure de retarder le projet. Je suis d’avis qu’elle ne l’est pas. La décision n’a pas été prise et nous ignorons si elle peut même l’être.

Le fait est que l’Office national de l’énergie a mené son analyse et a imposé 157 conditions à Kinder Morgan. Selon ce que je sais, Kinder Morgan travaille de manière diligente et responsable sur chacune d’entre elles. Tant que toutes les 157 conditions ne sont pas respectées, nous ignorons si la position de la Colombie-Britannique a une quelconque incidence. Personnellement, je ne le crois pas. Selon moi, les pelles s’activeront dès que Kinder Morgan aura terminé ce processus.

Sans vouloir provoquer qui que ce soit, je rappelle que le processus correspondait à une évaluation environnementale révisée mise en place par le gouvernement précédent. C’est dire que tout le Sénat a participé au débat. En fait, certains sénateurs ont dit que l’évaluation environnementale avait perdu de sa rigueur.

Le fait est que ce processus a abouti aux 157 conditions. La société est en train d’y répondre et ce ne sera qu’une fois ce travail terminé que nous en aurons le cœur net.

Étant donné l’appui de l’Alberta, du gouvernement fédéral, de la Saskatchewan et les points de vue exprimés avec ferveur par des sénateurs de partout au pays au nom des habitants de leur région respective, je crois que le projet de pipeline ira de l’avant.

Je dirais même que, dans le contexte économique actuel et compte tenu des répercussions qu’aura le pipeline sur les économies et les habitants de l’Alberta et du Canada, il serait fort déraisonnable d’en interdire la construction.

Évidemment, je crois profondément que nous avons un problème urgent de grande envergure en matière de changements climatiques. Pour moi, du moins, il est évident que les données scientifiques sont claires et que les défis qui nous attendent le sont encore plus.

Je comprends que les gens de la Colombie-Britannique soient préoccupés par ce problème. Je pense qu’il y a quelques Albertains qui ne saisissent pas non plus l’ampleur du problème. Toutefois, on ne peut pas simplement demander aux Albertains et à d’autres personnes dont le gagne-pain dépend de l’industrie pétrolière et gazière, et surtout des sables bitumineux, d’accepter seuls le prix de la résolution du problème. Ce serait un problème économique et humain énorme, pas seulement en Alberta, mais partout au pays.

Les gens qui dépendent des emplois et des retombées de cette industrie ont des hypothèques à payer, des familles à nourrir, des enfants à éduquer et des retraites à assurer. Leur réaction est profondément émotive et pratique.

Ainsi, selon moi, nous n’avons qu’un seul choix, soit de bâtir le pipeline et de concilier ces deux groupes d’intérêts conflictuels, non pas dans l’animosité ou dans la colère, mais dans l’esprit de collaboration qui nous a bien servis et qui a fait de ce pays le lieu formidable, remarquable et merveilleux que nous connaissons aujourd’hui.

C’est le genre de défi auquel sont fréquemment confrontés les systèmes politiques démocratiques sophistiqués comme le nôtre. Nous voilà rendus là aujourd’hui. D’abord, nous devons mener à bien ce projet et d’autres projets du domaine énergétique. Ils soutiennent l’économie et assurent les moyens de subsistance de beaucoup de gens.

Entre-temps, nous devons continuer à prendre des mesures pour que notre industrie des combustibles fossiles soit aussi efficace et à faibles émissions que possible. De plus, nous devons, pour d’innombrables raisons, nous attaquer de façon beaucoup plus large aux émissions de gaz à effet de serre et à la politique sur les changements climatiques. Il faut acheminer nos ressources vers le marché de façon durable et responsable. Je doute que quiconque dans cette salle soit en désaccord avec cela.

lJe veux préciser une chose : les Albertains ont déjà contribué de façon importante et fait des sacrifices extraordinaires à cet égard avec l’appui de leur gouvernement provincial actuel et des gouvernements qui l’ont précédé, et avec celui du gouvernement canadien actuel. Les initiatives, les projets et les sacrifices des Albertains dont je vais parler concernent directement le genre de préoccupations soulevées par la Colombie-Britannique.

(2100)

D’abord, l’ancien gouvernement progressiste-conservateur de l’Alberta a mis en œuvre, bien avant tout le monde, la première taxe sur le carbone au pays il y a plus de 10 ans. Le gouvernement actuel de la province a mis en place un plan musclé sur les changements climatiques, le Climate Leadership Plan, qui inclut une taxe sur le carbone plus ambitieuse, l’élimination progressive de la pollution causée par les centrales électriques au charbon, la multiplication par trois des énergies renouvelables d’ici 2030 et le plafonnement des émissions provenant de sables bitumineux.

Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale complète. Comme je l’ai dit, l’Office national de l’énergie a exigé que l’entreprise se conforme à 157 conditions juridiquement contraignantes. Je le répète, je crois comprendre que l’entreprise s’efforce de respecter ces conditions et qu’elle s’approche du moment où elle pourra lancer les travaux.

En 2016, le gouvernement fédéral a lancé le Plan de protection des océans, un plan de 1,5 milliard de dollars qui respecte ou surpasse les pratiques de calibre mondial en matière de protection des océans de l’Alaska et de la Norvège. L’initiative inclut le plus important investissement dans la Garde côtière canadienne depuis des années.

Je tiens à souligner que, s’il y a une seule grande préoccupation principale pour les gens de la Colombie-Britannique — et je crois que le sénateur Black a dit que la province est sa région côtière aussi —, ce sont les déversements de pétrole en mer. Le gouvernement vient de s’engager à investir 1,5 milliard de dollars pour gérer ce dossier.

Le gouvernement fédéral a établi une taxe sur le carbone pour stimuler les réductions d’émissions dans tous les secteurs de l’économie, ce qui contribue à favoriser l’acceptabilité sociale d’un projet comme celui-ci. Les entreprises d’énergie traditionnelle, dont un grand nombre se trouvent en Alberta, si ce n’est pas la majorité d’entre elles, investissent de plus en plus dans la production d’énergies de remplacement. En fait, elles commencent à affiner la définition moderne de ce qu’est une société d’énergie.

Mes propos susciteront peut-être la controverse, mais j’ai l’impression que je dois vous en faire part. En même temps, le monde change, et nous devons prévoir un avenir économique différent si nous voulons nous montrer responsables. La demande en énergies fossiles pourrait être moins grande. Ce n’est pas impossible.

À mon avis, les forces du marché en font obligatoirement une stratégie de gestion du risque. Si j’étais PDG d’une grande société pétrolière ou énergétique au Canada, je ressentirais la responsabilité qui oblige à prendre en compte ces forces du marché, car elles sont importantes et constantes, et je crois qu’elles suivent une trajectoire spécifique. Ces forces commencent à délimiter les grandes lignes d’un avenir économique et énergétique différent de ce que nous connaissons actuellement. Permettez-moi d’en donner seulement quelques exemples.

General Motors a annoncé son intention de lancer 20 nouveaux véhicules électriques en 2023; la compagnie a énoncé clairement qu’elle croit en un avenir uniquement électrique. Il ne s’agit pas de ce que certains considéreraient comme un groupe environnementaliste radical qui s’attaque de façon déraisonnable au pétrole. Il s’agit de General Motors.

Volvo, Volkswagen, Mercedes, Audi, BMW — et j’en passe — s’orientent toutes sur un avenir automobile électrique. D’importants fonds d’investissement examinent actuellement le risque économique que représentent les changements climatiques. Le fonds norvégien Sovereign Wealth, d’une valeur de 1 billion de dollars, prévoit se départir entièrement des actions pétrolières à cause du risque qu’ils y perçoivent. Ils ont investi 700 milliards de dollars de ce montant de 1 billion de dollars dans le marché boursier, mais ils n’investiront plus dans les actions pétrolières.

Les coûts de la production d’énergies alternatives diminuent considérablement et le secteur est de plus en plus concurrentiel. Certains diraient que tout cela présente un défi important. Quant à moi, je dirais qu’il s’agit d’un moment d’édification nationale. Ce n’est pas le moment d’agir avec acrimonie, mais de mesurer nos forces, de collaborer, de bâtir sur ce que nous avons et de faire d’un défi, une occasion.

L’honorable Percy Mockler : Je commencerai avec une citation d’un journal du Nouveau-Brunswick datée du 24 janvier 2008, suivie d’une citation du premier ministre provincial Frank McKenna. D’après l’article :

Le journal écrit que « les prix du pétrole lourd canadien ont atteint cette semaine leur plus bas niveau depuis quatre ans, par rapport au pétrole brut des États-Unis […] ».

Je suis d’accord avec M. McKenna lorsqu’il dit ceci :

Nous vendons 99 p. 100 de notre pétrole et de notre gaz sur le marché des États-Unis et nous n’avons rien fait pour pouvoir l’écouler sur d’autres marchés. Par conséquent, nous avons été obligés de le vendre à des prix grandement réduits.

Il ajoute ce qui suit :

Tout à coup, nous nous retrouvons dans une situation nouvelle, où les États-Unis décident qu’ils veulent renégocier l’ALENA, et nous sommes privés de cet atout dans notre jeu.

En guise de conclusion, M. McKenna nous dit ce qui suit :

On se demande alors, comme le dit la vieille expression, pourquoi il faudrait acheter la vache lorsqu’on peut avoir le lait gratuitement.

[Français]

Cet après-midi, je regardais attentivement ce qu’a fait le sénateur Tkachuk.

[Traduction]

Il nous a fourni une occasion de débattre de la question.

Merci, monsieur le Président, pour la décision que vous avez rendue.

[Français]

Je tiens à féliciter le sénateur David Tkachuk, de la Saskatchewan, de la prouesse et de la détermination dont il a fait preuve en lançant le débat de ce soir. Comme le disaient si bien le sénateur Tannas, le sénateur Mitchell et le sénateur Black, c’est un projet pancanadien. On ne verra jamais la réalisation de l’oléoduc Énergie Est si le gouvernement ignore les projets qui ont un impact national.

[Traduction]

Il est aussi troublant et alarmant de voir le portrait que brossent les sénateurs Black et Tannas de ce qui est en train de se produire dans leur région du pays. Le genre d’attitude que l’on observe génère de l’incertitude au pays. En tant que sénateur de l’Est du Canada, plus précisément du Nouveau-Brunswick, et en tant que sénateur canadien, je trouve que c’est alarmant.

Tâchons de ne pas faire en sorte que le Canada soit étiqueté comme un pays hostile aux entreprises et au secteur énergétique. S’ils ne défendent pas le Canada dans son ensemble, il y aura du retard.

Le premier ministre Trudeau a déclaré ceci le 2 février 2018 :

Il est dans l’intérêt national de permettre la réalisation du projet de pipeline Kinder Morgan, et c’est ce que nous allons faire.

Je voudrais présenter des statistiques et de l’information sur les projets nationaux.

Comme l’incapacité d’acheminer la production de barils de pétrole brut canadien nous fait perdre des dizaines de milliers de dollars par jour, les oléoducs sont d’une importance capitale pour le Canada. En novembre 2017, l’écart entre le cours du Western Canada Select et celui du West Texas Intermediate se situait à environ 11 dollars américains par baril. Récemment, cet écart se situait aux alentours de 30 dollars américains. Qu’est-ce que cela veut dire? Cela signifie que, pour chaque baril de pétrole brut canadien vendu, les producteurs canadiens perdent plus de 30 $ par baril comparativement à leurs concurrents étrangers, qui ont plus facilement accès aux marchés mondiaux.

Le transport par oléoduc améliorerait la compétitivité des producteurs de la côte Ouest et des raffineurs de la côte Est. C’est tout le pays qui en bénéficierait, et cela créerait des emplois pour les Canadiens.

À Saint John, au Nouveau-Brunswick, il y a la raffinerie Irving. Je vais fournir quelques statistiques à son sujet. Avec sa capacité de production d’environ 320 000 barils par jour, c’est la plus grande raffinerie du pays. Non seulement cette raffinerie approuvait le projet Énergie Est, mais elle s’était engagée à jouer un rôle supplémentaire dans ce projet en concluant un partenariat à parts égales avec Trans Canada afin de construire et d’exploiter le terminal maritime nécessaire.

(2110)

Honorables sénateurs, je vous signale, dans le contexte de ce débat, que la société Irving Oil est présente au Nouveau-Brunswick depuis 1924. Irving Oil raffine du pétrole au Nouveau-Brunswick depuis 1960. Irving Oil fournit de l’énergie aux provinces de l’Atlantique, à la Nouvelle-Angleterre et aussi au Québec. Irving Oil, ce sont des décennies de savoir-faire écologique en milieux marins. Irving Oil emploie plus de 3 400 personnes au Canada, aux États-Unis et maintenant en Irlande.

Pour tout dire, TransCanada a choisi de travailler avec Irving Oil en raison de ses connaissances des terminaux et de la sécurité maritime et environnementale qui s’étend sur des décennies. Voilà de l’expertise canadienne d’un océan à l’autre.

Irving Oil n’était pas qu’un partenaire pour un terminal portuaire. La plus grande raffinerie du Canada s’était aussi engagée à traiter chaque jour 50 000 barils de pétrole brut provenant du même pipeline.

Honorables sénateurs, que signifie le traitement d’un tel volume au Nouveau-Brunswick? Il permettrait que le pétrole brut canadien soit raffiné sur la côte Est du Canada et expédié vers de nouveaux marchés ou vendu brut sur les marchés ouverts dans le monde. En raffinant et en expédiant des produits du pétrole finis, nous augmentons sa valeur ajoutée au Canada tout en maintenant la possibilité d’exporter directement du brut.

Sénateurs, aujourd’hui, la société Irving Oil est la seule société de raffinage dans les Maritimes et dans les États de la Nouvelle-Angleterre. Au cours des dernières décennies, partout au Canada, des raffineries ont fermé leurs portes. Pourquoi? À mesure que les marges diminueront, seules les entreprises les plus concurrentielles resteront et le raffinage n’est pas un secteur facile. Plus récemment, Imperial Oil a fermé sa raffinerie de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, et l’a depuis démantelée. Ces emplois ne reviendront jamais.

Comme Kinder Morgan, le projet Énergie Est représentait des milliers d’emplois et des milliards de dollars d’investissement provenant uniquement du secteur privé. Au Nouveau-Brunswick seulement, le projet Énergie Est aurait créé environ 2 300 emplois directs bien rémunérés et emplois indirects.

Le Nouveau-Brunswick est loin d’être le seul qui aurait bénéficié du projet Énergie Est. Le projet aurait généré plus de 15 milliards de dollars en investissements privés et acheminé environ 1,1 million de barils de pétrole brut canadien par jour vers les zones intertidales et les marchés mondiaux. De plus, tout ce pétrole serait provenu de la côte Ouest ou de l’Alberta.

Le port de Saint John est situé près de certaines des zones intertidales les plus profondes et libres de glaces du monde, et les plus grands pétroliers au monde s’y mouillent facilement. La baie de Fundy est une route maritime sécuritaire et bien réglementée qui est assez grande pour accueillir la hausse de trafic que l’oléoduc Énergie Est aurait générée.

Le pipeline Trans Mountain, tout comme le pipeline Northern Gateway et l’oléoduc Énergie Est qui l’ont précédé, sont des projets qui sont à l’avantage général du Canada, et ils représentent des projets d’édification de la nation d’un bout à l’autre du pays qui visent à améliorer la vie et la qualité de vie des Canadiens.

Qu’est-ce que cela nécessitera? Il faudra que le gouvernement fédéral en place établisse un plan et des échéanciers précis pour faire progresser l’expansion du réseau Trans Mountain. À long terme, je crois que le gouvernement fédéral sera obligé de repenser et de revoir complètement son approche à l’égard du pipeline Northern Gateway et de l’oléoduc Énergie Est. Bref, je suis toujours persuadé que ces projets sont nécessaires pour que le Canada demeure compétitif à l’échelle internationale. Nous en avons besoin pour réduire la dépendance du Canada atlantique à l'endroit du pétrole de l’étranger, sur lequel, soit dit en passant, nous ne pouvons pas imposer de normes d’extraction environnementale, qui sont requises pour mettre en place un moyen plus sécuritaire de transporter des produits pétroliers que par camion ou par train, comme c’est actuellement le cas.

Honorables sénateurs, nous devons nous unir et dire au gouvernement qu’il doit changer de cap. Sinon, ce sont les Canadiens qui en souffriront.

L’honorable Pamela Wallin : Beaucoup de choses ont été dites ce soir, mais je souhaitais signaler — et le sénateur Mitchell sera heureux d’entendre cela — que, ce soir, le nouveau premier ministre de la Saskatchewan a convenu que la Colombie-Britannique n’avait pas la compétence légale de nuire au projet ou de le retarder. Il a aussi déclaré que la Saskatchewan appuierait l’Alberta, mais qu’elle n’aurait pas recours à des mesures de représailles commerciales. Je suis soulagée par cette décision, car nous avons bien besoin de souffler en ce moment.

L’ironie de la situation et du débat pourrait être amusante, si tout cela n’était pas extrêmement sérieux. L’Alberta exhorte Ottawa à affirmer son autorité sur les ressources. Certains d’entre nous se souviendront des répercussions du Programme énergétique national, qui a produit des bouleversements et des inquiétudes pendant des décennies. Et voilà que nous sommes de nouveau confrontés à des questions constitutionnelles et à des conséquences politiques pour l’ensemble du Canada, et non simplement pour deux provinces.

La Colombie-Britannique peut-elle empêcher le pétrole d’atteindre la côte? Est-ce illégal? Est-ce inconstitutionnel, ou les deux? Comme le sénateur Black l’a souligné, la primauté du droit est importante. Comme tous les intervenants l’ont dit, la Constitution est l’élément clé. Le rôle du gouvernement est de promouvoir le commerce afin d’assurer la prospérité économique du pays et de lui permettre de croître.

L’heure est très grave, et de nombreux observateurs pensent qu’il s’agit d’une attaque contre l’improbable idée de rapprochement entre l’Est et l’Ouest du pays qui s’est concrétisée grâce à nos valeurs communes. Il s’agit d’un rappel que la situation touche l’ensemble du pays, pas seulement l’Alberta et la Colombie-Britannique.

Ma province est intervenue lors des audiences de l’Office national de l’énergie tenues à Burnaby pour dire que ce projet avait été approuvé et que les municipalités et les provinces ne devraient pas s’ingérer dans le processus, que la bataille avait été menée très durement et que la compétence en la matière revenait bel et bien à Ottawa.

Le premier ministre dit qu’il est absolument essentiel d’acheminer nos ressources pétrolières vers de nouveaux marchés situés de l’autre côté du Pacifique. Je suis d’accord avec lui. Toutefois, son bilan est mitigé. Il a dit oui à Trans Mountain, mais non à Gateway et, maintenant, il déclare qu’il ne souhaite pas vraiment intervenir dans le différend.

Eh bien, un leader est quelqu’un qui connaît les réponses, qui les met en œuvre et montre la voie aux autres. Voici une citation de Martin Luther King :

Les vrais dirigeants ne cherchent pas le consensus : ils le créent.

Je crois que c’est le sénateur Tkachuk qui a parlé de l’autre pipeline qui a été annulé; l’ancien maire de Montréal, Denis Coderre, s’était alors réjoui de l’échec du projet Énergie Est. Il avait affirmé que c’était une bonne journée pour le Canada.

Le premier ministre saskatchewanais de l’époque, Brad Wall, avait plutôt affirmé qu’il s’agissait d’une bonne journée pour le pétrole importé d’Arabie saoudite et il s’était désolé de voir un compatriote se réjouir de la perte de milliers d’emplois et de bons salaires potentiels, qui auraient pu générer plus de 17 milliards de dollars en impôt fédéral. On se souvient de ce qu’il avait alors affirmé : 17 milliards de dollars équivalent à 680 nouvelles écoles, à 1,8 million d’opérations de remplacement du genou, à 4,25 millions de places en garderie.

Les contribuables de l’Alberta et de la Saskatchewan versent 2,5 milliards de dollars en péréquation aux provinces centrales, et ce, malgré les faibles prix de l’énergie, les pertes d’emplois et, évidemment, les moins bons revenus de leur province.

(2120)

Il ne s’agit pas de semer la peur mais, lorsqu’il y a un problème réel, il faut le reconnaître. Ce n’est qu’alors qu’on pourra le régler.

Brad Wall a lancé un avertissement effrayant en octobre dernier. Il a dit que, pour l’Ouest, continuer d'avoir cette relation avec le fédéral équivalait à souffrir du syndrome de Stockholm. Personne ne veut s’engager de nouveau dans cette voie, dans une situation où on demande si l’Ouest canadien a de l’importance, si notre apport à la vie du pays et à l’économie du pays compte et si notre contribution à l’amélioration de la qualité de vie de toute la population est respectée.

Le sénateur Tannas a abordé ce sujet plus tôt, les conséquences des conflits au sein des familles et entre voisins.

Les Québécois l’ont vécu. Ils savent comment se passaient les choses autour des repas quand il était question de séparation.

Il ne faut pas que les premiers ministres des provinces se mettent à boycotter les produits des autres provinces, même quand il y a un intérêt commun. C’est pourquoi les gouvernements nationaux doivent agir, tandis que les gouvernements provinciaux doivent assumer leur responsabilité. C’est aussi pourquoi, tous autant que nous sommes ici, nous devrions nous occuper de ce dossier.

Voici pour le premier ministre Trudeau, le premier ministre Horgan et nous tous ici, des mots de Colin Powell — vous savez combien j’admire les généraux quatre étoiles :

Être un leader, c’est résoudre des problèmes. Le jour où les soldats cessent de vous soumettre des problèmes est le jour où vous avez cessé d’être leur leader. Soit qu’ils ont perdu confiance en votre capacité de les aider, soit qu’ils ont conclu que vous ne vous souciez pas d’eux. Dans un cas comme dans l’autre, vous avez échoué en tant que leader.

Cela ne doit pas se produire.

L’honorable Scott Tannas : Je vais être très bref. J’ai eu l’occasion d’exprimer le fond de ma pensée plus tôt dans la journée.

Je tiens à remercier le sénateur Tkachuk de cette suggestion et Son Honneur d’avoir autorisé ce débat.

Je me sens vieux aujourd’hui. J’ai consacré ma vie et ma carrière à bâtir quelque chose. Je me souviens des hommes âgés qui se plaignaient. Je poursuivais mon chemin sans leur prêter attention. Les grands rêves m’inspiraient, de même que les grands rêveurs du Canada qui ont construit le pays et l’ont fait avancer. Le Sénat célèbre ces acteurs de l’émancipation du Canada, qui ont amené le pays à contribuer au reste du monde.

Il fut un temps où on célébrait cela. Nous étions inspirés et voulions émuler les gens qui accomplissaient quelque chose. J’entends parler d’occasions ratées et des choses insensées qui se passent, et il me semble que nous faisons l’éloge des gens qui font obstacle aux autres. Je ne comprends pas.

Beaucoup de pays que nous cherchons à impressionner sont toujours absorbés par la réalisation de leurs objectifs, qu'on parle de la Chine, de l’Inde et des États-Unis, qui s’éveillent à nouveau.

Le sénateur McDonald a raison. Le fait que les raffineries américaines profitent de l’écart entre les prix en achetant notre pétrole au rabais, pour ensuite vendre leur surplus au reste du monde au cours mondial, doit faire de nous la risée du monde des affaires. Il faut être les pires benêts de la planète pour permettre une telle situation. Beaucoup d’Albertains ont du mal à comprendre que l’épicentre de l’indignation et de la condescendance en matière d’environnement puisse permettre que, chaque jour, des millions de gallons d’eaux d’égout brutes soient déversés dans l’océan. J’aimerais avoir l’optimisme du sénateur Mitchell.

La première ministre Notley a affirmé que, si nous jouons franc-jeu, si nous travaillons fort pour faire les bons choix et si nous donnons l’exemple en ce qui concerne la taxe sur le carbone, on répondrait de manière sensée à nos actions. Ce n’est pas le cas.

En guise de conclusion, j’exprime mon soutien à l'égard de la proposition du sénateur Black, qui souhaite passer à l’action. Adoptons une loi. Faisons quelque chose. Dans ma famille, la personne qui fait la proposition est responsable de la réaliser. J’ai hâte d’appuyer votre projet de loi.

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Tkachuk d’avoir attiré notre attention tout d’abord sur ce qu’il qualifie de « already negative relationship between Canada’s Western provinces, B.C. and Alberta ». C’est quelque chose que l’on ne comprend pas toujours très bien lorsque l’on se trouve à l’autre bout du pays. Je me questionne au sujet de ce que vous énoncez dans votre motion, qui, soit dit en passant, est mal traduite en français.

[Traduction]

Le Sénat doit se pencher maintenant sur ce dossier en faisant comprendre au gouvernement fédéral :

[Français]

— notre préoccupation urgente et le fait que l’on croit qu’une action rapide est nécessaire. Le questionnement que vous avez exposé aujourd’hui nous donne l’occasion de comprendre qu’il s’agit d’une question extrêmement importante, à entendre certaines interventions très émotives aujourd’hui.

[Traduction]

Comme vous le dites, il ne faudrait peut-être pas uniquement nous contenter de parler. Une intervention rapide pourrait être requise.

[Français]

Nous ne voulons pas que notre action consiste uniquement en une série de mots. Vous interpellez autant les sénateurs que le gouvernement. J’ai beaucoup aimé les propos de notre collègue, le sénateur Black, lorsqu’il a dit : « we insist on the rule of law ». Je suis tout à fait d’accord, et je crois que notre première responsabilité à titre de sénateurs est de clarifier la question. Quel est l’état du droit aujourd’hui dans le processus de décision qui doit autoriser ou non ce projet, ou continuer de l’autoriser ou exiger autre chose? Nous avons un travail à faire et je suis prête à le faire. Vous nous avez soumis ce document cet après-midi, et nous voilà quelques heures plus tard. Nous devons réfléchir à la meilleure façon de faire en sorte que l’état de droit au Canada soit respecté. Lorsque des décisions sont prises par l’appareil fédéral dans le cadre de ses compétences, ces décisions doivent être respectées d’abord et elles doivent être mises en œuvre, et toutes les actions nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions doivent être prises.

Voilà l’essentiel de mes propos ce soir. Je vous invite — si nous y sommes amenés, ce que je souhaite — à discuter de cette question plus avant, y compris à rencontrer les ministres fédéraux responsables de ce dossier, comme il en a été question plus tôt aujourd’hui. Oui, il s’agit d’un besoin très important, mais je ne crois pas que ce qu’on nous présente comme étant une situation urgente doit nous amener à négliger la responsabilité de délimiter clairement le sujet dont nous sommes saisis aujourd’hui.

(2130)

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Je tenterai d’être bref. Plus tôt aujourd’hui, dans un élan d’émotivité, j’ai appuyé la motion du sénateur Tkachuk concernant la tenue d’un débat d’urgence. Vous vous demandez sans doute pourquoi un sénateur du Québec prend la parole au sujet d’une chicane entre deux provinces de l’Ouest. Je le fais pour deux raisons. D’abord, je le fais parce que j’ai été un militant actif du projet d’oléoduc Énergie Est au Québec qui, malheureusement, a échoué en raison d’un manque de leadership politique.

Je le fais aussi parce que les membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications ont effectué un travail remarquable dans le cadre de l’étude du comité sur la sécurité des oléoducs. J’aimerais vous citer un passage du rapport intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement :

De nouveaux pipelines permettraient d’améliorer les marchés actuels du pétrole brut au Canada et d’en créer de nouveaux. Selon un représentant du Conseil du patronat du Québec, l’absence de nouveaux pipelines prive l’économie canadienne de milliards de dollars annuellement.

Je vous rappelle que le Canada est le troisième pays au monde à détenir d’importantes réserves de pétrole. Or, les infrastructures consacrées à la gestion et au transport de ce type d’énergie sont totalement insuffisantes. Mes collègues ont énoncé le fait que nous sommes à la merci des Américains en ce qui a trait à l’achat de notre pétrole à rabais, alors qu’eux le vendent à gros prix sur le marché international.

Effectivement, le Canada fait rire de lui sur les marchés internationaux du pétrole. C’est pourquoi il est urgent de tenir ce débat, et ce, pour différentes raisons. Le journal La Presse a publié au printemps dernier un article élogieux au sujet du projet d’oléoduc Énergie Est et des importantes retombées économiques pour le Québec, pour le Nouveau-Brunswick et pour l’ensemble du Canada. À l’époque, j’avais appuyé le sénateur Mockler lors du dépôt d’une motion. Malheureusement, le projet Énergie Est est un échec qui fait mal à la fois au Québec, au Nouveau-Brunswick et au Canada entier. Tout le monde sort perdant de cet échec, avec la perte de milliers d’emplois, de milliards de dollars en investissements et, surtout, de milliards de dollars en retombées pour le PIB du Québec qui, aujourd’hui, est cendre et poussière.

Le Québec a raté la chance d’être un acteur important dans le développement économique du Canada. Je vous le répète. Selon moi, le manque de leadership du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral a été l’une des principales causes de cet échec. Nous sommes passés à côté d’un enrichissement collectif et nous avons raté une occasion unique d’offrir à nos citoyennes et à nos citoyens un pays encore mieux nanti. Nommez-moi un seul pays sur la planète qui refuserait à ses citoyens de bénéficier des fruits d’une telle richesse.

Quel type de leadership nous faut-il exercer d’aujourd’hui? Permettez-moi de douter de celui de notre premier ministre, qui, après avoir été complètement absent au Québec, a confronté la Colombie-Britannique. Pourquoi une telle confrontation aujourd’hui? Aussi, pourquoi n’y a-t-il pas eu un tel débat entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec? Il y a ici deux poids, deux mesures.

À mon avis, c’est le Sénat qui doit exercer ce leadership. Ce leadership doit être nationaliste, canadien et économique, et non politique. L’affrontement entre deux provinces nuit à l’image du Canada sur la scène internationale en ce qui concerne la gestion de ses ressources naturelles. Cela nuit également à l’apport du Canada en matière de protection de l’environnement ainsi qu’à notre façon de faire les choses entre nous.

L’exploitation des ressources naturelles constitue pour le Canada l’intrant principal en ce qui a trait à la péréquation. La péréquation est un outil dont le Canada s’est doté pour faire en sorte que chaque province puisse bénéficier d’un meilleur partage des richesses et des ressources. L’exploitation et la vente de nos ressources naturelles sont les principaux intrants qui font en sorte que l’équité entre les provinces soit au cœur de l’existence de notre pays. La plupart des provinces canadiennes reçoivent des enveloppes tirées de la péréquation, et le Québec reçoit 10 milliards par an. Le Québec n’avait donc pas le droit d’empêcher la réalisation du projet Énergie Est, pas plus qu’il n’a le droit d’assister à ce combat entre deux provinces canadiennes pour la réalisation d’un important projet de transport du pétrole.

Oui, nous devons faire preuve de leadership, car c’est l’occasion pour le Sénat de démontrer aux Canadiens le véritable rôle qu’il joue afin de défendre leurs intérêts. Nous devons nous féliciter de ce leadership. Assumons-le ensemble et sans partisanerie.

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, comme l’a dit la sénatrice Dupuis, nous ne débattons que depuis quelques heures de la motion du sénateur Tkachuk. Bien que nous n’ayons pas eu suffisamment de temps pour préparer un discours susceptible d’apporter des éclaircissements, je ferai un effort.

Si on me demande quelle est la façon la plus sûre de transporter du pétrole d’un point A à un point B, je dirai que c’est par pipeline. Je crois que le projet Trans Moutain doit aller de l’avant, parce que ce projet est passé par un processus et parce que la compagnie a fait preuve de responsabilité en y apportant 57 modifications dans le but de répondre aux exigences environnementales.

[Traduction]

J’aimerais cependant profiter de l’occasion pour aborder un élément que vous ne connaissez peut-être pas; je crois que nous devrions tous savoir qu’il existe différents types de pétrole. Si ce qui s’est passé aujourd’hui vous étonne, c’est que vous n’avez pas beaucoup suivi l’actualité mondiale. Il n’y a là rien d’étonnant : le monde change. Les gens veulent du changement.

Dans le cas du pétrole d’Alberta — je suis très heureuse que nous ayons cette ressource —, je voudrais que nous puissions nous en servir comme levier économique efficace et puissant. Cependant, nous ne sommes pas Suncor ou TransCanada, nous ne sommes pas des lobbyistes, nous sommes des sénateurs et nous devons examiner la situation d’ensemble de façon holistique.

(2140)

Ce pétrole est comme de l’asphalte. Il contient beaucoup de substances qui le rendent difficile à raffiner, alors il n’est pas étonnant qu’il y ait plus de raffineries aux États-Unis qu’au Canada capables de raffiner ce pétrole. Comme tout le monde le dit, c’est la raison pour laquelle nous devons le transporter aux États-Unis et le vendre à un très bas prix à ce pays avant qu’il nous revienne sous une forme différente, c’est-à-dire sous la forme de matériaux pétrochimiques que nous utilisons pour fabriquer d’autres produits. Pourquoi les sociétés pétrolières n’ont-elles pas construit plus de raffineries? C’est une grande question à laquelle nous devons nous-mêmes tenter de répondre.

L’autre question relative au transport du pétrole est celle des pipelines qui sont de cette grosseur et qui comportent une soudure tous les 25 mètres. Cette soudure représente un risque. Nous ne pouvons pas appliquer les normes des États-Unis aux pipelines canadiens. Nous disons que nous employons de l’acier chinois et que, aux États-Unis, c’est de l’acier de ce pays qui est utilisé, mais la situation n’est pas la même au Canada. Le pétrole canadien comporte du soufre, des chlorures et du sable, ce qui en fait une matière plus corrosive que le pétrole classique que l’on retrouve aux États-Unis.

Lorsque j’assiste aux audiences publiques dans le cadre des évaluations environnementales, je suis très étonnée de voir que les gens sont de plus en plus au courant de tous ces facteurs. À vrai dire, je me demande pourquoi les sénateurs conservateurs, dont le parti est en très bons termes avec les pétrolières, ne leur demandent pas pourquoi elles ne prennent pas ces différences en considération. Elles les connaissent, alors elles devraient s’attendre à ce que les exigences soient plus élevées lors de la construction, compte tenu des risques pour l’environnement.

Je viens du Québec, mais je suis intéressée aux déversements de pétrole. La catastrophe de l’Exxon Valdez s’est produite il y a 25 ans. Cela fera bientôt 30 ans, et les effets sur l’environnement se font encore sentir. Permettez-moi de vous rappeler qu’à l’époque, l’Exxon Valdez transportait du pétrole classique et que c’était un très petit navire. Aujourd’hui, les pétroliers géants transportent 10 fois plus de pétrole. Si un accident se produisait, ce serait une très grosse catastrophe. Alors, nous devons donner aux gens l’assurance que tout le monde s’applique à prendre les précautions nécessaires.

Il est intéressant de se rappeler que, lorsque Trudeau a été élu, il disait se soucier du climat et vouloir respecter l’Accord de Paris et celui de Kyoto, alors les gens s’attendaient à ce qu’aucun projet de pipeline ne soit autorisé. Néanmoins, je me disais à l’époque que c’était impossible et que c’était mauvais pour l’économie du pays. C’est une bonne chose qu’il ait autorisé les prolongements et les expansions du pipeline en Colombie-Britannique. Il a pris cette décision parce que c’est un choix logique. C’est efficace sur le plan économique. Toutefois, en Colombie-Britannique, il y a d’autres facteurs à prendre en considération, notamment le danger de secousse sismique, dont les gens sont très conscients.

Nous nous retrouvons avec une lutte entre deux gouvernements néo-démocrates. N’est-ce pas intéressant à voir? Mais, comme mon collègue sénateur l’a dit, il y a lieu aussi de se demander pourquoi l’Alberta, qui possède les plus importantes réserves de pétrole, doit acheter de l’électricité de la Colombie-Britannique. D’où vient cette bizarrerie? Effectivement, la Colombie-Britannique vend de l’électricité à l’Alberta. Alors comment se fait-il que l’Alberta ait besoin de cette électricité, elle qui possède une si grande quantité de pétrole? C’est que l’Alberta se sert de cette énergie propre pour extraire le pétrole des sables bitumineux, car c’est très difficile et très coûteux. C’est la raison pour laquelle les États-Unis nous proposent d’acheter le pétrole de l’Alberta à prix réduit.

Je pense vraiment que, si nous voulons être efficaces sur les plans économique et politique, nous devons nous doter de nos propres raffineries, devenir autosuffisants et nous servir judicieusement du pétrole, que nous ne devrions pas mettre dans le réservoir des automobiles. Il est insensé d’utiliser de l’essence pour propulser les automobiles. Il a fallu des millions d’années à la nature pour créer le pétrole et nous le brûlons en quelques secondes. C’est illogique.

Je ne sais pas ce que nous pouvons faire, nous sénateurs, car ce sont des entreprises privées qui sont concernées, et nous ne sommes pas des lobbyistes, comme je l’ai dit. Je crois que, dans le respect de la primauté du droit et de tout le travail qui a été réalisé, la construction devrait avoir lieu, mais, pour prévenir ce genre de problème à l’avenir et pour mettre fin aux frictions, nous devrions trouver une meilleure solution. L’Alberta a du pétrole et elle se trouve au milieu du pays. Elle doit le transporter d’une manière ou d’une autre. Je sais qu’on songe aussi à emprunter la voie du Nord. Nous verrons. Toutefois, je suis convaincue que ces problèmes seront résolus de manière pacifique, respectueuse et logique.

La dernière chose que je souhaite mentionner est que, au cours des dernières années, la réputation des sociétés pétrolières du Canada a été entachée. Le message que nous voulons leur communiquer est qu’elles doivent travailler sur leur image. De façon générale, toutes les sociétés pétrolières devraient travailler sur leur image, car nous disposons maintenant de beaucoup de renseignements. Par exemple, nous savons désormais qu’elles étaient au courant des changements climatiques avant tout le monde, mais qu’elles sont restées muettes à cet égard. Les sociétés pétrolières doivent rétablir leur réputation et regagner la confiance de la population, et nous verrons quelques projets se réaliser. Merci beaucoup.

L’honorable Fabian Manning : Je prends la parole aujourd’hui pour parler de cette discussion importante sur l’expansion du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan. Lorsque nous en entendons parler ces derniers temps dans les bulletins d'information, je pense qu’on parle trop des risques de tels projets, et trop peu des possibilités. Très franchement, les possibilités économiques inhérentes à la proposition d’agrandir le réseau Trans Mountain et de tous les pipelines l’emportent largement sur les risques. En effet, selon moi, les risques associés à la construction de ces pipelines sont de loin inférieurs à ceux que nous courons en ne les construisant pas.

Aujourd’hui, en continuant de nous fier aux transports routier et ferroviaire pour acheminer le pétrole, nous courons des risques considérables sur le plan de l’environnement et de la sécurité. Cela a été tragiquement confirmé à Lac-Mégantic en 2013. Un événement terrible comme celui-là devrait nous donner à tous une raison de réfléchir. Il nous oblige à porter une plus grande attention aux avantages de construire des pipelines afin d’acheminer le pétrole, et à privilégier cette option de rechange. Chaque jour, les sociétés membres de l’Association canadienne de pipelines d’énergie acheminent assez de pétrole brut et de produits pétroliers au moyen de pipelines pour remplir 15 000 camions-citernes ou 4 200 wagons ferroviaires. L’actuel réseau Trans Mountain achemine quotidiennement l’équivalent de 1 400 camions-citernes ou de 441 wagons de train.

Il n’y a pas de doute que l’expansion de l’oléoduc permettrait d’expédier le pétrole de l’Alberta vers la Colombie-Britannique de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus économique. Dans les provinces de l’Atlantique, nous vivons avec une autre conséquence du refus du gouvernement d’appuyer la construction judicieuse de pipelines. La région du pays où j’habite continue de dépendre fortement des importations de pétrole étranger. Nous n’avons absolument aucun contrôle sur la façon dont ce pétrole est extrait ou dont il est transporté.

(2150)

Il faut apprécier davantage les bénéfices économiques et environnementaux liés au développement du secteur pétrolier canadien. En même temps, il faut systématiquement porter attention à la façon dont on achemine cette ressource vers les marchés nationaux et mondiaux.

Par exemple, j’habite à St. Bride’s, un petit village de pêcheurs situé dans la baie de Plaisance, comme on l’appelle à Terre-Neuve. Il s’agit d’une importante zone de trafic maritime pour les pétroliers en raison du développement du secteur pétrolier et gazier qui a eu lieu à Terre-Neuve-et-Labrador au cours des dernières décennies.

Dans la baie de Plaisance, il y a 365 îles, une pour chaque jour de l’année. En 1990, le rapport Brander-Smith, qui a été financé par le gouvernement fédéral, a conclu que, en moyenne, la baie de Plaisance connaît 200 jours de brouillard par année. C’est l’endroit le plus susceptible du Canada d’être le site d’un déversement de pétrole. En raison de l’industrie de la pêche et de l’industrie touristique, qui est en plein essor, il s’agit assurément d’un enjeu crucial pour notre région.

Par contre, il n’en demeure pas moins que l’industrie pétrolière et l’industrie gazière doivent coexister. Tout le monde semble coopérer pour tenter d’atténuer les risques d’un déversement de pétrole. Par ailleurs, il existe peut-être un seul déversement de pétrole qui pourrait détruire d’autres industries. En définitive, il faut travailler ensemble. Il faut développer l’industrie pétrolière, et nous devons travailler aux côtés d’autres industries pour nous en assurer.

Heureusement, à Terre-Neuve-et-Labrador, on a la chance d’avoir une industrie pétrolière et gazière en pleine croissance, qui est désormais le plus important contributeur au PIB de la province. On estime que l’industrie pétrolière représentait 16,7 p. 100 du PIB nominal de la province en 2015. En 2016, cette industrie employait en moyenne environ 7 000 personnes, ce qui représente 3 p. 100 de l’emploi total de la province.

À 17 ans, je suis allé travailler dans les champs pétrolifères de l’Alberta pour quelques années. J’ai dû retourner travailler à Terre-Neuve par la suite, mais nombre de mes concitoyens font encore l’aller-retour entre Terre-Neuve-et-Labrador et Fort McMurray ou d’autres endroits en Alberta pour le travail.

Personne ne peut raisonnablement penser que l’Alberta n’a pas contribué de manière considérable à la croissance économique du pays. C’est impossible.

À Terre-Neuve, la production de pétrole brut augmente constamment. Elle est passée de 62 millions de barils en 2015 à 76,7 millions en 2016. Cette hausse est principalement attribuable à l’accroissement des activités d’extraction du gisement Hibernia. Cela n’est guère surprenant étant donné que la demande mondiale de pétrole sera appelée à continuer de croître dans les années et les décennies à venir. C’est donc dire que l’industrie pétrolière demeurera un élément central de l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les tendances mondiales sont telles que le Canada doit être prêt à miser sur les possibilités offertes et à utiliser tous les moyens à sa disposition pour acheminer son pétrole jusqu’aux côtes. Je le répète, honorables sénateurs, les oléoducs demeurent à mon sens la méthode la plus sûre et la plus efficace de transporter, par voie terrestre, les produits pétroliers sur de longues distances.

Compte tenu de l’expérience de Terre-Neuve-et-Labrador, je comprends totalement le désir profond de l’Alberta et de ses habitants de voir la construction d’oléoducs aller de l’avant afin de pouvoir tirer parti des débouchés importants qu’offre la région de l’Asie-Pacifique.

Revenons au réseau Trans Mountain. À mesure que les pays de l’Asie-Pacifique se mettront à atteindre le même niveau de vie que celui dont nous jouissons au Canada, ils auront besoin d’accéder à de nouvelles sources d’énergie. Le Canada est naturellement bien placé pour leur fournir ces ressources et devenir un partenaire commercial majeur pour eux.

Étant donné le besoin canadien évident et les avantages reconnus des oléoducs sur le plan de la sécurité — et que les autres modes de transport ne peuvent pas garantir —, la position du gouvernement actuel est pour le moins curieuse. Ce qui est on ne peut plus évident, c’est que le gouvernement se traîne les pieds concernant le projet d’expansion du réseau Trans Mountain.

Même si le gouvernement et le premier ministre ont approuvé officiellement l’oléoduc Trans Mountain, il n’y a eu qu’un suivi limité. Je crains que le gouvernement ne continue à jouer sur les deux tableaux au sujet de cette question très importante. Cela me préoccupe, puisque c’est cette même approche qui a fait couler le projet d’oléoduc Énergie Est, ce qui a été un coup terrible pour le Canada atlantique.

Soyons bien clairs : l’annulation d’Énergie Est n’était pas la décision de TransCanada. Elle a plutôt résulté du fait que le gouvernement n’a pas défendu le secteur énergétique canadien. L’annulation de ce projet a représenté une vraie déception, non seulement pour les hommes et les femmes qui dépendaient du secteur énergétique canadien pour gagner leur vie, mais pour tout le Canada atlantique.

Énergie Est devait créer 15 000 emplois bien rémunérés et injecter 55 milliards de dollars dans l’économie canadienne. L’ancien premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Joey Smallwood avait l’habitude de dire : « J’ai bien dit milliard, pas million. » Je crois que le premier ministre et le gouvernement ont raté une véritable occasion avec l’annulation du projet d’oléoduc Énergie Est. Ils auraient pu le défendre comme projet d’édification nationale. Celui-ci aurait pu aider les Canadiens de l’Atlantique et les Québécois à prendre part à la prospérité du secteur énergétique exceptionnel du Canada. Malheureusement, on a laissé s’échapper cette occasion exceptionnelle.

Je crains que le gouvernement ne soit en train de suivre la même approche dans l’Ouest canadien. Il s’agit d’une approche qui a grandement besoin d’être réévaluée. Si on espère voir quoi que ce soit se dégager de la discussion de ce soir, ce serait qu’elle amène le gouvernement à réévaluer son approche.

Si le gouvernement veut continuer de dire qu’il comprend les besoins des Canadiens de la classe moyenne et qu’il veut l’aider, alors il devra reconnaître qu’il faut aller bien au-delà des discours. Pour soutenir la classe moyenne, il faut mettre en œuvre des stratégies et des projets qui stimuleront l’économie canadienne et qui aideront le pays à assurer sa prospérité économique pour les années et les décennies à venir.

Cette approche doit inclure une stratégie à la fois réaliste et ambitieuse qui permettra au pays d’exporter ses produits énergétiques. J’invite le gouvernement à écouter le débat qui a lieu ici ce soir, à réévaluer son approche et à mettre en place une stratégie en matière d’énergie qui vise véritablement à assurer la prospérité du Canada pour les années à venir. Pour y parvenir, il faudrait d’abord que le gouvernement laisse finalement entendre qu’il veut que le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain aille de l’avant.

L’honorable André Pratte : Je suis stupéfait que les sénateurs aient eu le temps de préparer un vrai discours. J’ai seulement griffonné quelques notes, et j’ai du mal à me relire. Quoi qu’il en soit, j’implore votre indulgence.

Cette question est extrêmement importante, et je remercie le sénateur Tkachuk d’avoir lancé ce débat. C’est important parce que le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain est d’une importance capitale et aussi parce que la question des grands projets interprovinciaux d’exploitation des ressources naturelles prendra de l’importance non seulement pour une région, mais pour tout le pays, et elle sera donc abordée souvent. Même si le Canada a une économie très moderne, elle est encore axée en bonne partie sur les ressources naturelles. Avec tous les enjeux concernant l’environnement, les collectivités locales et les communautés autochtones, nous devrons nous pencher sur ces questions à maintes reprises.

Évidemment, la solution facile à ces problèmes serait de laisser le gouvernement fédéral prendre la décision finale, puisqu’il s’agit d’un projet national. Cependant, je ne suis pas sûr que la solution soit aussi facile.

Plusieurs ont fait allusion au projet Énergie Est, et le sénateur Manning en a parlé.

[Français]

Le sénateur Boisvenu en a également fait mention. C’est un projet qui, personnellement, me tenait beaucoup à cœur. J’ai soutenu le projet Énergie Est dès ses débuts. L’idée selon laquelle ce projet est mort en raison d’un manque de leadership de la part du gouvernement actuel est très simpliste. Il est vrai que le gouvernement actuel aurait pu appuyer le projet plus fermement qu’il ne l’a fait, mais le projet Énergie Est est mort bien avant l’annonce de sa mort. On a pu constater son décès il y a déjà trois ou quatre ans.

L’une des raisons pour lesquelles le projet est mort a été l’appui démesuré que le gouvernement précédent accordait à l’industrie pétrolière. Par conséquent, le gouvernement du Canada avait perdu toute crédibilité en matière de protection de l’environnement, et la population du Québec avait perdu confiance à l’égard de tous les organismes fédéraux liés à la protection de l’environnement.

(2200)

Le gouvernement du Canada n’est pas le seul responsable de la mort d’Énergie Est. Le promoteur TransCanada porte aussi une grande partie de la responsabilité, de même que plusieurs autres personnes et groupes, y compris l’ancien maire de Montréal. C’est très triste pour l’économie canadienne et pour la province de Québec, mais il serait simpliste de faire porter l’entière responsabilité de la mort du projet Énergie Est au gouvernement fédéral actuel.

[Traduction]

Je suis surpris d’avoir entendu ce soir l’idée selon laquelle si le gouvernement affirmait sa compétence en ce qui concerne le projet Trans Mountain, le problème serait résolu. Il est vrai que je ne suis pas un expert juridique de quelque façon que ce soit. J’ai cru comprendre qu’il était très clair que les projets interprovinciaux comme les pipelines relèvent de la compétence fédérale. Il est toutefois possible que la sénatrice Lankin ait raison et que des décisions récentes des tribunaux aient rendu la question plus complexe.

Je pensais aussi que, en cas de doute, le gouvernement fédéral pouvait utiliser son pouvoir déclaratoire pour affirmer : « Le projet est dans l’intérêt général du Canada; il n’y a pas de doute. » Selon moi, les tribunaux ont interprété ce pouvoir déclaratoire de façon très claire. Le gouvernement fédéral a l’autorité de déclarer que c’est dans l’intérêt général du pays, et les provinces et les municipalités n’ont alors rien à dire.

La question n’est pas de déterminer s’il s’agit d’une compétence fédérale ou si le gouvernement doit l’affirmer. Il y a plutôt deux questions connexes. Si le gouvernement agit, quelles sont les conséquences? Est-ce une bonne chose et est-ce que des problèmes sont réglés? Voilà ce qui me préoccupe.

Ce serait peut-être une bonne chose. Je ne m’oppose pas à ceux qui disent que le gouvernement fédéral devrait se montrer plus dynamique et affirmer plus clairement qu’il est en faveur du pipeline et de sa construction, et que le gouvernement de la Colombie-Britannique ne devrait pas y mettre son nez et que ce n’est pas de ses affaires. Je me demande toutefois ce qui se passerait si le gouvernement de la Colombie-Britannique répondait: « On s’en fiche .»

Je suis également quelque peu préoccupé du fait que nous abordions cet enjeu comme si le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique était le seul responsable dans ce dossier. Ce gouvernement a été élu et les gens l’appuient. C’est un gouvernement dûment élu.

Maintenant, mon collègue et cher ami, le sénateur Black, a dit que ce devrait être le moment « Regardez-moi bien aller! » du premier ministre. L’ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, qui est à l’origine de cette expression, avait à faire face à des terroristes. Ce n’est pas notre cas. Nous sommes face à un gouvernement provincial dûment élu et à des gens, une minorité de gens peut-être, même en Colombie-Britannique, dont les peuples autochtones, qui s’opposent au pipeline.

Si le gouvernement fédéral affirme : « Ce projet relève de nos compétences. Nous allons bâtir ce pipeline et mettre en place une loi qui nous donnera le droit de le faire », qu’arrivera-t-il si le gouvernement provincial lui répond en disant qu’il s’en fout? Il le traînera devant les tribunaux. Cela prendra des années. Qu’arrivera-t-il à ce moment-là? Que fera le gouvernement fédéral? S’il y a une impasse politique, comment la réglera-t-on? Voilà ce qui m’inquiète. Faudra-t-il imposer des sanctions économiques? Voilà ce qui m’échappe.

Je sais que cela ferait un bon combat. En ce qui concerne l’aspect juridique, je suppose que la Cour suprême trancherait quatre ou cinq ans plus tard.

Voilà le morceau manquant de l’équation. Je sais que nous aimerions tous que le gouvernement fédéral tienne un plus grand rôle de leadership. Je ne suis tout simplement pas certain que cela veuille dire que le gouvernement doive adopter une approche unilatérale et contraignante dans ce genre de situation. Même si nous aimerions peut-être que ce soit le cas, je ne sais pas si c’est de cette façon qu’on fait preuve de leadership dans ce genre de situation. Voilà mon inquiétude.

Quel est le rôle du Sénat dans tout cela? Le Sénat est la voix des régions du Canada. Il représente les régions au sein d’une institution nationale. Nous ne pouvons pas défendre les intérêts d’une région s’ils sont contraires à l’intérêt national, car nous avons l’intérêt national à cœur. Je ne crois pas que l’opposition puisse porter le flambeau d’une région à l’encontre d’une autre, ou de certaines régions à l’encontre d’une région en particulier. On doit toutes les écouter.

Dans la situation actuelle, il y a deux régions — deux provinces — qui sont en proie à des troubles. Je ne suis pas convaincu que notre rôle consiste à décider en ce moment, lors du débat d’urgence d’aujourd’hui, qu’une région a raison et que l’autre région — que nous avons réduite à un gouvernement néo-démocrate appuyé par le Parti vert — a tort. Notre rôle devrait être d’écouter les deux régions et ensuite de peut-être trancher la question. Cependant, notre premier rôle devrait être d’écouter les Canadiens concernés des deux côtés. Il y a peut-être plus que deux facteurs dans cette équation. Voilà le rôle que je pense que nous devrions jouer.

Enfin, j’ai entendu un sénateur parler de l’« édification de la nation ». Eh bien, c’est ce que c’est : l’édification de la nation. Ce n’est pas l’application de la loi dans la nation, mais l’édification de la nation.

Je sais qu’il y a une question de primauté du droit. Je viens d’une famille qui compte des avocats et des juges depuis des générations. Je respecte la primauté du droit. Cependant, le Canada n’a pas été bâti par la primauté du droit, mais selon le principe de la primauté du droit. La primauté du droit est extrêmement importante, mais le Canada est fondé sur la négociation et les compromis.

J’approuve ce que la sénatrice Wallin a dit au sujet du leadership découlant d’un consensus. Voilà ce que j’appelle de l’excellent leadership. L’application de la loi n’est pas synonyme d’excellent leadership.

Personnellement, j’attends du gouvernement fédéral et du Sénat du Canada qu’ils édifient la nation, non qu’ils appliquent la loi dans la nation.

Des voix : Bravo!

L’honorable Dennis Glen Patterson : Je veux moi aussi remercier le sénateur Tkachuk d’avoir lancé cet important débat d’urgence. J’aimerais me concentrer sur les emplois et les avantages économiques qui découlent du projet d’expansion du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan, surtout pour les Autochtones.

Permettez-moi d’abord de répondre à certaines préoccupations qui ont été soulevées au sujet du transport sécuritaire des hydrocarbures par pipelines en attirant l’attention des sénateurs sur l’étude approfondie et exhaustive menée en 2013 par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sur le transport maritime, ferroviaire et routier des produits pétroliers.

Sénatrice Galvez, au moment de l’étude, nous avions entendu parler du bitume dilué, le dilbit.

Cette étude approfondie a révélé très clairement que les pipelines représentent le moyen le plus sûr de transporter des produits pétroliers. Comme l’a dit le sénateur Neufeld, ils permettent d’acheminer de manière sécuritaire 99,99 p. 100 de ces produits. Nous avons aussi appris que des services de transport océanique sont offerts, et qu’un tel transport peut se faire en toute sécurité dans les eaux canadiennes.

Tout au long de notre étude, nous avons visité des emplacements canadiens et américains où l’on assure actuellement le transport maritime du pétrole. Nous sommes allées à Valdez, en Alaska, et nous nous sommes renseignés au sujet de l’erreur humaine qui a mené à la catastrophe du déversement de 1989. Nous avons pu constater de nos propres yeux comment les leçons apprises ont été appliquées pour créer le modèle exemplaire actuellement en place dans le port de Valdez. Par exemple, nous avons appris qu’aucun capitaine de bateau-citerne ne quitte Valdez Harbor sans passer un test de dépistage de drogue et d’alcool. Il y a des escortes de remorqueurs de l’avant à l’arrière partout dans le port et au-delà. Valdez s’est dotée de capacités impressionnantes d’intervention en cas de déversement, a clairement développé une culture de sécurité, et les technologies et le soutien appropriés sont maintenant en place.

(2210)

Il est important de se rappeler que les pétroliers livrent du pétrole à la raffinerie de Burnaby, en Colombie-Britannique, depuis des décennies, et ce, sans le moindre déversement ou problème. Comme à Valdez, les bateaux-citernes sont escortés par des remorqueuses au port de Vancouver, dans le détroit de Georgia et à l’entrée ouest du détroit de Juan de Fuca. On exige également des pilotes dans d’autres secteurs.

Lors d’une visite dans la baie de Plaisance, à Terre-Neuve, nous avons appris que des volumes considérables de pétrole importé sont transportés en toute sécurité dans les eaux de l’Atlantique dans l’Est du Canada depuis des décennies, et ce, sans incident.

Le comité a été informé des capacités d’intervention en cas de déversement financées par l’industrie sur les côtes Est et Ouest du Canada. Je crois que nous devons faire plus pour protéger la côte Nord du Canada des déversements de pétrole, mais les choses progressent grâce au Plan de protection des océans du gouvernement Trudeau. Le régime de Valdez place la barre haute et est maintenant un exemple mondial de transport sûr et sans risque du pétrole.

Au sujet des pipelines, nous avons appris que le pipeline Alyeska achemine en toute sécurité du pétrole depuis les champs pétrolifères de l’Alaska jusqu’à la côte depuis 39 ans et ce, sans incident, sauf un. Il a même résisté à un tremblement de terre d’une magnitude de 7,9. Sachant que l’Alaska est situé sur des lignes de faille, les concepteurs du pipeline y ont incorporé des mesures de protection contre les tremblements de terre afin qu’il soit souple tout en maintenant son intégrité tout au long d’un événement sismique majeur.

La seule fuite à s’être produite dans cette structure extrêmement durable a été causée par du sabotage, soit par une une balle de fusil tirée par une personne imprudente qui a percé le tuyau d’acier.

Les conclusions auxquelles en est arrivé le comité quant au transport sécuritaire du pétrole et des produits pétroliers par pipeline et par bateau recoupent celles du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui figurent dans son rapport intérimaire de décembre 2016 intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement. Selon le Comité des transports, les pipelines :

[…] sont vitaux pour l’économie canadienne, dont le secteur pétrolier et gazier a été durement touché. Des pipelines vers les côtes est et ouest assureront aux producteurs pétroliers canadiens la pleine valeur de cette ressource dans les marchés mondiaux, réduiront la dépendance des raffineries aux importations de pétrole et amélioreront la sécurité publique.

Honorables sénateurs, c’est exactement pour cette raison que ce projet est, à mon avis, si important pour le Canada. J’aimerais maintenant me pencher sur les emplois et les avantages économiques qui en découleront pour les travailleurs canadiens de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, en particulier pour les communautés situées près du pipeline et pour les Premières Nations dont les terres traditionnelles sont situées à proximité du pipeline.

Je ne parlerai pas des emplois dans le secteur de la construction ni de la création d’emplois directs ou indirects, mais je tiens à dire que ces nouveaux emplois bien rémunérés dont on a parlé pendant le débat seront très appréciés à la fois en Colombie-Britannique et en Alberta, deux provinces qui, comme l’a fait remarquer le sénateur Black, ont perdu énormément d’emplois en raison de la chute des prix du pétrole ces dernières années.

J’aimerais toutefois me pencher sur les avantages que pourraient en tirer les Premières Nations qui vivent le long du corridor du projet proposé. En décembre 2016, à la suite de l’approbation fédérale du projet accordée à la fin de novembre, 12 autres communautés autochtones se sont dites favorables au projet de prolongement du pipeline Trans Mountain. Au total, 51 communautés autochtones en Colombie-Britannique et en Alberta ont signé des ententes d’intérêt mutuel pour ce projet évalué à plus de 400 millions de dollars. On compte parmi elles toutes les Premières Nations dont les réserves sont traversées par le pipeline et environ 80 p. 100 des communautés situées à proximité de l’emprise du pipeline. Dix ententes concernent l’Alberta et 41 concernent la Colombie-Britannique.

Chers collègues, je sais bien que le projet ne fait pas l’unanimité au sein des Premières Nations, comme vient de le mentionner le sénateur Pratte. Je tiens toutefois à souligner que les Autochtones, en tant que gardiens de leurs terres, n’ont pas l’habitude d’appuyer un projet qui pourrait avoir quelque conséquence nuisible sur l’environnement. À mon avis, le soutien de ces communautés autochtones est un autre élément qui démontre que le développement durable — les possibilités sur le plan économique qui tiennent compte de l’environnement — peut comprendre les oléoducs.

Faisant allusion aux lettres de soutien provenant d’un grand nombre de communautés des Premières Nations de la Colombie-Britannique, le président de Kinder Morgan Canada, Ian Anderson, a déclaré que l’entreprise avait « travaillé très fort pour établir une relation fondée sur le respect, la confiance et l’ouverture. » Il a ajouté ceci :

À mes yeux, en plus d’être un accord sur le partage des possibilités et la prospérité, ces ententes sur les avantages mutuels représentent le symbole et la confirmation d’un respect mutuel.

Je pense que Kinder Morgan a vu à obtenir le soutien des Premières Nations de façon exceptionnellement respectueuse. Les pétrolières n’ont pas toutes une feuille de route aussi reluisante, mais celle-ci a bien agi.

En plus des retombées financières qu’elles retireront du droit de passage et des impôts fonciers pendant la durée de vie de l’oléoduc, les communautés toucheront des contributions financières qui pourraient les aider à financer toutes sortes de choses, allant de l’amélioration de la gestion locale des situations d’urgence, des sentiers et des parcs ou des infrastructures aux programmes locaux d’éducation et de formation.

Bien que les détails des ententes soient confidentiels, les avantages ne sont pas seulement financiers. Des programmes et des politiques d’emploi et de formation sont mis en place afin d’offrir aux communautés autochtones des possibilités de travailler au projet. Des études du marché du travail et des évaluations de la capacité sont menées au sein des communautés intéressées depuis que Kinder Morgan a entamé le processus de consultation. Les entreprises autochtones ont de nombreuses occasions de proposer leurs produits ou services dans divers domaines, dont l’arpentage, le défrichage des zones de passage, la remise en état des zones de passage, l’aménagement paysager dans les zones urbaines, l’exploitation de serres, les fournitures liées aux arbres semenciers, la préparation des emplacements des camps, et ainsi de suite.

Kinder Morgan dit avoir promis plus de 300 millions de dollars aux communautés autochtones sous forme d’ententes sur les capacités, d’études sur l’usage traditionnel des terres, d’études sur les usages maritimes, d’études culturelles et d’ententes en vue d’établir des relations.

Honorables sénateurs, je vous pose la question suivante aujourd’hui : si le gouvernement fédéral n’exerce pas tous les pouvoirs qui lui sont conférés pour contribuer à la réalisation de ce projet, qu’est-il disposé à faire pour remédier à ces occasions perdues pour les Canadiens, y compris ces 51 Premières Nations?

La nation Huu-ay-aht n’a pas signé d’accord sur les avantages mutuels avec Kinder Morgan, mais la communauté appuie le projet. Quand on lui a demandé la raison de cet appui, vu l’opposition des autres Premières Nations, Derek Peters, chef héréditaire, a répondu ceci:

Ces décisions ne sont jamais faciles à prendre. Les Huu-ay-aht respectent le droit de chacun à son opinion. Cela dit, il incombe aux gouvernements de favoriser le développement économique tout en protégeant l’environnement, à court et à long terme.

J’aimerais maintenant répondre à une question posée par le sénateur Pratte et d’autres personnes : que devrait faire le premier ministre Trudeau, comme dirigeant du Canada — un pays qui se fait depuis longtemps un point d’honneur d’appliquer un fédéralisme coopératif? La sénatrice Lankin l’a mentionné.

En l’occurrence, Kinder Morgan a scrupuleusement, patiemment et en toute bonne foi suivi le processus établi par l’Office national de l’énergie de même que le processus d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique. La société a patiemment respecté la loi et le pouvoir constitutionnel bien établi du Canada de réglementer les oléoducs interprovinciaux. Je pense que cela ne fait aucun doute.

Et voilà que, après ce long et rigoureux processus, qui s’est déroulé dans le respect de la primauté du droit, le gouvernement de la Colombie-Britannique propose de prendre des mesures pour empêcher le transport du bitume dilué de son territoire jusqu’en Asie ou ailleurs. Que faire? Nous sommes plongés dans une crise constitutionnelle et économique.

(2220)

Je pense qu’il est urgent que le premier ministre intervienne et qu’il assume ses responsabilités, dans l’esprit du fédéralisme coopératif, afin de mettre un terme à cette impasse et de veiller au respect de la primauté du droit en vertu de la Constitution, plutôt que d’avoir recours à des moyens de coercition unilatéraux. Cela exige du leadership.

Je crois que, dans le présent débat, le Sénat doit bel et bien assumer son rôle en tant que représentant des régions, mais qu’il doit aussi respecter la Constitution et la primauté du droit.

J’aimerais faire écho au point de vue du sénateur Black, qui a dit que le premier ministre devrait tout mettre en œuvre et faire preuve de leadership pour résoudre cette crise dans l’intérêt national. Toutefois, si seuls les intérêts régionaux prévalent, le premier ministre peut et devrait demander au Parlement de déclarer que le pipeline Trans Mountain et les produits qu’il transporte sont des travaux pour l’avantage général du Canada et suspendre tous les obstacles municipaux, réglementaires ou légaux érigés par une province qui n’aime tout simplement pas les résultats du processus juridique établi. Il s’agit d’un pouvoir qui a été conféré au Canada aux termes de l’article 92 de la Loi constitutionnelle et qui a été utilisé plus de 400 fois dans l’histoire du pays, mais pas récemment.

C’est le conseil que je souhaite donner et ce sont les raisons pour lesquelles je pense que ce débat est important. J’espère que le Sénat pourra fournir des conseils indépendants afin d’éviter ce qui semble être une crise constitutionnelle et économique en voie de s’aggraver au pays.

Des voix : Bravo!

L’honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je ne souhaite pas prolonger ce débat. Des sénateurs ont prononcé des discours très éloquents et ont exprimé des sentiments profonds. J’aimerais toutefois dire deux ou trois choses.

Tout d’abord, en tant qu’Albertaine, je me souviens fort bien de ce qui s’est produit en 1982. C’est à peu près à cette époque que de nombreux Albertains de ma génération ont fait une croix sur le Sénat comme s’il s’agissait d’un vulgaire appendice, soit un prolongement plus ou moins utile tant qu’il ne cause pas de douleurs. Nous avions alors l’impression que les autres régions du pays avaient abandonné l’Alberta.

Je dois dire que, ce soir, je suis réellement reconnaissante envers les sénateurs des quatre coins du pays, parce qu’il soutiennent l’Alberta et d’autres régions, parce qu’ils discutent de l’édification du Canada, une grande nation, et des moyens de régler le problème actuel en prenant la parole, comme les sénateurs peuvent le faire, pour faire un second examen objectif de la situation et mettre à profit l’expertise qu’ils peuvent avoir, et dont on peut constater l'étendue ce soir.

Je suis honorée de faire partie de ce Sénat qui prend la défense du Canada — de toutes les régions du Canada.

Je veux revenir aux propositions très pratiques que le sénateur Black a présentées au début de ce débat. Il a fait valoir deux ou trois points. Premièrement, il y a la primauté du droit. C’est vrai. Il n’y a aucun doute qu’un pipeline interprovincial relève exclusivement de la compétence du gouvernement fédéral. De même, il n’y a aucun doute possible : la compétence en matière d’environnement est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Inutile, donc, de perdre notre temps à discuter des questions de compétence. Il nous faut tenir un débat sur ce que nous pouvons faire en pratique, et nous tenons jusqu’ici un débat très utile.

On est revenu souvent, ce soir, sur l’écart de prix entre le pétrole lourd du Canada et le brut léger. J’ai ici la cotation de Bloomberg en date du 2 février, soit vendredi dernier. Le pétrole lourd de l’Alberta s’échangeait vendredi à 34,90 $ le baril. Comparons cela au pétrole lourd des pays arabes. Ces pays touchent 55,06 $ le baril pour leur pétrole vendu en Asie.

Voyons maintenant ce qu’il en est en Californie. Cet État vend du pétrole lourd dans la région du golfe et à Houston, au Texas, où il est raffiné, tout comme on le fait avec le nôtre. Certains travaux montrent toutefois que le pétrole de la Californie serait plus nuisible à l’environnement que celui de l’Alberta. La Californie obtient 67,36 $ pour son pétrole.

Si je comprends bien ce qui est écrit, je pense que le pétrole Maya vient du Sud. Est-ce bien exact, monsieur le sénateur Black? Je pense que oui. Ce n’est pas du pétrole West Texas, mais du pétrole provenant d’un gisement en mer. C’est du pétrole lourd vendu 59,62 $.

Soit dit en passant, le brut léger se vend entre 63 $ et 65 $. En Alberta, on améliore le bitume. Je crois que presque 50 p. 100 du bitume est transformé en un pétrole qu’on appelle du brut synthétique et qui équivaut au meilleur brut léger non corrosif que l’on puisse acheter dans le monde. Nous le vendons à un prix qui avoisine les 63 $ le baril.

Alors, voilà les données de vendredi dernier, qui renforcent les arguments économiques que l’on a fait valoir dans cette enceinte. Nous sommes vraiment désavantagés. Nous le sommes beaucoup plus que les pays arabes qui vendent leur pétrole en Asie et beaucoup plus que les États-Unis qui vendent leur pétrole dans les États du Sud. Nous sommes beaucoup plus désavantagés que la Californie, lorsqu’elle vend son pétrole.

Cela dit, je voudrais revenir à ce que le sénateur Black recommande. Sa solution est très pratique, et ce serait une mesure concrète. Comme vous êtes nombreux à l’avoir dit, je ne crois pas que, dans cet effort d’édification du pays, nous souhaitions désavantager une région. La Colombie-Britannique a soulevé un autre problème environnemental. Prenons le temps de nous y intéresser. Le sénateur Black est d’avis que le gouvernement fédéral devrait ordonner à l’Office national de l’énergie d’examiner ce problème immédiatement et de recueillir toutes les données pour pouvoir prendre une décision sans délai.

J'appuie certainement cette proposition. Je ne sais pas ce qu’il faudrait faire pour que cette idée formulée dans cette enceinte arrive non pas aux oreilles de Dieu, mais simplement à celles du gouvernement. Si un vote a lieu ce soir, même si, selon moi, il ne s’agirait pas d’un vote structuré comme tel, j’espère que nous serons prêts à encourager au moins le sénateur Black à reformuler sa proposition pour en faire une motion en bonne et due forme, de manière à ce que puissions l’appuyer et demander au premier ministre et au gouvernement de prendre une mesure simple afin de résoudre ce problème efficacement, en tenant compte des objections de la Colombie-Britannique.

Entre-temps, nous savons que le gouvernement fédéral a pleine compétence. Si nécessaire, déclarons que le projet est dans l’intérêt général du Canada, comme vient de le dire le sénateur Patterson. C’est ce qu’il faut faire, car la situation est devenue intolérable.

(2230)

Merci au sénateur Tkachuk et aux autres sénateurs qui sont intervenus dans le débat et qui ont soulevé la question. Je remercie le sénateur Black d’avoir proposé des actions concrètes pour aller de l’avant. Revenons sur le sujet si le problème tarde à se régler.

Enfin, je tiens à préciser que j’appuie pleinement la première ministre de l’Alberta. On ne peut que l’admirer pour la façon dont elle défend et promeut les intérêts de l’Alberta. Je la félicite et l’encourage à tenir bon. Merci beaucoup.

L’honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, je veux moi aussi remercier le sénateur Tkachuk d’avoir demandé un débat sur la question et je remercie la présidence d’avoir acquiescé. Je remercie également tous les sénateurs qui sont intervenus, même si je ne suis pas d’accord avec tout ce qui a été dit.

Je ne reviendrai pas sur tous les chiffres mentionnés ce soir. Je veux simplement exprimer ma vive inquiétude. Voilà des années que j’observe les perspectives de l’Alberta s’assombrir. L’Office national de l’énergie a pratiquement signé l’arrêt de mort d’Énergie Est et il est en train de faire de même en Alberta avec l’évaluation des émissions en amont et en aval. J’ignore quelles règles exactement ont fait échouer le projet Énergie Est, mais je sais que c’est l’Office national de l’énergie qui est responsable. Je serais donc incapable d’appuyer toute mesure ou suggestion qui inclurait la participation de l’Office national de l’énergie.

Les gens de Kinder Morgan se sont pliés à toutes les exigences que nous avions imposées ou sont en bonne voie de le faire. Ils font des progrès considérables avec les peuples autochtones de la Colombie-Britannique.

Cependant, le problème ici est que les agissements du gouvernement de Colombie-Britannique empiètent sur le droit de l’Alberta d’acheminer nos ressources sur les marchés. Plus tôt, mon collègue, le sénateur Manning, a parlé de Terre-Neuve et de la situation de son pétrole. En tant qu'Albertaine enclavée, je suis envieuse de Terre-Neuve, le « Rocher », qui est maître de sa destinée. Laissez-moi vous dire qu’il est très pénible pour un Albertain de voir que les autres ne comprennent pas que nous devrions pouvoir acheminer nos ressources sur les marchés. Je voudrais rappeler à mes collègues et à certains des sénateurs nommés récemment que, pendant de nombreuses années, l’Alberta était le moteur économique du Canada. Aucune province n’a jamais refusé un paiement de péréquation. D’ailleurs, l’Alberta doit toujours effectuer des paiements de transfert. Je me souviens d’avoir dit à certains de mes collègues de l’Atlantique : « Ce sera maintenant à vous de nous envoyer des paiements de transfert. » Eh bien, on sait qui aura des dents avant que cela arrive.

En ce qui concerne les commentaires du sénateur Pratte quant à ce qui devrait pousser le premier ministre à s’impliquer dans cette petite querelle entre deux provinces, je peux lui dire que, moi aussi, j’ai vu les milliards et les milliards de dollars en investissements futurs dans l’Ouest s’envoler, être annulés ou retirés. Si notre premier ministre ne fait rien pour tenter de convaincre ces deux provinces d’en arriver à une solution — n’est-ce pas là, après tout, le rôle d’un premier ministre —, quelle société, et elles sont nombreuses à nous observer, voudra venir faire des affaires au Canada? Nous sommes un pays bizarre longeant le nord du 49^e parallèle.

Alors, effectivement, nous disposons de ressources naturelles. L’Arctique aussi a la chance d’avoir d’abondantes ressources naturelles. Là-bas aussi on pourrait profiter de meilleures occasions d’acheminement des ressources vers les marchés, mais qu’est-ce qui pourrait pousser des sociétés à venir investir au Canada en espérant obtenir du rendement, en planifiant un tel rendement? Comme on l’a déjà affirmé avec justesse, les États-Unis sont maintenant complètement autosuffisants sur le plan énergétique; ils en ont parlé dans les derniers jours.

J’ai également vu cette date se rapprocher. Ils ont du gaz de schiste et nous aussi, mais je ne sais pas qui voudrait en acheter en ce moment. Bien sûr, il y a toujours la Chine. Elle aimerait bien également acheter nos ressources naturelles.

Comme tout le monde le sait, j’ai déjà parlé du fait que l’Alberta a désespérément besoin d’emplois. Nous avons éprouvé des difficultés au cours des quelques dernières années en raison d’un ralentissement économique lié à la baisse des prix du pétrole. Ne vous y trompez pas, les conséquences de ces troubles ont été très réelles. Les familles, les carrières et les collectivités ont été considérablement ravagées dans chaque région de la province. Edmonton, bien sûr, a subi beaucoup de pertes, car c’est une ville de cols bleus. Les entreprises de forage sont en train de quitter l’Alberta et ne reviendront plus. Elles ne reviendront pas au Canada, comme les entreprises qui ont retiré de l’Alberta leurs investissements prévus, car on est maintenant un pays en qui elles n’ont pas confiance.

Le projet d’expansion du réseau Trans Mountain, qui ne prévoyait bâtir qu’environ 90 kilomètres de pipelines, aurait facilement pu... Pour être honnête, je ne suis pas très optimiste. J’aimerais pouvoir l’être, mais Trans Mountain aurait été un pas essentiel dans la bonne direction pour assurer des emplois et des revenus dignes non seulement aux Albertains, mais également aux habitants de Colombie-Britannique et au reste des Canadiens. Mon collègue a mentionné qu’il était allé en Alberta à l’âge de 17 ans pour travailler.

Je suis désolée, il est tard et une grande partie de ce que j’avais prévu de dire a été dite. Cet affrontement entre l’Alberta et la Colombie-Britannique révèle un problème bien plus profond et désolant qui se trame au pays sous la gouverne de Trudeau junior, à savoir la perte de l’appréciation du bien public et de l’intérêt national. Il y a toujours eu des tensions régionales au Canada, mais, en présence d’un bon leadership venant du fédéral, les tensions s’effacent. Quand le gouvernement fédéral n’arrive pas à assurer un bon leadership, les tensions montent, comme on l’a déjà dit.

Voilà ce que nous vivons aujourd’hui. Sous la direction du gouvernement Trudeau, les divisions au Canada ont, une fois de plus, été ravivées.

(2240)

Dans la discussion au sujet d’Énergie Est, le gouvernement fédéral a refusé de reconnaître que le projet était dans l’intérêt national. Alors, l’Est du Canada continue d’importer du pétrole de pays tels que l’Arabie saoudite et le Venezuela, mais c’est très bien. On n’en parle pas vraiment. Encore une fois, le gouvernement a passé sous silence les avantages publics d’un tel projet pour le Canada dans son ensemble.

Le gouvernement fédéral oppose nos besoins économiques à notre intendance environnementale tout en prétendant l’inverse. Il met continuellement nos différences sous les projecteurs et ne fait rien pour nous rassembler.

Lorsque le premier ministre était de passage à Edmonton la semaine dernière, j’ai regardé le débat. Quel gaspillage d’une heure et demie de ma vie. Un homme de Lac-Mégantic a été le premier intervenant farouche à poser une question au premier ministre. Il a dit que la catastrophe de Lac-Mégantic n’aurait jamais dû se produire, que le train transportait un produit pétrolier extrêmement inflammable en provenance des États-Unis. C’est vrai. On a vu les explosions. Si le train avait transporté du bitume de l’Alberta, la catastrophe n’aurait pas eu lieu, parce que notre bitume n’a pas cet effet hautement inflammable.

J’estime que le premier ministre dirige la balkanisation du Canada. Jamais je n’ai vu pareil mépris pour l’intérêt national qu’en ce moment. Chacun surveille ses propres intérêts, sans se soucier du bien commun. Ce sont les actes du gouvernement fédéral qui encouragent ce comportement.

Dans un autre ordre d’idées, j’ai été encore une fois extrêmement démoralisée lorsque le premier ministre a fermé le bureau de traitement des demandes d’immigration de Vegreville. C’était censé permettre de réaliser de grandes économies. Cela n’a pas été le cas. Tous les sénateurs de l’Alberta ont tenté de défendre Vegreville, mais en vain. Il n’y avait rien à faire. Non seulement les gens de Vegreville cherchent encore du travail, ils attendent encore que les promesses du gouvernement se réalisent. Jusqu’à maintenant, c’est le silence le plus complet.

Il y a eu une lueur d’espoir quand le premier ministre a finalement reconnu récemment que le projet d’expansion du réseau Trans Mountain sert l’intérêt national. C’était un pas dans la bonne direction, mais les mots ne suffisent pas, et les paroles ne valent pas grand-chose. Le moment est venu de faire preuve de leadership et de passer à l’action. Il existe de profondes divisions au sein du pays, qui sont attribuables au programme du gouvernement actuel et au fait qu’il est incapable de diriger. Je pense que le conflit entre l’Alberta et la Colombie-Britannique en est symptomatique. Il est temps pour le premier ministre de mettre son téléphone de côté et de montrer au pays la voie à suivre.

Je suis encouragée par ce que tous mes collègues au Sénat ont dit ce soir, et j’espère que nous pourrons prendre des mesures et des initiatives concrètes qui permettront de tirer quelque chose de positif du débat de ce soir. Je remercie tout le monde.

Cependant, je tiens à dire au sénateur Black que je ne souhaite pas que l’Office national de l’énergie se penche de nouveau sur ce dossier. Si nous le permettions, nous serions encore en train de parler de cette question dans trois ans.

L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, comme le sénateur Pratte, j’admire tous les orateurs qui ont été en mesure de préparer des notes, pour le débat d’urgence, qui semblent être logiques et s’appuyer sur des recherches. Quant à moi, je ne peux qu’offrir mes réflexions sur les interventions des autres sénateurs et les observations que j’ai pu réunir à la hâte depuis que la demande de débat d’urgence a été acceptée cet après-midi.

Je veux tout d’abord dire que je tentais de déterminer comment je pouvais le mieux contribuer au débat et me prononcer sur ce que j’ai entendu, principalement en raison du fait que je n’ai pas d’opinions très arrêtées sur les mesures que devrait prendre ou non le premier ministre dans ce dossier. En toute franchise, je crois qu’il fera ce que les premiers ministres font habituellement dans de telles circonstances.

Au fond, ce que j’essayais de déterminer, c’est à quoi se résume la question. J’essaie de comprendre ce qu’il en est et, franchement, le commentaire de la sénatrice Galvez m’a vraiment éclairé sur les effets corrosifs des pipelines et les risques que pose l’expédition par fret. C’est le commentaire le plus utile que j’ai entendu jusqu’à maintenant sur les répercussions.

Avec l’aide de quelques personnes, j’ai parcouru quelques-uns des rapports qui ont suscité le débat de ce soir et qui traitent du problème actuel au Canada.

Pour commencer, je vais me positionner. Je ne suis pas un meneur de claque pour l’industrie du pétrole et je ne l’ai jamais été. Je me suis toujours demandé, comme beaucoup de gens et comme certains ici, ce que notre pays ferait lorsque la ressource non renouvelable s’épuisera. Nous devrons trouver une autre façon de nous chauffer et d’alimenter notre pays en combustible et nous n’avons même pas commencé à discuter de ce que nous devrions faire.

En notre qualité de Chambre de second examen objectif, je suis un peu consterné de voir que nous ne profitons pas de l’occasion pour parler de ce que notre pays devrait commencer à faire et pour réfléchir à l’éventuel épuisement du pétrole.

On a beaucoup parlé des répercussions des pipelines sur l’emploi. Selon les recherches que j’ai faites à d’autres occasions sur les déclarations de représentants de l’industrie du pétrole, ainsi que d’autres industries au pays, j’ai toujours été d’avis que nous devrions examiner de très près les allégations concernant les avantages pour l’emploi et les répercussions économiques, car il y a très clairement exagération. Il en a toujours été ainsi dans notre pays.

En ce qui concerne Trans Mountain, l’Huffington Post a rapporté que l’Université Simon Fraser avait mené une étude sur certaines des affirmations de Trans Mountain quant aux retombées potentielles. L’université a conclu que les 36 000 emplois que Trans Mountain prétend créer se chiffreraient plutôt à 12 000, que le nombre d’emplois à temps plein atteindrait environ 60 et que le nombre de personnes concernées dans l’industrie secondaire serait plutôt de 2 000, contrairement à ce qui avait été affirmé. Les affirmations de l’entreprise en matière de création d’emploi semblent donc beaucoup plus élevées que la réalité.

En passant, je crois que toute la question des obligations et des droits constitutionnels du Canada et des provinces n’est qu’une tactique de diversion. Cela me rappelle le débat au sujet de l’immigration. Il ne fait aucun doute que l’immigration est une compétence du gouvernement fédéral du Canada, mais, une fois que l’immigrant arrive dans une province, la compétence revient à cette dernière. Dans cette situation, les pipelines interprovinciaux relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, mais ce dernier n’a pas le plein contrôle sur ces pipelines sur l’ensemble de leur tracé dans la province. Le gouvernement provincial a aussi son mot à dire sur ce qui peut être fait et ne pas être fait sur son territoire.

(2250)

Je veux également souligner que les retombées financières pour la Colombie-Britannique — et je pense que je comprends, du moins en partie, pourquoi la Colombie-Britannique et l’Alberta se livrent cette lutte — auraient été inférieures à 2 p. 100 de l’ensemble des retombées financières du projet en entier, selon l’étude de l’Université Simon Fraser. L’Alberta aurait reçu environ 32 p. 100 des retombées, et Kinder Morgan aurait obtenu environ 65 p. 100. La Colombie-Britannique aurait donc assumé une grande part du risque en échange d’une toute petite part du gâteau.

Ce qu’il faut garder en tête, ce sont les coûts. Quand je parle des coûts, je parle des pertes que la Colombie-Britannique pourrait subir en cas de déversement. Je remercie encore une fois la sénatrice Galvez d’avoir réaffirmé que le transport de pétrole se fait préférablement au moyen de pipelines. Je suis d’accord. Je ne suis pas nécessairement opposé aux pipelines en raison des risques. Je suis conscient que des déversements surviennent parfois, mais lorsqu’il est question de transporter du pétrole, je crois que les pipelines sont la solution.

Cela dit, dans le cas de ce pipeline-ci, il n’est pas uniquement question de transport de pétrole par pipeline; il est aussi question de transport par bateau. Ce sont les bateaux qui vont entrer dans le port de Vancouver qui sont susceptibles de poser le plus grand risque. En fait, c’est la raison première de l’opposition de la Colombie-Britannique à ce projet. Selon l’étude de l’Université Simon Fraser et selon le gouvernement provincial, Kinder Morgan estime que les coûts liés à un déversement dans le port de Vancouver seraient de l’ordre de 100 à 300 millions de dollars. Par contre, selon l’Université Simon Fraser, un déversement dans le port de Vancouver coûterait plutôt entre 2 et 5 milliards de dollars. Cette différence s’explique notamment parce que l’analyse de Kinder Morgan ne tient pas compte de la densité de la population dans ce secteur ni des conséquences liées à cette densité.

En général, la Colombie-Britannique n’a pas indiqué, en fait, qu’elle allait mettre fin au projet complètement. Ce que la province a annoncé publiquement, c’est qu’elle ne continuerait pas à l’approuver jusqu’à ce qu’elle dispose de meilleures données et analyses sur les déversements. La Colombie-Britannique ne s’est donc pas élevée catégoriquement contre le projet. Elle a dit : « Vous devez présenter de meilleures analyses de ce qui arrivera et des mesures que vous prendrez en cas de déversements qui toucheraient Vancouver et son port .» Cette demande découle de l’énorme augmentation du transport dans un cours d’eau très étroit qui verra défiler 35 navires par jour, dont beaucoup seront 10 fois plus gros que l’Exxon Valdez. C’est donc une véritable inquiétude en Colombie-Britannique, et je tenais à attirer l’attention du Sénat sur le sujet parce que personne n’avait encore parlé du point de vue de la province.

Un autre aspect qui n’a pas été mentionné ce soir, à l’exception de la référence du sénateur Patterson aux 51 ententes sur les retombées qui ont été conclues en ce qui concerne le pipeline qui traverse le pays, c’est la poursuite judiciaire qui est menée en ce moment par huit Premières Nations contre ce pipeline devant la Cour fédérale du Canada. Les Premières Nations de la région du port de Vancouver reprochent à l’Office national de l’énergie de ne pas les avoir consultées à propos de leurs préoccupations. Cette poursuite pourrait empêcher le projet de voir le jour. Il ne faut pas l’oublier.

De plus, bien sûr, l’Office national de l’énergie a déjà imposé 157 conditions à Kinder Morgan. Je comprends le point que le sénateur Mitchell a soulevé plus tôt, soit que l’entreprise s’efforce de les respecter et qu’elle est sur le point d’y arriver. Toutefois, tant qu’elle ne remplira pas toutes les conditions, rien ne se passera sur le terrain. Elle doit respecter ces conditions, et certaines d’entre elles sont difficiles.

L’autre aspect qui me fait réfléchir, c’est l’avis de mon épouse. Elle a encouragé ma fille, qui habite à Vancouver, à venir chez nous, car, à cause des deux tremblements de terre récents, elle est persuadée que, tôt ou tard, la Colombie-Britannique sombrera bientôt dans l’océan. Notre fille a bel et bien déménagé chez nous, mais je crois que c’est surtout parce que mon épouse s’est fracturé la cheville et que ma fille veut pouvoir prendre soin d’elle pendant que je suis ici. Cependant, ces tremblements de terre récents devraient nous faire réfléchir aux risques potentiels que cela représente pour les oléoducs qui sillonnent le pays, mais aussi pour les pétroliers qui devront naviguer sur l’océan et sur un cours d’eau très étroit.

Évidemment, je comprends que les avis diffèrent sur les avantages et les risques liés à ce projet. Je comprends le point de vue du sénateur Black, qui estime que le Sénat doit se renseigner à ce sujet. Nous devons savoir de quoi il est question. Je ne crois pas que nous sommes en mesure de prendre une décision, ni que nous devrions en prendre une. Je sais que nombre d’entre nous veulent simplement adopter une motion pour critiquer le premier ministre et l’exhorter à faire quelque chose. Je ne saurais appuyer une telle motion. Je veux me renseigner davantage. Je veux pouvoir mettre à l’épreuve cette étude de l’Université Simon Fraser. Je veux connaître l’avis de ces témoins. Je veux connaître l’avis des constructeurs d’oléoducs. Je veux connaître les préoccupations des gens de la région de Vancouver. Je veux connaître l’avis des Premières Nations qui ont expliqué aux tribunaux pourquoi elles estiment qu’elles n’ont pas été suffisamment consultées. Pourquoi ces gens craignent-ils les effets d’un déversement sur leur territoire? Franchement, nous ne disposons pas de suffisamment de renseignements pour prendre une décision.

Nous savons qu’il existe un conflit et que le gouvernement fédéral n’a entrepris aucune démarche pour le régler. Je pense qu’il est juste de dire que, même si le gouvernement fédéral intervenait d’une façon ou d’une autre dans le conflit, rien ne se fera avant des années en raison des 157 conditions qui doivent être respectées et de la poursuite judiciaire qui aboutira sans doute devant la Cour suprême du Canada.

Tout cela montre que, bien que nous débattions et que j’ai entendu des sénateurs dire que nous devrions demander au gouvernement de débloquer immédiatement le projet, en réalité, cela ne se fera pas. Le projet n’ira pas de l’avant immédiatement. Il ne devrait pas se concrétiser immédiatement, car il nous manque encore trop d’information.

L’honorable Nancy Greene Raine : Je vous remercie, Votre Honneur, d’avoir permis ce débat d’urgence.

Honorables sénateurs, en tant que Britanno-Colombienne qui habite près de l’oléoduc Trans Mountain, je souhaite joindre ma voix à celles qui demandent au gouvernement de s’assurer que le projet d’expansion du réseau se concrétise.

Je peux régulièrement voir les effets de l’oléoduc actuel de Kinder Morgan. Je devrais plutôt dire que je vois son absence de répercussions. Dans de nombreuses régions, l’oléoduc est invisible. Il passe sous des terrains de golf et des ceintures vertes alors qu’il traverse les villes de la vallée de la Thompson-Nord. Les retombées économiques sont indéniables. D’ailleurs, lorsque l’oléoduc a été construit dans les années 1950, il a donné lieu à la construction de la première route dans la région et cette route a été améliorée et est devenue l’autoroute 5, une importante route nord-sud qui traverse la Colombie-Britannique et qui relie Kamloops à Jasper, en Alberta.

Je vois quotidiennement de longs trains qui comptent de plus en plus de wagons-citernes et qui appartiennent aux deux compagnies de chemin de fer traverser la ville de Kamloops en route vers la côte.

(2300)

Je crains un jour le déraillement d’un des trains qui circulent dans le canyon du Fraser, où la voie ferrée est perchée en haut des pentes abruptes qui surplombent le majestueux fleuve. Si des wagons-citernes remplis de pétrole tombent dans le fleuve, les conséquences pour le saumon seront catastrophiques. Si, à la suite d’une catastrophe ferroviaire, un déversement de pétrole attisait un incendie dans les herbes sèches qui caractérisent ce milieu, j’ose à peine imaginer le brasier qui en résulterait.

J’appuie l’expansion du pipeline Trans Mountain. Il s’agit de la meilleure façon de transporter des produits pétroliers.

Honorables sénateurs, les enjeux sont très grands, y compris un effet bénéfique sur l’économie dans l’ensemble du pays, comme des collègues l’ont dit précédemment. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les répercussions environnementales du pipeline proposé ont été bien étudiées et qu’elles peuvent être atténuées.

Je sais que, de nos jours, la sûreté des pipelines est excellente. L’intérieur des canalisations est constamment surveillé, tout comme les joints de soudure entre les canalisations. Une fuite serait détectée immédiatement et le flux de pétrole serait tout de suite interrompu. Chose intéressante, lorsque j’ai écouté la sénatrice Galvez parler de la nature corrosive du bitume, j’ai fait une recherche sur Google et j’ai obtenu l’information la plus récente à ce sujet. Il semble qu’il s’agisse d’un faux-fuyant.

Voici un extrait de l’article que j’ai consulté :

Le bitume dilué n’est pas plus corrosif. En fait, lorsqu’on compare quatre types de bitume dilué avec sept autres types de pétrole, le bitume dilué fait partie des substances les moins corrosives.

Il y a tellement de désinformation qu’il n’est guère étonnant que les gens soient inquiets. Toutefois, je crois que les craintes ne sont pas justifiées. Le sénateur Sinclair vient de parler de l’énorme augmentation du nombre de navires qui se produira — 35 navires par jour, chacun faisant 10 fois la taille de l’Exxon Valdez. Je ne pense pas que ce soit vrai. Je crois comprendre que, à l’heure actuelle, un pétrolier passe par le port de Vancouver tous les jours et qu’il y en aura sept fois plus. Il n’y aura pas davantage de congestion puisqu’on parle d’un navire par jour pendant sept jours.

Peu importe, je me suis quelque peu éloignée de mes notes, mais je tenais à apporter cette précision parce que la façon dont ces non-faits sont diffusés et deviennent des munitions pour semer la peur m’inquiète. Je n’aime pas utiliser le terme « fausses nouvelles ».

Je sais que certaines personnes croient que le pétrole provenant des sables bitumineux est en quelque sorte ignoble et qu’il est responsable du réchauffement de la planète — ou devrais-je dire des changements climatiques? En effet, il se pourrait bien que le climat ne se réchauffe pas.

Depuis des années, on se fait bombarder de messages indiquant que c’est l’homme qui est responsable des changements climatiques. Par conséquent, le débat est polarisé et il n’est certainement plus un exemple crédible de débat scientifique. Un débat réellement scientifique sert à trouver des solutions et non à insulter ou à dénigrer les tenants des deux positions d’un débat.

Chers collègues, comme vous le savez, le climat a toujours changé en dépit des beaux discours selon lesquels l’homme est responsable de ces changements : les données scientifiques sont loin d’être concluantes.

Le problème avec les gens qui tiennent des propos alarmistes au sujet des changements climatiques et qui rejettent la valeur des recettes provenant de l’exploitation des sables bitumineux, c’est que, en diabolisant le pétrole sale, on permet aux militants d’affirmer que les oléoducs et les pétroliers sont néfastes pour l’environnement. Pensez-y. Que vaut-il mieux : acheminer des produits par oléoducs ou par train? Le bon sens nous indique qu’il est beaucoup moins risqué d’acheminer du pétrole par oléoduc que par n’importe quel autre moyen. Comme je l’ai déjà mentionné auparavant, je vis dans la crainte qu’un train d’une centaine de wagons de pétrole déraille. C’est impensable.

Peut-être que certaines personnes croient qu’il vaut mieux pour le Canada d’acheter son pétrole à d’autres pays. Pourquoi les gens qui habitent l’Est du Canada devraient-ils acheter du pétrole qui provient du Moyen-Orient ou d’autres régions instables du monde? Peut-on croire que ce pétrole est produit de façon écologique? Pourquoi n’utiliserions-nous pas nos propres ressources? Pourquoi ne vendrions-nous pas notre pétrole au cours mondial et n’utiliserions-nous pas les recettes pour payer les nombreux services sociaux que nous souhaitons tous avoir?

J’ai appris beaucoup de choses au sujet du fonctionnement des pipelines modernes, de la façon dont ils sont constamment surveillés et améliorés. J’ai aussi appris que les fuites peuvent être repérées, comme je l’ai dit plus tôt. Il est manifeste que les risques peuvent être contrôlés. C’est la même chose pour les propos alarmistes au sujet des pétroliers. Personne ne peut garantir qu’il n’y aura pas d’accident, mais je n’ai jamais entendu parler d’un cas de déversement majeur concernant un pétrolier à double coque. De plus, grâce aux aides modernes à la navigation et aux bateaux-pilotes, les risques sont acceptables.

À Vancouver, ceux qui tiennent des propos alarmistes prétendent qu’il y aura sept fois plus de pétroliers. Cependant, ils ne comprennent pas vraiment ce qui se passe. Ils écoutent les gens qui agitent des épouvantails. La raison pour laquelle ils écoutent est simple : cela semble grave et nous l’acceptons. À travers le monde, il y a beaucoup de voies de navigation où les pétroliers se déplacent de façon sécuritaire plusieurs fois par jour.

Honorables sénateurs, le Canada est un pays nordique avec de vastes espaces. Nous devons utiliser nos ressources pétrolières et gazières afin de chauffer nos maisons, de transporter des biens dans l’ensemble du pays, et de conduire nos véhicules personnels. C’est simplement irréaliste de vouloir vivre sans chauffage ni transport. Ceux qui veulent fermer l’accès à nos ressources pétrolières et gazières, tant pour la consommation nationale que pour le commerce à l’étranger, ne sont pas réalistes. Souhaitent-ils vraiment geler à la maison, dans le noir? Personne ne le souhaite.

Chers collègues, travaillons ensemble afin de trouver une solution sensée pour acheminer nos ressources pétrolières et gazières sur les marchés. C’est pour le bien de tous les Canadiens.

Il faut se rappeler que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique est minoritaire. Il n’a pas été appuyé par la majorité des habitants de la province. Il est au pouvoir parce qu’il a l’appui du Parti vert. Je ne peux m’empêcher de penser à quel point ce serait triste si cette alliance contre nature annulait un projet qui serait si avantageux pour l’ensemble des Canadiens.

Des voix : Bravo!

L’honorable Dan Christmas : J’ai apprécié le débat qui se déroule maintenant depuis trois heures. Je comprends beaucoup mieux la situation, maintenant. Je conviens qu’il s’agit d’une crise.

Cela dit, quel rôle le Sénat a-t-il à jouer en réponse à cette crise en sa qualité de Chambre de second examen objectif? Voilà la question qui me revient sans cesse. Je comprends bien la position de certains sénateurs selon laquelle il y aurait lieu d’exhorter ou d’amener le gouvernement à jouer un rôle plus important. Je comprends également qu’il y aurait éventuellement lieu d’adopter une nouvelle loi, de lancer une étude et d’émettre des communiqués de presse. J’envisage les diverses options qui se présentent à nous, membres de la Chambre de second examen objectif.

J’ai une proposition à faire, et j’invite les sénateurs à y réfléchir. Le Sénat ne pourrait-il pas jouer un rôle de médiateur neutre dans ce différend? Serait-il possible de former une équipe de sénateurs qui, après avoir rencontré les trois dirigeants — ceux du gouvernement fédéral et des gouvernements de l’Alberta et de la Colombie-Britannique —, pourraient rapidement cerner les grands enjeux et les principales pierres d’achoppement? Pourrions-nous être la voix de la raison et chercher à trouver des solutions en essayant de désamorcer la situation?

J’ignore si le Sénat a déjà joué un tel rôle. Je sais qu’il y a d’autres options qui prendraient plus de temps à réaliser, mais je me demande si celle-ci ne pourrait pas être mise en œuvre sur-le-champ. Je suis certain qu’il y a des sénateurs qualifiés parmi nous qui ont les aptitudes, le talent et les connaissances nécessaires et qui pourraient intervenir rapidement.

Respectueusement, chers collègues, c’est une idée à laquelle je vous invite à réfléchir.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai pensé que je serais peut-être la dernière intervenante. Je crois être la seule sénatrice qui habite à Burnaby, en Colombie-Britannique, où la situation a suscité des échanges très musclés. Il est vrai que d’autres municipalités sont aussi touchées.

(2310)

Je remercie le sénateur Tkachuk pour la détermination et le leadership dont il a fait preuve afin de porter à notre attention le sujet du débat d’urgence et de nous donner l’occasion de nous exprimer sur cette importante question. À tous les sénateurs qui ont pris part au débat, je tiens à dire que j’ai appris et ressenti beaucoup de choses durant la discussion, et que celle-ci a suscité chez moi plein d’idées et de réflexions. J’avais préparé quelque chose, mais c’est embrouillé et je préfère m’exprimer du fond du cœur.

Tout d’abord, je souligne que j’habite près d’une voie ferrée où passent régulièrement des wagons-citernes qui me réveillent souvent la nuit. Je m’habitue aux bruits ambiants. La vue superbe que nous avons du mont Baker et de Burnaby qui s’étend au loin compense largement le bruit que nous entendons parfois.

Lorsque nous discutons de l’incident de Lac-Mégantic et d’autres accidents possibles, je me demande si nous sommes situés assez loin de l’endroit où pourrait avoir lieu un accident. Ce genre de chose me traverse l’esprit.

En tant que résidante de Burnaby, je sais qu’il y a des gens comme moi, qui travaillent fort et paient des impôts, qui savent que leur économie est fondée sur les ressources, que ces ressources doivent être acheminées vers les marchés et qu’elles sont enclavées.

Lorsque j’ai entendu le sénateur MacDonald décrire son enfance en Nouvelle-Écosse et mentionner qu’il ne s’agit pas de sa côte, mais de la côte Est du Canada, je me suis dit que la magnifique côte Ouest est l’endroit où j’ai moi-même grandi. Je vis à Vancouver depuis plus de 40 ans et j’ai toujours été très fière de la côte Ouest. C’est la côte Ouest du Canada, et pas seulement celles des gens de Vancouver ou de la Colombie-Britannique.

Le fait est que nous avons tenu ce débat parce que notre pays nous tient tant à cœur. Si je ne me préoccupais que de mon petit monde à Burnaby et de la côte, je verrais peut-être les choses autrement. Or, le Sénat m’a permis d’obtenir une vision plus large de notre pays, celle qu’on obtient du haut des airs. Ceux d’entre nous qui habitent la côte Ouest survolent une grande partie du pays pour se rendre ici. Ils en retirent un point de vue différent.

Nous ne sommes pas des élus; c’est un autre élément qui compte. Un député a fait parler de lui dans les médias. Il a tenu des propos qui sont préoccupants et ne font rien pour désamorcer la situation. Il jette plutôt de l’huile sur le feu en parlant de citoyens contre l’armée canadienne et de ce à quoi une telle chose pourrait ressembler. Ce sont là des paroles et des possibilités inquiétantes.

Si j’étais sur le terrain et que je pensais aux prochaines élections, ma perspective serait peut-être différente. Or, comme vous tous, mes collègues, et tous ceux qui ont pris la parole aujourd’hui, mon point de vue est plus large.

Le débat de ce soir nous a permis d’accomplir une chose : prendre acte de nos préoccupations, de nos souhaits et de nos idées. Ils figureront dans les archives du pays. Ils figureront dans le compte rendu, un document accessible à tous. On pourra les étudier et peut-être s’en inspirer, comme je l’ai fait tout au long de ce débat.

Chose certaine, nous espérons que le premier ministre et le gouvernement, qui ont pour mandat de veiller au bien du pays dans son ensemble, agiront dans l’intérêt de la nation et de son édification. Nous espérons que le gouvernement tiendra compte de nos idées et ne laissera pas les cousins — la Colombie-Britannique et l’Alberta — s’engager dans le genre de conflit qui peut survenir naturellement entre les provinces si on ne fait rien parce que chacune veille à ses propres intérêts.

Alors, je ne fais de reproche ni au premier ministre de notre province, bien que je sois très fâchée, ni à la première ministre Notley, pour avoir agi comme elle l’a fait. Ils défendent les intérêts de leur province. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral doit agir fermement, en prenant tous les moyens possibles, dans l’intérêt général du pays.

J’habite à Burnaby et j’adore la côte Ouest du pays. Tout en admirant la beauté de notre pays, je souscris à la plupart des propos qui ont été tenus ce soir pour appuyer ce projet national très important qui présente des avantages non seulement pour l’Alberta, mais également pour la Colombie-Britannique et le reste du pays. Ce projet sera bénéfique pour tous ceux qui travailleront à sa réalisation et pour ceux qui œuvrent dans l’industrie.

Je tiens à remercier tout le monde pour ce qui a été dit. Je pense que, étant donné que j’habite à Burnaby, il m’incombe de faire entendre la voix de la raison. Je ne veux pas laisser entendre que les autres points de vue ne sont pas raisonnables, mais seul le Sénat du Canada peut adopter une telle perspective. J’ai pu constater, lors des travaux de nos comités, quel genre d’études nous sommes capables de réaliser. Une université et un collège dans la même ville, qui ne sont séparés que par une rivière, n’ont jamais discuté ensemble de l’accès à l’éducation postsecondaire. J’ai été témoin de ce que le Sénat du Canada est capable de faire et de ce qu’il doit faire.

Alors, nous devons agir en chef de file et nous l’avons fait ce soir. J’exhorte le premier ministre et le gouvernement du Canada à s’acquitter de leur devoir de protéger notre pays, que nous devons garder uni. Nous devons agir dans l’intérêt national.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je ne sais pas si c’est volontairement que vous avez laissé certains sénateurs de la Colombie-Britannique faire leur intervention vers la fin de la séance de ce soir, mais j’habite moi aussi dans la région dont il est question, où se trouve la raffinerie de Burnaby. Je n’habite pas à Burnaby, mais je peux voir cette raffinerie tous les jours en rentrant chez moi. Il m’arrive de nager de temps à autre, lorsque l’eau est assez chaude, dans le détroit où se trouve la raffinerie de Burnaby. Je suis très conscient, moi aussi, des risques associés aux accidents de pipeline ou de pétrolier qui peuvent se produire, que le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain soit réalisé ou non.

Je suis très heureux, chers collègues, de contribuer au débat de ce soir. Vous n’êtes peut-être pas aussi contents que moi puisque je vais prolonger de 15 minutes votre soirée. Toutefois, c’est un enjeu important et je parle non seulement de la façon de faire du pipeline Trans Mountain une réalité, mais aussi, de manière plus générale, de la façon d’aborder le problème des ressources sans accès à la mer qui doivent traverser plusieurs provinces pour accéder à des marchés pour qu’on en obtienne les meilleurs prix possibles.

Je remercie tous les sénateurs qui ont pris la parole ce soir. Je suis particulièrement impressionné par ceux d’entre vous qui avez dû préparer vos interventions à très court préavis. Chaque fois que le sénateur Sinclair commence par dire qu’il n’est pas préparé, on sait qu’il va livrer une allocution exceptionnelle. Il est vraiment réconfortant de voir comment tous ont été à la hauteur dans leurs diverses interventions.

Par ailleurs, après avoir entendu un grand nombre des discours — il pourrait y en avoir d’autres après le mien —, je conclus que ce débat est un bon début, mais seulement le début de ce qui, à mon avis, devrait être un débat plus vaste et plus long sur la définition de l’intérêt national au chapitre de la mise en valeur des ressources dans le contexte de ce qu’on appelle le « fédéralisme coopératif ».

Je m’excuse si je répète certains points qui ont déjà été mentionnés dans d’autres discours, mais il y a quelques nuances qui n’ont pas été faites dans cette Chambre. Comme Chambre de second examen objectif, les nuances comptent, surtout pour une question aussi complexe que celle-ci.

Pour commencer, je vais répéter, à l’instar de bien de sénateurs, à quel point il est important que le Canada puisse réaliser la valeur de ses ressources. On dit souvent du Canada que c’est un pays qui abonde en ressources naturelles. Les ressources naturelles n’ont aucune valeur s’il n’y a aucune possibilité de les acheminer vers les marchés, surtout ceux qui offrent le meilleur prix.

(2320)

Dans le cas du pétrole et du gaz, le marché américain a été notre marché de prédilection. Non seulement il a été notre marché principal, mais il a également été essentiellement notre seul marché pendant trop longtemps. L’industrie doit assumer une part de responsabilité pour n’avoir pas pensé plus tôt à se diversifier pendant sa période de croissance, d’expansion et de réussite.

Nous sommes maintenant dans une période où de nouvelles technologies permettent à la prospection d’aller plus loin sous terre et d’atteindre des zones plus difficiles afin d’en extraire le pétrole et le gaz de schiste. Ce n’était pas possible dans les décennies précédentes. C’est ce qui a créé une surabondance de pétrole et de gaz sur le marché nord-américain, surtout aux États-Unis, et réduit l’attrait du pétrole canadien en le rendant parfois même non désirable sur le marché américain. C’est ce qui explique l’écart de prix dont beaucoup de gens ont parlé entre le Western Canadian et le West Texas Intermediate, d’un côté, et de façon beaucoup plus aiguë entre le North American et le Brent Crude, de l’autre. Or, la seule chose que l’on puisse faire avec les ressources qui se trouvent loin des côtes, c’est de les vendre aux États-Unis, car il n’y a aucun autre endroit auquel le pétrole peut se rendre. C’est pour cela qu’il y a un écart de prix.

En revanche, on sait que les marchés qui connaissent la croissance la plus forte en matière de pétrole et de gaz se situent à l’extérieur de l’Amérique du Nord, surtout dans les régions à forte croissance d’Asie, notamment en Chine. Il est malheureusement impossible d’acheminer vers les marchés à forte croissance le pétrole qui se trouve dans les sables bitumineux, , car il est bloqué. Les actifs inutilisables vont perdre toute leur valeur à long terme si on juge qu’il est impossible de les acheminer aux marchés appropriés.

Soyons clairs, chers collègues. Les difficultés auxquelles l’industrie pétrolière doit faire face et le risque que les ressources perdent de la valeur au fil du temps ne sont pas seulement attribuables à l’incapacité d’accéder à des marchés prometteurs comme le marché chinois. Il faut aussi tenir compte du fait que, de nos jours, le monde entier est en train de passer des combustibles fossiles aux énergies renouvelables. Cet aspect a été souligné par nombre de mes collègues, et on ne lui a pas accordé suffisamment d’attention.

Nous sommes très fermement engagés dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, et cela aura des répercussions plus importantes que le simple fait de construire des oléoducs qui se rendent jusqu’aux côtes. Nous devons garder cela à l’esprit et ne pas concentrer nos efforts uniquement sur l’accès aux marchés.

La transition rapide vers les énergies renouvelables est également amorcée en Chine, et elle s’effectue probablement plus rapidement que dans d’autres pays. Au fil du temps, cette transition réduira l’attrait économique de l’exploitation pétrolière et gazière.

L’avenir de l’oléoduc Trans Mountain demeurera avant tout un enjeu commercial, même lorsque tous les problèmes seront réglés. Je crois qu’on peut bel et bien régler les problèmes et qu’on y arrivera, mais, même après cela, l’entreprise aura fort à faire pour convaincre ses partenaires actuels de l’attrait commercial du projet. C’est un marché qui évolue constamment et dans lequel les différents partenaires peuvent s’engager et se désengager selon qu’une entreprise juge qu’un investissement dans un oléoduc peut être rentable ou non. Le projet Énergie Est a succombé aux mêmes aléas du marché. Malgré ce que d’autres en ont dit, il y avait de fortes raisons de croire que ce projet n’était pas commercialement viable, et nous devons tenir compte de ces facteurs lorsque nous étudions d’autres projets d’oléoducs et de gazoducs.

Chers collègues, je crois sincèrement qu’une occasion s’offre à nous, maintenant qu’il y a une demande pour notre pétrole et notre gaz en Asie et que les États-Unis n’en veulent pas vraiment, et que nous devons profiter de cette occasion. Il faut obtenir une certaine valeur en retour de ressources qui, autrement, n’en auraient aucune, et qui pourraient bien n’en avoir aucune à l’avenir si la transition vers une économie basée sur les sources d’énergie renouvelables se produit plus vite que nous l’envisageons. Il serait peu judicieux de notre part de ne pas obtenir quelque chose pour ces ressources pendant que l’occasion se présente.

Je crois que le processus exhaustif d’examen par l’Office national de l’énergie au terme duquel le projet a obtenu le feu vert est solide et que le gouvernement fédéral devrait exercer sa responsabilité sur ce projet pour que celui-ci se concrétise. Mais comment? Voilà où mon opinion rejoint celle du sénateur Pratte lorsqu’il disait qu’il faut d’éviter d’être trop désinvolte et simpliste en pensant qu’il suffit de demander gentiment au gouvernement fédéral de faire quelque chose, ou de tout simplement l’obliger à agir.

Plusieurs contestations devant les tribunaux constituent autant d’obstacles qui peuvent empêcher le gouvernement fédéral d’arriver avec ses gros sabots et de simplement imposer son autorité. La sénatrice Lankin a déjà parlé de la décision de 2016 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire Coastal First Nations. Je vais lire un extrait de la décision de la cour :

Invalider toute réglementation environnementale provinciale en en ce qui concerne le projet parce que celui-ci relève de la compétence du gouvernement fédéral limiterait énormément la capacité de la province de protéger les intérêts sociaux, culturels et économiques de ses terres et ses eaux.

Je poursuis :

Cela irait également à l’encontre du mouvement actuel de la jurisprudence qui consiste à favoriser, lorsque possible, un fédéralisme de coopération.

Il me semble clair, chers collègues, que le débat de ce soir, tout important qu’il soit parce qu’il montre que le Sénat s’intéresse à la question, ne nous a pas permis de trouver la solution miracle au problème. Je comprends que tous les sénateurs souhaitent trouver une solution rapide, et je les remercie pour leurs discours passionnés. J’espère moi aussi trouver une solution rapide, mais nous n’en aurons pas trouvé une ici ce soir. Nous devrions avoir l’humilité et la prudence de faire plus que ce que nous avons fait ce soir. Je fais référence aux idées de la sénatrice McCoy, du sénateur Black, du sénateur Pratte et de bien d’autres qui ont proposé de continuer de faire porter l’attention du Sénat — au moyen d’une motion, d’une interpellation ou d’un autre moyen — non seulement sur le pipeline Trans Mountain, mais sur la question plus large des projets d’exploitation des ressources enclavées qui traversent les frontières provinciales et qui sont considérés comme étant d’intérêt national.

Nous ne réglerons pas ce problème en dénigrant les gouvernements provinciaux. Je ne suis pas une personne politique, je n’ai aucun lien avec l’actuel gouvernement néo-démocrate, mais c’est inutile de l’attaquer pour une promesse électorale qui faisait partie de sa plateforme électorale. Ce gouvernement a dit très clairement — je n’étais pas d’accord, mais il l’a dit très clairement — qu’il se servirait de tous les moyens à sa disposition pour mettre un terme au projet de Trans Mountain, et il croit vraiment que son mandat, confirmé aux urnes, consiste à faire ce qu’il fait actuellement.

Il est également inutile de traiter les Britanno-Colombiens d’intransigeants ou d’obstructionnistes, car cela ne fait que créer des divisions. Je puis assurer aux honorables sénateurs qu’il y a beaucoup, beaucoup de Vancouvérois, en particulier, mes voisins, les gens qui habitent de l’autre côté de l’Indian Arm, dans la baie Burrard, qui sont déterminés à arrêter le projet Trans Mountain parce qu’ils en craignent toutes les graves conséquences, et qui font preuve de tout autant de passion que vous. La sénatrice Greene Raine les traite d’alarmistes, mais ils craignent véritablement les conséquences. Le gouvernement provincial tente de tenir compte de leurs intérêts. Je ne prends pas parti, mais il n’est pas judicieux que le Sénat, surtout, s’en prenne à un gouvernement provincial dûment élu qui tente de faire ce qu’il considère être son mandat électoral.

(2330)

Chers collègues, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers après ce que nous avons accompli ce soir, même si nous avons envoyé un signal très important. Ne soyons pas suffisants parce que nous avons tenu un débat d’urgence et n’ayons pas le sentiment d’avoir accompli notre devoir et de pouvoir maintenant nous laver les mains de ce dossier.

Je reviens à l’idée que nous devons collectivement consacrer plus de temps à réfléchir aux prochaines étapes. J’ai suggéré une enquête. C’est peut-être la solution. Peut-être pas. Il y a d’autres idées, mais j’espère que nous convenons tous que ce soir a servi à signaler que le pays a un problème qu’il doit régler. Aujourd’hui, il s’agit du pipeline Trans Mountain. Demain, ce sera peut-être autre chose. Les projets d’exploitation des ressources sont nombreux. Les dossiers qui requièrent la coopération transfrontalière et interprovinciale et où le gouvernement fédéral affirme sa compétence d'une certaine manière sont également nombreux. J’espère que nous pourrons contribuer à résoudre ces conflits d’une manière, comme l’a dit le sénateur Pratte, qui mette l’accent non pas sur la division de la nation, mais sur son édification. Merci.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, voilà qui conclut le débat d’urgence. Conformément à l’article 8-4(7) du Règlement, la motion d’ajournement du sénateur Tkachuk est réputée retirée.

(La motion est retirée.)

Son Honneur le Président : Conformément à l’article 8-4(8) du Règlement, nous revenons maintenant à l’ordre du jour pour le terminer à moins, bien entendu, qu’il y ait une motion d’ajournement.

(À 23 h 33, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 177

Le mardi 6 février 2018L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 6 février 2018

L’oléoduc Trans Mountain

Le consentement d’étudier une question d’intérêt public urgente en vertu de l’article 8 du Règlement

Décision de la présidence

AFFAIRES COURANTES

La gouverneure générale

La commission nommant Assunta Di Lorenzo à titre de suppléante—Dépôt de document

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

Visiteur à la tribune

PÉRIODE DES QUESTIONS

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les ressources naturelles—Les peuples autochtones et les projets de développement des ressources

La sécurité publique et la protection civile—Les peuples autochtones et les projets de développement des ressources

Le revenu national—La prestation fiscale canadienne pour enfants

Les ressources naturelles—Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques—La modernisation des bâtiments existants

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

Projet de loi modificatif—Amendements de la Chambre des communes—Ajournement du débat

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier

Rapport du comité plénier

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

Deuxième lecture—Suite du débat

Régie interne, budgets et administration

Vingt et unième rapport du comité—Suite du débat

Agriculture et forêts

Budget—L’étude sur l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier—Adoption du neuvième rapport du comité

Pêches et océans

Budget—L’étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes—Adoption du huitième rapport du comité

Le Sénat

Motion tendant à modifier l’article 12-7 du Règlement—Suite du débat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à se pencher sur le financement des programmes d’alphabétisation au Canada atlantique—Suite du débat

Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-45—Suite du débat

L’oléoduc Trans Mountain

L’étude d’une question d’intérêt public urgente en vertu de l’article 8 du Règlement

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 177

Le mardi 6 février 2018
L’honorable George J. Furey, Président